L'initiative populaire \" Halte aux privil\u00e8ges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) \" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 19 octobre 2012. Elle demande la suppression de l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Cette forme d'imposition repose sur une mani\u00e8re particuli\u00e8re de d\u00e9terminer le revenu et la fortune. Les imp\u00f4ts ne sont pas calcul\u00e9s sur la base du revenu et de la fortune effectifs, mais sur la base des d\u00e9penses occasionn\u00e9es, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, par le train de vie du contribuable et des personnes \u00e0 sa charge. L'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense peut \u00eatre demand\u00e9e par des ressortissants \u00e9trangers qui s'\u00e9tablissent en Suisse (domicile fiscal) pour la premi\u00e8re fois ou apr\u00e8s une absence d'au moins dix ans et qui n'y exercent pas d'activit\u00e9 lucrative. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale recommande au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative.
Dans son message du 26 juin 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de recommander le rejet de l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \" Halte aux privil\u00e8ges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) \". Il rappelle que, le 28 septembre 2012, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9 de durcir les conditions pos\u00e9es en mati\u00e8re d'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense, afin d'en am\u00e9liorer l'acceptation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette d\u00e9cision constitue un compromis entre les exigences de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale et celles de l'attrait \u00e9conomique, compromis soutenu notamment par les cantons. Selon lui, la suppression de l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense irait \u00e0 l'encontre de ce compromis. Le gouvernement souligne par ailleurs l'importance que rev\u00eat l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense pour les recettes fiscales, l'\u00e9conomie et l'attrait de la place financi\u00e8re dans certains cantons.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 contre l'initiative par 30 voix contre 9 et 3 abstentions. Les membres du groupe socialiste et du groupe des Verts ont d\u00e9fendu le texte en arguant que le syst\u00e8me actuel privil\u00e9giait les riches \u00e9trangers \u00e0 tous points de vue, que ce soit par rapport aux Suisses ais\u00e9s ou par rapport aux citoyens moins fortun\u00e9s. Cette situation contribue \u00e0 miner la confiance de la population dans les autorit\u00e9s fiscales et \u00e0 saper la moralit\u00e9 fiscale, ont-ils soulign\u00e9. Et d'indiquer que les recettes provenant des forfaits fiscaux, soit quelque 695 millions de francs, ne repr\u00e9sentent que 0,5\u00a0% du produit total des imp\u00f4ts ; selon le camp rose-vert, l'\u00e9ventuelle perte de ces recettes serait supportable.
Les opposants ont r\u00e9torqu\u00e9 que les recettes provenant des forfaits fiscaux ne rev\u00eataient peut-\u00eatre pas une importance vitale pour l'ensemble des cantons, mais qu'elles \u00e9taient cruciales pour les communes et les r\u00e9gions concern\u00e9es. Le d\u00e9part des contribuables impos\u00e9s selon le r\u00e9gime des forfaits entra\u00eenerait la perte non seulement de recettes fiscales, mais aussi d'investissements, de dons et de revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les d\u00e9penses de consommation. Selon ces d\u00e9put\u00e9s, le syst\u00e8me d'imposition forfaitaire est un signe du bon fonctionnement du f\u00e9d\u00e9ralisme.
Par 119 voix contre 59 et 2 abstentions, le Conseil national a lui aussi recommand\u00e9 le rejet de l'initiative. Comme dans la chambre des cantons, ce sont les membres du groupe socialiste et du groupe des Verts qui ont vol\u00e9 au secours de l'initiative dans la chambre du peuple. Ils ont insist\u00e9 sur le fait que l'imposition forfaitaire \u00e9tait \u00e0 leurs yeux contraire aux principes de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale. En Suisse, tout le monde n'est visiblement pas \u00e9gal devant la loi et la Constitution, ont-ils lanc\u00e9 ; en abolissant les forfaits fiscaux, notre pays montrerait qu'il prend au s\u00e9rieux les personnes qui doivent travailler dur pour gagner leur vie et qui acquittent leurs imp\u00f4ts sans b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9gime particulier. Pour ces d\u00e9put\u00e9s, la Suisse a besoin de contribuables qui paient une part d'imp\u00f4ts \u00e9quitable ; elle n'a par contre pas besoin d'une politique de dumping favorable aux multimillionnaires.
Les adversaires de l'initiative ont pour leur part soutenu que les contribuables soumis au r\u00e9gime des forfaits jouaient un r\u00f4le majeur dans la cr\u00e9ation de valeur\u00a0: gr\u00e2ce \u00e0 leurs investissements, leurs dons et leurs d\u00e9penses de consommation, ils fournissent du travail \u00e0 20 000 ou 30 000 personnes par an. On ne saurait \u00f4ter cette source de revenus aux r\u00e9gions rurales, ont soulign\u00e9 les opposants.
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 30 voix contre 13 et 2 abstentions et le Conseil national, par 135 voix contre 62 et 1 abstention.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 30 novembre 2014 par 59,2\u00a0% des votants et par 19 cantons et 6 demi-cantons.
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