Le diagnostic pr\u00e9implantatoire (DPI) a suscit\u00e9 des r\u00e9actions tr\u00e8s contrast\u00e9es au sein des conseils ; les d\u00e9put\u00e9s ont en effet longuement d\u00e9battu de la question de savoir si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure il fallait l'autoriser. Les conseils ont d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 une nette majorit\u00e9, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Toutefois, les conditions d'acc\u00e8s au DPI ont fait l'objet de vives controverses. Sur ce point, le Conseil des \u00c9tats a tout d'abord adh\u00e9r\u00e9 au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui pr\u00e9voit que seuls les couples qui, du fait de leur pr\u00e9disposition g\u00e9n\u00e9tique, risquent de transmettre une maladie h\u00e9r\u00e9ditaire grave \u00e0 leur futur enfant pourraient recourir au DPI. Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'assouplir les conditions et d'offrir cette possibilit\u00e9 \u00e0 tous les couples ayant recours \u00e0 la f\u00e9condation artificielle, afin de leur permettre d'\u00e9carter les embryons pr\u00e9sentant des aberrations chromosomiques. \u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national. En outre, les deux conseils ont d\u00e9cid\u00e9 de limiter \u00e0 douze, et non \u00e0 huit comme le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le nombre d'embryons pouvant \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s hors du corps de la femme durant un cycle de traitement.
Suite \u00e0 l'adoption d'une intervention par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi qui autoriserait le DPI dans certains cas. Les couples risquant de transmettre une maladie g\u00e9n\u00e9tique \u00e0 leur enfant et qui d\u00e9cident de recourir \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e devraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du DPI. En outre, il serait judicieux que les embryons con\u00e7us in vitro puissent \u00eatre conserv\u00e9s. Une telle r\u00e9glementation n\u00e9cessite une modification de l'art. 119 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale relatif \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine humain.
Selon le projet en cours, les couples qui, du fait de leur pr\u00e9disposition g\u00e9n\u00e9tique, risquent de transmettre une maladie h\u00e9r\u00e9ditaire grave \u00e0 leur futur enfant, pourront recourir au DPI. Ils pourront ainsi faire analyser les embryons con\u00e7us par f\u00e9condation in vitro ; seuls ceux ne pr\u00e9sentant pas la maladie en question seront utilis\u00e9s dans le cadre de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Toute autre application du DPI reste interdite. En effet, les couples st\u00e9riles dont le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique ne pr\u00e9sente pas de risque particulier pour leur descendance ne seront pas autoris\u00e9s \u00e0 recourir au DPI. Cette technique ne pourra pas non plus servir \u00e0 d\u00e9pister des maladies se manifestant spontan\u00e9ment comme la trisomie 21 ou \u00e0 s\u00e9lectionner ce que l'on appelle un \" b\u00e9b\u00e9-m\u00e9dicament \" en vue d'un don de tissu destin\u00e9 \u00e0 un fr\u00e8re ou une soeur malade.
En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) actuellement en vigueur, seuls trois embryons peuvent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s par cycle de traitement (r\u00e8gle des trois embryons). Le maintien de ce principe implique que les couples \u00e0 risques g\u00e9n\u00e9tiques faisant appel au DPI ont notablement moins de chance d'obtenir un embryon sain que les couples ne pr\u00e9sentant aucun risque g\u00e9n\u00e9tique. Par cons\u00e9quent, il est pr\u00e9vu de permettre le d\u00e9veloppement de huit embryons au maximum par cycle de f\u00e9condation en cas de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e avec DPI (r\u00e8gle des huit embryons).
La l\u00e9gislation en vigueur comporte un autre inconv\u00e9nient majeur\u00a0: tous les embryons viables (qui peuvent \u00eatre au nombre de trois) doivent \u00eatre implant\u00e9s dans l'ut\u00e9rus de la m\u00e8re. Cela entra\u00eene souvent des grossesses multiples, synonymes de risques pour la m\u00e8re, comme pour les enfants \u00e0 venir. Le projet pr\u00e9voit donc d'autoriser la conservation des embryons en vue d'une implantation ult\u00e9rieure, et ce pour tous les cas de f\u00e9condation in vitro.
Ces deux nouveaut\u00e9s, \u00e0 savoir l'autorisation de conserver les embryons et la r\u00e8gle des huit embryons en cas de recours au DPI, impliquent une modification de l'art. 119 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale relatif \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine humain. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e9galement le projet de r\u00e9vision de la LPMA et le message y aff\u00e9rent au Parlement. Si celui-ci les adopte, le peuple et les cantons seront appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur la modification de la Constitution avant que l'adaptation de la loi ne puisse entrer en vigueur. (Source\u00a0:Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"La pr\u00e9sente loi est publi\u00e9e dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale d\u00e8s lors que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 12.12.2014 concernant la modification de l'article constitutionnel relatif \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine humain a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple et les cantons.
Au Conseil des \u00c9tats, le rapporteur de la commission, Felix Gutzwiller (RL, ZH), a pr\u00e9sent\u00e9 les trois propositions de la commission. Il a expliqu\u00e9 que la majorit\u00e9 de la commission approuvait l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, mais qu'elle souhaitait autoriser les couples st\u00e9riles \u00e0 avoir recours au DPI et renoncer \u00e0 limiter le nombre d'embryons pouvant \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s. Une minorit\u00e9 de la commission s'est \u00e9galement exprim\u00e9e en faveur de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et de la lev\u00e9e de l'interdiction du DPI, mais d\u00e9sirait adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une troisi\u00e8me proposition, pr\u00e9sent\u00e9e par Brigitte H\u00e4berli-Koller (CE, TG), consistait \u00e0 ne pas entrer mati\u00e8re sur le projet. Cette derni\u00e8re a expliqu\u00e9 qu'il fallait s'en tenir \u00e0 l'interdiction du DPI et a critiqu\u00e9 l'instrumentalisation progressive de la vie humaine. Elle s'oppose \u00e0 l'id\u00e9e de cr\u00e9er des vies humaines pour les soumettre ensuite \u00e0 une s\u00e9lection en laboratoire. Selon elle, il n'existe pas de droit \u00e0 un enfant sain. Durant le long d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, les d\u00e9put\u00e9s ont soulev\u00e9 des questions \u00e9thiques fondamentales et abord\u00e9 les possibilit\u00e9s techniques, les limites, le droit des couples \u00e0 l'autod\u00e9termination ainsi que la protection des embryons. Loin de toutes consid\u00e9rations partisanes, de nombreux parlementaires ont exprim\u00e9 leurs doutes et leurs interrogations sur cette th\u00e9matique d\u00e9licate du point de vue moral. Verena Diener (GL, ZH) s'est demand\u00e9 o\u00f9 menait cette tendance \u00e0 am\u00e9liorer progressivement les g\u00e9n\u00e9rations futures et Werner Luginb\u00fchl (BD, BE), dans combien de temps on exigerait d'avoir un enfant beau et intelligent, puisqu'on voulait aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 avoir un enfant en bonne sant\u00e9. Conscients du fait que le DPI est autoris\u00e9 dans certains pays et qu'une partie des couples suisses s'y rendent pour en b\u00e9n\u00e9ficier, les d\u00e9put\u00e9s ont tout de m\u00eame estim\u00e9 que la Suisse devait elle-m\u00eame d\u00e9cider des limites qu'elle voulait fixer. Par 39 voix contre 3, le Conseil des \u00c9tats a donc d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet.
Une majorit\u00e9 de la commission ne voulait pas restreindre l'autorisation de recourir au DPI aux couples risquant de transmettre une maladie h\u00e9r\u00e9ditaire grave \u00e0 leur futur enfant, comme le propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais d\u00e9sirait l'accorder \u00e0 tous les couples ayant recours \u00e0 la f\u00e9condation artificielle, afin de leur permettre d'\u00e9carter les embryons pr\u00e9sentant des aberrations chromosomiques. Les partisans de cette proposition ont expliqu\u00e9 que des analyses pr\u00e9natales pouvaient actuellement \u00eatre effectu\u00e9es jusqu'\u00e0 la 16e semaine de la grossesse et qu'il \u00e9tait par cons\u00e9quent contradictoire d'interdire que des analyses semblables soient r\u00e9alis\u00e9es sur des embryons. Liliane Maury Pasquier (S, GE) a soulign\u00e9 qu'il \u00e9tait paradoxal de garantir une plus grande protection \u00e0 \" la vie d'un embryon de quelques cellules plut\u00f4t qu'\u00e0 celle d'un foetus bient\u00f4t capable de vivre \". Ivo Bischofberger (CE, AI) a pour sa part insist\u00e9 sur ce qui distingue le diagnostic pr\u00e9natal du diagnostic pr\u00e9implantatoire, soulignant que la vie d'un enfant dans le ventre de sa m\u00e8re ne saurait avoir la m\u00eame valeur que celle d'un embryon in vitro. Le Conseil des \u00c9tats a finalement rejet\u00e9, par 22 voix contre 18 et 2 abstentions, la proposition de sa commission et a adh\u00e9r\u00e9 au projet plus mod\u00e9r\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, la commission ne voulait pas limiter le nombre d'embryons pouvant \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s. Le Conseil des \u00c9tats a sur ce point \u00e9galement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la solution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a d\u00e9cid\u00e9, par 22 voix contre 18 et 1 abstention, de limiter \u00e0 huit le nombre d'embryons pouvant \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s durant un cycle de traitement. En outre, il a rejet\u00e9, par 32 voix contre 10, une proposition de Felix Gutzwiller (RL, ZH) qui visait \u00e0 autoriser la s\u00e9lection d'embryons \u00e0 m\u00eame de permettre par la suite un don de cellules souches \u00e0 un fr\u00e8re ou une soeur malade (\" b\u00e9b\u00e9s-m\u00e9dicaments \" ou \" b\u00e9b\u00e9s sauveurs \"). Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 les modifications de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale par 39 voix contre 3 et celles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e par 30 voix contre 3 et 8 abstentions.
Au Conseil national, des propositions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par Stefan M\u00fcller-Altermatt (CE, SO) et Marianne Streiff (CE, BE), qui d\u00e9siraient que l'interdiction du DPI soit maintenue. Conform\u00e9ment \u00e0 ce que proposait la commission, le conseil a d\u00e9cid\u00e9, par 157 voix contre 22 et 6 abstentions, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. La commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable pr\u00e9conisait une version moins restrictive que celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des \u00c9tats. Elle souhaitait que tous les embryons con\u00e7us in vitro puissent faire l'objet, avant l'implantation dans l'ut\u00e9rus, d'un contr\u00f4le visant \u00e0 d\u00e9pister des aberrations chromosomiques num\u00e9riques. Elle s'opposait en outre \u00e0 la d\u00e9finition d'une limite concernant le nombre d'embryons d\u00e9velopp\u00e9s par cycle de traitement et plaidait en faveur de la procr\u00e9ation de \" b\u00e9b\u00e9s sauveurs \".
La question de savoir s'il fallait autoriser le recours au DPI uniquement pour d\u00e9pister des maladies h\u00e9r\u00e9ditaires ou s'il fallait l'autoriser pour toutes les f\u00e9condations artificielles, notamment pour rep\u00e9rer une trisomie 21, a donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9bat controvers\u00e9 au sein du conseil. Des repr\u00e9sentants du PDC, du PS et des Verts se sont oppos\u00e9s au diagnostic chromosomique, qui conduirait, selon Maya Graf (G, BL), \u00e0 s\u00e9lectionner les vies humaines en fonction de leur valeur. Les partisans de cette id\u00e9e ont quant \u00e0 eux fait valoir que les chances de r\u00e9ussite d'une grossesse sont nettement moins \u00e9lev\u00e9es si l'embryon pr\u00e9sente une aberration chromosomique que si l'embryon est sain. Le but du d\u00e9pistage est d'augmenter le taux de r\u00e9ussite des f\u00e9condations in vitro et ainsi d'am\u00e9liorer les chances d'avoir un enfant. Le conseil a adopt\u00e9, par 119 voix contre 65 et 6 abstentions, la proposition de sa commission visant \u00e0 autoriser le DPI en vue de d\u00e9tecter des aberrations chromosomiques sur tous les embryons con\u00e7us in vitro. Sur la question de la limitation du nombre d'embryons pouvant \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s par cycle de traitement, le Conseil national ne s'est pas ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats et a rejet\u00e9, par 117 voix contre 70 et 3 abstentions, la proposition visant \u00e0 fixer une limite. La majorit\u00e9 du conseil a en effet estim\u00e9 qu'il s'agissait d'une question \u00e0 laquelle les m\u00e9decins devaient r\u00e9pondre. Concernant la procr\u00e9ation et la s\u00e9lection de \" b\u00e9b\u00e9s-sauveurs \", le conseil n'\u00e9tait pas du m\u00eame avis que sa commission. Christian Lohr (CE, TG) a indiqu\u00e9 que ces enfants seraient alors con\u00e7us dans le seul but de donner des tissus ou des organes, ce qui aurait de lourdes cons\u00e9quences psychologiques sur eux. Des repr\u00e9sentants du PLR et des Vert'lib\u00e9raux ont expliqu\u00e9 que cette m\u00e9thode permettait de sauver des enfants et que par cons\u00e9quent, il fallait laisser le choix aux parents. Pour sa part, l'UDC a menac\u00e9 de rejeter tout le projet en cas d'acceptation de cette proposition. Le scepticisme \u00e0 l'\u00e9gard de tels \" ateliers \u00e0 pi\u00e8ces de rechange \" l'a finalement emport\u00e9\u00a0: le Conseil national s'est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats et a rejet\u00e9, par 108 voix contre 79 et 4 abstentions, la proposition visant \u00e0 autoriser la s\u00e9lection de \" b\u00e9b\u00e9s sauveurs \". Lors du vote sur l'ensemble, les modifications de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Conseil national par 170 voix contre 16 et 5 abstentions et les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, par 138 voix contre 38 et 13 abstentions.
Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats a d\u00fb se pencher sur trois points. Sur le premier, qui concernait l'utilisation des gam\u00e8tes de donneurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, il a tacitement maintenu sa position, \u00e0 savoir que cette possibilit\u00e9 devait subsister. Le deuxi\u00e8me point \u00e9tait plus controvers\u00e9\u00a0: il s'agissait de d\u00e9terminer si les embryons con\u00e7us in vitro pouvaient tous \u00eatre analys\u00e9s en cas d'infertilit\u00e9 chronique, afin de permettre le d\u00e9pistage d'aberrations chromosomiques. La commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable plaidait de nouveau pour cette possibilit\u00e9 et proposait donc de se rallier au Conseil national. Selon le rapporteur de la commission, Felix Gutzwiller (RL, ZH), quelque 1000 examens seraient ainsi effectu\u00e9s chaque ann\u00e9e. Une minorit\u00e9 de la commission, repr\u00e9sent\u00e9e par Ivo Bischofberger (CE, AI), proposait \u00e0 son conseil de maintenir la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats et de s'en tenir \u00e0 la proposition prudente du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir de n'autoriser le recours au DPI qu'aux couples risquant de transmettre une maladie h\u00e9r\u00e9ditaire grave \u00e0 leur enfant. Les partisans d'une solution plus large ont en particulier critiqu\u00e9 l'incoh\u00e9rence existant entre le fait que le d\u00e9pistage de la trisomie 21 soit autoris\u00e9 dans le cadre du diagnostic pr\u00e9natal, mais qu'il ne le soit pas dans le cadre du DPI. Brigitte H\u00e4berli-Koller (CE, TG) a argument\u00e9 qu'il y avait une diff\u00e9rence fondamentale entre la d\u00e9cision d'une femme enceinte d'avorter et la d\u00e9cision d'un professionnel de la sant\u00e9 d'\u00e9carter un embryon. Sur ce point, le conseil a finalement suivi la proposition de la commission, par 27 voix contre 18, essentiellement gr\u00e2ce au revirement de d\u00e9put\u00e9s lib\u00e9raux-radicaux.
Le troisi\u00e8me point portait sur le nombre d'embryons pouvant \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s par cycle de traitement. Contrairement au Conseil national, qui voulait laisser cette d\u00e9cision aux m\u00e9decins, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, sur proposition de sa commission, de fixer une limite de douze embryons. Peter Bieri (CE, ZG) a propos\u00e9 de fixer en outre une limite de cinq embryons pour les cas de f\u00e9condation artificielle, ce qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le conseil par 22 voix contre 20 et 1 abstention.
Au Conseil national, Rosmarie Quadranti (BD, ZH) a propos\u00e9, au nom de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, de se rallier aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats concernant les deux divergences restantes. Le Conseil national a tacitement adopt\u00e9 les deux propositions de la commission et a ainsi accept\u00e9 que les gam\u00e8tes d'un donneur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 puissent \u00eatre utilis\u00e9s apr\u00e8s sa mort et qu'un maximum de douze embryons puissent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s par cycle de traitement.
\u00c0 l'issue du vote final, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant les modifications de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats par 34 voix contre 8 et 3 abstentions et par le Conseil national par 160 voix contre 31 et 4 abstentions. \u00c0 l'issue du vote final, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats par 26 voix contre 10 et 9 abstentions et par le Conseil national par 123 voix contre 66 et 5 abstentions.
La modification de la Constitution a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e lors de la votation populaire du 14 juin 2015 par 61,9\u00a0% des votants et par 17 cantons et 3 demi-cantons.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 5 juin 2016 par 62,4\u00a0% des votants.
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