Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.05.2013
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d\u00e9finir au niveau l\u00e9gal le r\u00e8glement du diff\u00e9rend fiscal avec les \u00c9tats-Unis. Lors de sa s\u00e9ance d'aujourd'hui, il a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter \u00e0 l'intention du Parlement un projet de loi permettant aux banques, en collaboration avec le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la justice, de n\u00e9gocier un r\u00e8glement d\u00e9finitif du pass\u00e9. La solution retenue permet de r\u00e9tablir la paix juridique sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'adopter une loi \u00e0 effet r\u00e9troactif ou de prendre des mesures apparent\u00e9es au droit d'urgence.
Le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures visant \u00e0 faciliter le r\u00e8glement du diff\u00e9rend fiscal entre les banques suisses et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique devra, lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2013, \u00eatre trait\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales selon une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale. Il entrera en vigueur directement \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure. L'urgence est due au fait que les \u00c9tats-Unis ne sont pas dispos\u00e9s \u00e0 attendre davantage la r\u00e9gularisation des activit\u00e9s pass\u00e9es des banques suisses. La validit\u00e9 de la loi sera limit\u00e9e \u00e0 un an.
Par la base l\u00e9gale propos\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assume ses responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis de la place financi\u00e8re, des banques, des membres de leur personnel et de leurs clients, ainsi que des tiers qui exer\u00e7aient une activit\u00e9 semblable \u00e0 celle du personnel des banques dans ce type de relations d'affaires. Si les banques n'\u00e9taient pas autoris\u00e9es \u00e0 collaborer avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, il ne serait pas exclu que d'autres enqu\u00eates p\u00e9nales ou actions en justice soient engag\u00e9es contre des \u00e9tablissements bancaires. Le climat d'ins\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8se sur la place financi\u00e8re serait maintenu.
Tirer un trait sur le pass\u00e9
Se fondant sur la nouvelle base l\u00e9gale, toutes les banques qui souhaitent r\u00e9gulariser leurs relations avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines pourront collaborer avec le D\u00e9partement am\u00e9ricain de la justice (Department of Justice, DoJ) dans un cadre pr\u00e9d\u00e9fini par celui-ci et tirer ainsi un trait d\u00e9finitif sur leur pass\u00e9.
Le projet de loi adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral autorise les banques \u00e0 collaborer avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines et \u00e0 livrer les renseignements n\u00e9cessaires pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats. Il s'agit en particulier d'informations sur les relations d'affaires avec des clients am\u00e9ricains et sur les personnes impliqu\u00e9es dans les activit\u00e9s des banques concern\u00e9es aux \u00c9tats-Unis. Cette autorisation ne s'applique cependant pas aux donn\u00e9es relatives aux clients ni aux informations relatives \u00e0 des comptes, qui ne peuvent \u00eatre remises que dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'assistance administrative fond\u00e9e sur une convention en vigueur contre les doubles impositions.
Protection la plus \u00e9lev\u00e9e possible pour les membres du personnel des banques
Par les pr\u00e9sentes dispositions l\u00e9gales, les banques qui collaborent avec le DoJ sont tenues d'assurer la plus large protection possible aux membres de leur personnel. Cette protection inclut l'obligation d'informer \u00e0 l'avance les personnes concern\u00e9es, le droit des membres du personnel d'\u00eatre renseign\u00e9s, le devoir d'assistance contractuel et la protection contre la discrimination et le licenciement. Les banques ou leurs repr\u00e9sentants sont tenus l\u00e9galement de conclure avec les associations du personnel concern\u00e9es un accord conforme \u00e0 ces exigences minimales.
Message: http\u00a0://www.efd.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/00570/02724/index.html\u00a0?lang=fr
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 19.6.2013
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit trouver une nouvelle solution
(ats) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit trouver une autre solution pour r\u00e9gler le conflit fiscal avec les \u00c9tats-Unis. Malgr\u00e9 le soutien r\u00e9it\u00e9r\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats le matin, le National a enterr\u00e9 mercredi apr\u00e8s-midi par 123 voix contre 63 la loi urgente qui aurait permis aux banques de coop\u00e9rer avec la justice am\u00e9ricaine.
Ce vote n'est pas une surprise. La commission de l'\u00e9conomie recommandait le rejet par 16 voix contre 9 et la Chambre du peuple avait d\u00e9j\u00e0 dit \"non\" mardi par 126 voix contre 67. Les fronts n'ont pas boug\u00e9. L'opposition conjointe du PS, de l'UDC et du PLR a eu raison du texte.
La minorit\u00e9 s'est insurg\u00e9e en vain contre l'enterrement de la \"lex USA\". L'audition en commission de cinq conseillers f\u00e9d\u00e9raux a montr\u00e9 la coh\u00e9sion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a relev\u00e9 Dominique de Buman (PDC/FR). Le gouvernement a insist\u00e9 sur les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 pr\u00e9voir en cas de rejet et a indiqu\u00e9 que les sanctions de la justice am\u00e9ricaine pourraient aller jusqu'\u00e0 trois fois les montants soustraits au fisc.
Pour le PBD, parti de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, les poursuites judiciaires contre des banques suisses s'annoncent in\u00e9vitables. De nombreux clients pourraient fuir les banques dans le collimateur de la justice am\u00e9ricaine, ce qui signerait l'arr\u00eat de mort de ces \u00e9tablissements, a averti le Glaronais Martin Landolt.
Au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'agir
Des arguments qui n'ont pas \u00e9branl\u00e9 les opposants \u00e0 la loi. Le PLR veut que les banques assument leurs responsabilit\u00e9s mais estime que c'est au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de trouver une solution. Il a soutenu une d\u00e9claration adopt\u00e9e par 141 voix contre 24 et 25 abstentions.
Identique \u00e0 celui adopt\u00e9 le matin par le Conseil des \u00c9tats en pr\u00e9vision de l'enterrement de la loi par le National, le texte sans valeur juridique renvoie la balle au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les deux Chambres attendent du gouvernement qu'il prenne toutes les mesures, dans le cadre du droit en vigueur, pour permettre aux banques de coop\u00e9rer avec la justice am\u00e9ricaine. Elles reconnaissent la n\u00e9cessit\u00e9 d'une solution rapide.
Prot\u00e9ger les employ\u00e9s
Plusieurs parlementaires ont mis en doute l'utilit\u00e9 de la d\u00e9claration. Mais tandis que le PDC l'a combattue, d'autres ont estim\u00e9 \u00e0 l'image de Louis Schelbert (Verts/LU) que \"m\u00eame si elle ne sert sans doute pas \u00e0 grand chose, elle ne co\u00fbte rien\" et pourrait servir de signal aux \u00c9tats-Unis pour minimiser les risques.
Le sort du personnel bancaire \u00e9tait aussi sur toutes les l\u00e8vres. Les \u00e9cologistes ont plaid\u00e9 avec succ\u00e8s pour une motion qui vise \u00e0 inscrire dans une loi s\u00e9par\u00e9e les dispositions visant \u00e0 garantir la protection \u00e0 long terme du personnel en vue des proc\u00e9dures judiciaires. Soutenu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 tacitement.
Pas la fin de la Suisse
L'enterrement de la loi urgente n'est pas une catastrophe pour les employ\u00e9s et ne signifie pas la fin prochaine de la Suisse, a estim\u00e9 Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra autoriser individuellement les banques \u00e0 livrer des informations aux \u00c9tats-Unis et assortir son aval de conditions pour prot\u00e9ger leur personnel. Pas question pour le PS de signer un ch\u00e8que en blanc en votant la loi sans conna\u00eetre le programme auquel elle doit donner acc\u00e8s.
Le National a enfin l'occasion d'enterrer un texte monstrueux qui pi\u00e9tine la souverainet\u00e9 de la Suisse et aurait constitu\u00e9 un pr\u00e9c\u00e9dent dangereux, a salu\u00e9 Christoph Blocher (UDC/ZH). Selon lui, la protection des employ\u00e9s de banque devrait de toute fa\u00e7on aller de soi.
Il faut donner aux banques la possibilit\u00e9 d'accepter l'offre du D\u00e9partement am\u00e9ricain de la justice pour tirer un trait sur le pass\u00e9, a insist\u00e9 en vain la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. \"Washington ne conna\u00eet pas de pardon\", mais il faut une loi afin que les banques puissent coop\u00e9rer en respectant les principes de l'\u00c9tat de droit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assum\u00e9 ses responsabilit\u00e9s en pr\u00e9sentant une loi qui aurait permis une solution ordonn\u00e9e au probl\u00e8me. Le gouvernement d\u00e9livrera \u00e9videmment des autorisations individuelles aux banques en veillant \u00e0 garantir la meilleure protection des employ\u00e9s possible. \"On peut toujours esp\u00e9rer une solution, mais il y aura des d\u00e9ceptions\", a averti la grande argenti\u00e8re.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":"IIIa","Modified":"\/Date(1770758839287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}