Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22.05.2013
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 22 mai 2013 le message relatif \u00e0 l'accord entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE) concernant la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'application de leurs droits de la concurrence et l'a transmis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales pour approbation. Cet accord vise \u00e0 mettre en place une coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre les autorit\u00e9s de la concurrence de la Suisse et de l'Union europ\u00e9enne.
L'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 17 mai 2013 \u00e0 Bruxelles par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann N. Schneider-Ammann et le vice-pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne et commissaire \u00e0 la Concurrence Joaqu\u00edn Almunia (voir communiqu\u00e9 de presse du 17 mai 2013). Le message sur l'accord a \u00e9t\u00e9 transmis au parlement pour approbation. Le mandat de n\u00e9gociation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2010 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les n\u00e9gociations ont dur\u00e9 de mars 2011 \u00e0 avril 2012.
L'accord met en place des r\u00e8gles de coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s de la concurrence de la Suisse et de l'UE pour rendre plus effective la mise en oeuvre de leurs l\u00e9gislations sur la concurrence. L'accord se base sur l'\u00e9quivalence des dispositions du droit de la concurrence des deux parties et n'implique pas d'harmonisation mat\u00e9rielle du droit. Les parties continueront d'appliquer leurs propres l\u00e9gislations. L'accord permet un meilleur acc\u00e8s des autorit\u00e9s de la concurrence aux moyens de preuve sur des pratiques anticoncurrentielles touchant les \u00e9conomies des deux parties, tout en maintenant pour les entreprises concern\u00e9es les garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation existante, en particulier la confidentialit\u00e9 et l'utilisation restreinte des informations. L'accord r\u00e9serve en plus le pouvoir de l'autorit\u00e9 d'une partie d'entrer ou non en mati\u00e8re sur une demande de l'autorit\u00e9 de l'autre partie. L'int\u00e9gration croissante de l'\u00e9conomie mondiale rend les pratiques anticoncurrentielles transfronti\u00e8res plus fr\u00e9quentes. Vu l'imbrication \u00e9lev\u00e9e de l'\u00e9conomie suisse avec celle de l'Union europ\u00e9enne, l'accord de coop\u00e9ration contribuera \u00e0 une meilleure protection de la concurrence tant en Suisse que dans l'UE, ce qui est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 25.09.2013
Droits de la concurrence - Les autorit\u00e9s suisse et europ\u00e9enne devraient davantage coop\u00e9rer
(ats) Les autorit\u00e9s de la concurrence suisse et de l'Union europ\u00e9enne devraient collaborer plus \u00e9troitement. Par 128 voix contre 44, le Conseil national a approuv\u00e9 mercredi un accord de coop\u00e9ration qui devrait faciliter la lutte transfrontali\u00e8re contre les cartels.
\"La concurrence est b\u00e9n\u00e9fique aux entreprises et aux consommateurs. En l'emp\u00eachant, les cartels nuisent, au contraire\", a martel\u00e9 Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG). La Suisse a besoin de plus d'efficacit\u00e9 pour lutter contre les cartels, car ils ne s'arr\u00eatent pas aux fronti\u00e8res, a rench\u00e9ri Suzanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
L'accord vise cet objectif en renfor\u00e7ant la collaboration entre la commission de la concurrence suisse (COMCO) et son homologue europ\u00e9enne, a expliqu\u00e9 Dominique de Buman (PDC/FR), au nom de la commission. Il permettra de mieux agir contre les pratiques anti-concurrentielles d'entreprises de chaque c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re.
Lutter contre \"l'\u00eelot de chert\u00e9\"
Il permettra aussi de lutter contre \"l'\u00eelot de chert\u00e9\", a ajout\u00e9 le conseiller national fribourgeois. Cette coop\u00e9ration n'implique pas d'harmonisation du droit des deux parties. Elle ne sera pas obligatoire non plus. La Suisse comme l'UE pourront se r\u00e9server le droit d'entrer ou non en mati\u00e8re sur une demande de l'autre partie.
Les autorit\u00e9s de la concurrence pourront s'\u00e9changer des informations lors d'enqu\u00eates sur des ententes cartellaires. Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficieront toutefois des garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues par leur l\u00e9gislation, en particulier la confidentialit\u00e9 et l'utilisation restreinte des informations.
Sous les fourches caudines
\"Il n'y a rien dans l'accord concernant le respect de la confidentialit\u00e9\", a contredit Jean-Fran\u00e7ois Rime (UDC/FR). La protection des donn\u00e9es n'est pas non plus formul\u00e9e de mani\u00e8re assez pr\u00e9cise pour \u00eatre garantie.
L'\u00e9change d'informations ne sera pas \u00e9gal entre la petite Suisse et ses grands voisins europ\u00e9ens, a-t-il craint. \"La Suisse risque de passer une fois de plus sous les fourches caudines de l'Union europ\u00e9enne.\" \"Refuser l'accord, c'est au contraire d\u00e9favoriser la Suisse car elle se retrouvera mise \u00e0 l'\u00e9cart, et devra \u00e0 chaque fois aller chercher les informations\", lui a r\u00e9pondu Dominique de Buman, remarquant que \"l'intelligence, c'est de savoir faire la part des choses\".
Au final, seule l'UDC s'est oppos\u00e9e \u00e0 l'accord. Sa demande de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 128 voix contre 44.
Concurrence mieux prot\u00e9g\u00e9e
Lors du scandale de la manipulation du taux Libor, le manque d'efficacit\u00e9 dans la collaboration des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 marquant, a rappel\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann. Vu l'imbrication \u00e9lev\u00e9e de l'\u00e9conomie suisse avec celle de l'UE, l'accord de coop\u00e9ration contribuera \u00e0 une meilleure protection de la concurrence en Suisse comme dans l'UE, a-t-il encore soulign\u00e9.
Jusqu'ici, la collaboration en mati\u00e8re de droit cartellaire se d\u00e9roulait sur une base informelle. Mais il est apparu qu'il en r\u00e9sultait pour les deux parties une application insatisfaisante des mesures pr\u00e9vues par chacune.
L'accord a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil des \u00c9tats. Il devra \u00e9galement \u00eatre approuv\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en et les gouvernements des \u00c9tats membres de l'UE.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats 05.06.2014
Lutte contre les cartels - Berne et Bruxelles vont davantage collaborer
(ats) Les autorit\u00e9s de la concurrence de la Suisse et de l'UE devraient collaborer plus \u00e9troitement. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 jeudi par 42 voix sans opposition un accord qui devrait faciliter la lutte transfrontali\u00e8re contre les cartels. Non sans poser une s\u00e9rie de caut\u00e8les \u00e0 la transmission de donn\u00e9es.
A d\u00e9faut du consentement des entreprises concern\u00e9es, la communication de donn\u00e9es confidentielles, notamment des secrets d'affaires, doit se baser sur un accord international. Une s\u00e9rie de conditions doivent en outre \u00eatre remplies. Les pratiques incrimin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger doivent aussi \u00eatre illicites en Suisse.
Les deux autorit\u00e9s de concurrence doivent enqu\u00eater sur des affaires identiques ou connexes. L'autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ne pourra utiliser les donn\u00e9es que pour appliquer le droit des cartels et comme moyens de preuve dans l'enqu\u00eate pour laquelle elle demand\u00e9 l'aide de la Suisse.
Ces informations ne pourront servir dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale ou civile. Les droits des parties dans la proc\u00e9dure et le secret de fonction devront \u00eatre garantis dans la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re.
Les donn\u00e9es confidentielles ne pourront pas \u00eatre communiqu\u00e9es dans le cadre d'un accord amiable ou de la coop\u00e9ration pour supprimer les entraves \u00e0 la concurrence. Avant toute communication, les entreprises devront \u00eatre inform\u00e9es par la Commission de la concurrence (Comco) et pouvoir prendre position.
Collaboration \u00e9troite
L'accord vise une coh\u00e9rence accrue des d\u00e9cisions concernant les ententes illicites qui portent sur des objets identiques m\u00eame si chaque partie continuera d'appliquer sa propre l\u00e9gislation. Les autorit\u00e9s de la concurrence pourront s'\u00e9changer des informations lors d'enqu\u00eates sur des ententes cartellaires.
La Suisse, comme l'Union europ\u00e9enne (UE), pourra se r\u00e9server le droit d'entrer ou non en mati\u00e8re sur une demande de l'autre partie. Les textes sign\u00e9s par Bruxelles avec les \u00c9tats-Unis, le Canada, le Japon et la Cor\u00e9e du Sud ne pr\u00e9voient pas de dispositions concernant l'\u00e9change d'\u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus par les autorit\u00e9s de concurrence dans le cadre d'enqu\u00eates portant sur une m\u00eame affaire.
Jusqu'ici, la collaboration en mati\u00e8re de droit cartellaire se d\u00e9roulait sur une base informelle. Mais il est apparu qu'il en r\u00e9sultait pour les deux parties une application insatisfaisante des mesures pr\u00e9vues par chacune. Des affaires comme celle du taux Libor ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux coop\u00e9rer, a expliqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Johann Schneider-Ammann.
Outre l'aval des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, l'accord doit recevoir celui du Parlement europ\u00e9en, ce qui est d\u00e9j\u00e0 fait, et des gouvernements des \u00c9tats membres de l'UE, ce qui devrait suivre. Le dossier retourne au National.
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