Communiqu\u00e9 de presse du Conseil F\u00e9d\u00e9ral du 20.09.2013
Lors de sa s\u00e9ance d'aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le second suppl\u00e9ment au budget 2013, par lequel il demande au Parlement d'ouvrir 10 cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires pour un montant total de 153 millions de francs. Ces cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires entra\u00eenent une hausse de 0,1\u00a0% des d\u00e9penses totales inscrites au budget pour l'exercice en cours.
Les cr\u00e9dits sollicit\u00e9s portent principalement sur le domaine des transferts. Outre des augmentations au titre du financement de la participation aux programmes europ\u00e9ens de navigation par satellite (72 mio), ils concernent en premier lieu les besoins suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l'aide sociale dans le domaine de l'asile (59 mio). En 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait adopt\u00e9 le mandat de n\u00e9gociation concernant la participation de la Suisse aux programmes europ\u00e9ens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS). Au terme de six sessions de n\u00e9gociation avec l'UE, le projet d'accord de coop\u00e9ration a pu \u00eatre paraph\u00e9 en mars 2013. La Suisse fournira ainsi une premi\u00e8re tranche de 72 millions, en 2013 d\u00e9j\u00e0, pour la phase de d\u00e9marrage couvrant la p\u00e9riode 2008 - 2013. Dans le domaine de l'asile, les ressources budg\u00e9tis\u00e9es pour financer les charges administratives et l'aide sociale des cantons sont augment\u00e9es. Comme le nombre des nouvelles demandes d'asile reste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les charges requises au titre de l'aide sociale et des frais d'encadrement sont sup\u00e9rieures d'environ 10\u00a0% aux d\u00e9penses pr\u00e9vues au budget. La Conf\u00e9d\u00e9ration indemnise les cantons pour les frais encourus en la mati\u00e8re par le biais de forfaits globaux. Pareille augmentation des demandes d'asile n'\u00e9tait pas pr\u00e9visible. Elle est essentiellement due \u00e0 la pression migratoire en provenance de l'Afrique du Nord, des Balkans, de l'\u00c9rythr\u00e9e et de la Syrie.
Dans le domaine propre, des moyens suppl\u00e9mentaires d'un faible montant sont requis principalement pour la production et l'acquisition de documents d'identit\u00e9 (2,0 mio).
Si l'on d\u00e9duit les compensations fournies pour un montant de 67 millions, le montant effectif des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires sollicit\u00e9s est de 86 millions. Le total des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires requises repr\u00e9sente ainsi 0,1\u00a0% des d\u00e9penses totales approuv\u00e9es par le biais du budget 2013. Ce pourcentage est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des derni\u00e8res ann\u00e9es (2006-2012\u00a0: 0,3\u00a0%).
","Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386028800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":"II/IIIa/IV","Modified":"\/Date(1770757151320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379635200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}