D\u00e9pos\u00e9e le 20 janvier 2012 par l'Union des \u00e9tudiant-e-s de Suisse (UNES) avec plus de 117 000 signatures valables, l'initiative populaire sur les bourses d'\u00e9tudes a pour objectif l'harmonisation des syst\u00e8mes d'attribution des bourses gr\u00e2ce \u00e0 un transfert des cantons vers la Conf\u00e9d\u00e9ration de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de l\u00e9gislation s'appliquant au degr\u00e9 tertiaire. Elle propose que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finisse et uniformise les crit\u00e8res d'attribution, en d\u00e9terminant qui peut b\u00e9n\u00e9ficier d'aides \u00e0 la formation, dans quels cas et pour quel montant. Actuellement, l'attribution d'aides \u00e0 la formation (bourses et pr\u00eats d'\u00e9tudes) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne les prestations que les cantons versent aux \u00e9tudiants des hautes \u00e9coles et de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Le transfert de comp\u00e9tences propos\u00e9 par l'UNES impliquerait de ce fait une modification de l'art. 66 (Aides \u00e0 la formation) de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Le but de l'initiative populaire est de permettre aux \u00e9tudiants suisses de recevoir des aides financi\u00e8res publiques leur garantissant un niveau de vie minimal. L'initiative impose \u00e9galement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de s'engager davantage dans le financement du r\u00e9gime des bourses.
Tout en affirmant soutenir l'harmonisation des r\u00e9gimes de bourses d'\u00e9tudes et vouloir cr\u00e9er de meilleures conditions pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un contre-projet qui permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9pondre, dans le cadre des comp\u00e9tences que lui conf\u00e8re la Constitution, \u00e0 l'exigence exprim\u00e9e dans l'initiative d'harmoniser le r\u00e9gime des bourses d'\u00e9tudes dans toute la Suisse. Lors de sa s\u00e9ance du 26 juin 2013, il a approuv\u00e9 le projet et le message relatifs \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur les contributions \u00e0 la formation. La r\u00e9vision totale constitue ainsi le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'Initiative sur les bourses d'\u00e9tudes d\u00e9pos\u00e9e par l'UNES. Ce projet de loi r\u00e9git les conditions d'allocation des contributions f\u00e9d\u00e9rales aux cantons. Il appartient aux cantons de d\u00e9terminer quels \u00e9tudiants ont droit \u00e0 une aide \u00e0 la formation et de fixer le montant de cette derni\u00e8re, et la pr\u00e9sente r\u00e9vision ne pr\u00e9voit pas de modifier ce principe. Sur le plan cantonal, un Accord intercantonal sur l'harmonisation des r\u00e9gimes de bourses d'\u00e9tudes (concordat sur les bourses d'\u00e9tudes) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 18 juin 2009. Depuis lors, 16 cantons ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce concordat, qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2013. L'objectif du concordat est l'harmonisation des 26 lois cantonales sur les bourses d'\u00e9tudes. Il fixe \u00e0 l'\u00e9chelle nationale les principes essentiels et les normes minimales concernant l'octroi des aides \u00e0 la formation pour les formations du degr\u00e9 secondaire II et du degr\u00e9 tertiaire, ce que demande \u00e9galement le texte de l'UNES. Le projet de r\u00e9vision de la loi reprend l'objet et le champ d'application de la loi en vigueur (degr\u00e9 tertiaire) : il pr\u00e9voit d'une part que seuls les cantons qui respectent les conditions d'harmonisation relatives au degr\u00e9 tertiaire d\u00e9finies dans le concordat intercantonal ont droit \u00e0 des subventions f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre du r\u00e9gime des bourses d'\u00e9tudes ; d'autre part, il ne contient aucune indication relative au montant des aides \u00e0 la formation et maintient l'allocation de la contribution f\u00e9d\u00e9rale sous la forme de forfaits et sa r\u00e9partition entre les cantons en fonction de la population r\u00e9sidente. (sources\u00a0: message et communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, l'initiative sur les bourses d'\u00e9tudes ne convainc pas. Seuls le PS et les Verts la soutiennent. Mais tous s'accordent \u00e0 dire que la situation actuelle en mati\u00e8re de bourses d'\u00e9tudes n'est pas satisfaisante. Le groupe UDC, quant \u00e0 lui, estime que le syst\u00e8me actuel a fait ses preuves et refuse donc tant l'initiative (projet 1) que le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (projet 2). Selon Fathi Derder (RL/VD), rapporteur de la commission, le texte de l'initiative pose les bonnes questions, mais les r\u00e9ponses sont excessives. Quant au revenu minimal demand\u00e9, il revient \u00e0 accorder aux \u00e9tudiants une rente peu motivante, encline \u00e0 endormir les cerveaux plut\u00f4t qu'\u00e0 les stimuler. La commission approuve donc la loi amend\u00e9e et propose de rejeter l'initiative sans opposer de contre-projet direct. Une majorit\u00e9 d'\u00e9lus a reconnu l'importance de soutenir la formation de la jeunesse dans un pays qui manque de ressources naturelles comme la Suisse. De m\u00eame, la plupart ont soulign\u00e9 que l'\u00e9galit\u00e9 des chances doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e\u00a0: l'acc\u00e8s d'un \u00e9tudiant \u00e0 une bourse est trop souvent d\u00e9termin\u00e9 par son canton de domicile et le porte-monnaie des parents. Mais la majorit\u00e9 bourgeoise a surtout critiqu\u00e9 deux points de l'initiative\u00a0: le transfert des comp\u00e9tences des cantons vers la Conf\u00e9d\u00e9ration et les surco\u00fbts de 450 \u00e0 500 millions de francs par an si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e. Plusieurs orateurs de gauche ont tent\u00e9 de d\u00e9fendre la cause de l'initiative, \u00e0 l'instar de Jean Christophe Schwaab (S/VD), membre du comit\u00e9 d'initiative, ou de Louis Schelbert (G/LU), en vain. Ainsi, le Conseil national a rejet\u00e9 l'initiative de l'Union des \u00e9tudiant-e-s de Suisse (UNES) par 122 voix contre 55. En revanche, il a adopt\u00e9 par 129 voix contre 46 un contre-projet indirect qui r\u00e9pond \u00e0 certaines revendications de l'UNES. La formule qu'il a \u00e9labor\u00e9e doit inciter les cantons \u00e0 adh\u00e9rer au concordat sur les bourses d'\u00e9tudes\u00a0: seuls les cantons qui respecteront les dispositions formelles, mais aussi mat\u00e9rielles de ce concordat pourront \u00e0 l'avenir b\u00e9n\u00e9ficier des contributions f\u00e9d\u00e9rales. Ces dispositions mat\u00e9rielles pr\u00e9voient actuellement une aide d'au moins 16 000 francs par an et par \u00e9tudiant. Et contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le projet de loi \u00e9labor\u00e9 par le Conseil national veut \u00e9galement tenir compte de la formation professionnelle sup\u00e9rieure et pas uniquement acad\u00e9mique. La Chambre du peuple n'a en revanche pas voulu changer le crit\u00e8re de r\u00e9partition des subsides f\u00e9d\u00e9raux\u00a0: par 92 voix contre 86, le Conseil national a refus\u00e9 qu'ils soient r\u00e9partis entre les cantons en proportion de leurs d\u00e9penses effectives en mati\u00e8re d'aide \u00e0 la formation tertiaire et non plus en fonction de leur population r\u00e9sidente.
L'initiative ne rencontre pas plus de succ\u00e8s au Conseil des \u00c9tats. Selon le camp bourgeois en effet, l'harmonisation formelle du syst\u00e8me boursier est certes souhaitable, mais l'initiative de l'UNES va trop loin. Le texte des \u00e9tudiant-e-s de Suisse n'obtient finalement le soutien que du PS et des Verts\u00a0: Anita Fetz (S/BS) a d\u00e9fendu en vain le texte, au nom de l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le domaine de la formation. Mais comme au Conseil national, la majorit\u00e9, \u00e0 l'image de Werner Luginb\u00fchl (BD/BE), a surtout critiqu\u00e9 deux points de l'initiative\u00a0: le transfert des comp\u00e9tences des cantons vers la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que les surco\u00fbts de 450 \u00e0 500 millions de francs par an. Les s\u00e9nateurs admettent certes que le syst\u00e8me doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9\u00a0: ils ont donc approuv\u00e9, par 21 voix contre 5 et 14 abstentions, le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (projet 2), sans toutefois vouloir aller aussi loin que le Conseil national, qui exige que les cantons respectent \u00e9galement les dispositions mat\u00e9rielles du concordat pr\u00e9voyant une aide d'au moins 16 000 francs par an et par \u00e9tudiant au degr\u00e9 tertiaire. S'alignant sur la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9fendue \u00e9galement par Werner Luginb\u00fchl (BD/BE), la majorit\u00e9 des s\u00e9nateurs a donc refus\u00e9, par 23 voix contre 16 de franchir ce pas.
Au cours de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a maintenu que seuls les cantons qui versent un montant annuel d'au moins 16 000 francs par \u00e9tudiant devraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un coup de pouce financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: Mathias Reynard (S/VS) a \u00e9t\u00e9 entendu par une courte majorit\u00e9 du pl\u00e9num (83 voix contre 80 et 6 abstentions), qui craint de vider la loi de sa substance en supprimant cette incitation envers les cantons, alors que Rosmarie Quadranti (BD/ZH), au nom de la commission, avait plaid\u00e9 en vain qu'une harmonisation mat\u00e9rielle est une comp\u00e9tence qu'il ne faut pas donner \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil des \u00c9tats, quant \u00e0 lui, campe sur ses positions. Pour la majorit\u00e9 des s\u00e9nateurs en effet (29 voix contre 11), il ne faut pas obliger les cantons \u00e0 respecter les dispositions mat\u00e9rielles fix\u00e9es dans le concordat, au grand dam d'une minorit\u00e9 de gauche emmen\u00e9e par Anita Fetz (S/BS), qui soutient que le montant minimal de 16 000 francs par an repr\u00e9sente un point central de l'harmonisation.
Faute d'entente entre les deux chambres, le projet est envoy\u00e9 en conf\u00e9rence de conciliation. Et c'est finalement le point de vue du Conseil des \u00c9tats qui s'est impos\u00e9\u00a0: les cantons ne seront pas oblig\u00e9s de verser une bourse d'\u00e9tudes de 16 000 francs au minimum par \u00e9tudiants pour obtenir le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les subsides f\u00e9d\u00e9raux continueront \u00e0 \u00eatre r\u00e9partis en fonction de leur population r\u00e9sidente. La droite a refus\u00e9 que ces aides soient r\u00e9parties entre les cantons en proportion de leurs d\u00e9penses effectives en mati\u00e8re d'aide \u00e0 la formation tertiaire. La r\u00e9vision de la loi sur les aides \u00e0 la formation (projet 2) inclut les \u00e9tudiants des \u00e9coles sup\u00e9rieures et ceux participant aux cours pr\u00e9paratoires en vue des examens professionnels et professionnels sup\u00e9rieurs. \u00c0 l'avenir, ils pourront aussi b\u00e9n\u00e9ficier de bourses d'\u00e9tudes.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral appelant au rejet de l'initiative populaire sur les bourses d'\u00e9tudes (projet 1), r\u00e9clamant une harmonisation nationale, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 135 voix contre 58 et 2 abstentions au Conseil national et par 32 voix contre 12 et 1 abstention au Conseil des \u00c9tats. La r\u00e9vision de la loi sur les aides \u00e0 la formation, qui doit servir de contre-projet indirect (projet 2), a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 138 voix contre 53 et 4 abstentions au Conseil national et par 37 voix contre 5 et 3 abstentions au Conseil des \u00c9tats.
Se d\u00e9clarant insatisfaite par le contre-projet indirect adopt\u00e9 par les Chambres, l'UNES a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir son initiative sur les bourses d'\u00e9tudes.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 14 juin 2015 par 72,5\u00a0% des votants et par tous les cantons et demi-cantons.
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