Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.06.2013
Micropolluants\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur le financement des mesures
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut que les micropolluants soient \u00e9limin\u00e9s dans les eaux us\u00e9es. Pour couvrir le 75\u00a0% des investissements n\u00e9cessaires dans une centaine de stations d'\u00e9puration, il propose un syst\u00e8me de financement national, ce qui n\u00e9cessite une modification de la loi sur la protection des eaux. Le 26 juin 2013, il a adopt\u00e9 un message correspondant \u00e0 l'adresse du Parlement.
Pour diminuer suffisamment les micropolluants pr\u00e9sents dans les eaux us\u00e9es, une centaine de stations d'\u00e9puration (STEP) doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'installations sp\u00e9cifiques en Suisse. Les compos\u00e9s traces organiques (ou micropolluants) sont des substances telles que les m\u00e9dicaments, les hormones ou des biocides. Ils ne sont que tr\u00e8s partiellement \u00e9limin\u00e9s dans les STEP actuelles. M\u00eame \u00e0 des concentrations tr\u00e8s faibles, de l'ordre du microgramme ou du nanogramme par litre, ces compos\u00e9s ont des effets n\u00e9fastes sur les poissons et mettent en danger leur reproduction. Ils peuvent aussi avoir un effet nocif sur d'autres organismes aquatiques ou contaminer les ressources en eau potable.
Des \u00e9tudes \u00e0 large \u00e9chelle ont d\u00e9montr\u00e9 que des mesures prises dans les stations d'\u00e9puration r\u00e9duisent consid\u00e9rablement les micropolluants pr\u00e9sents dans les eaux us\u00e9es trait\u00e9es. \u00c0 la fin 2009, le D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a donc mis en consultation une modification de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) visant \u00e0 \u00e9quiper d'une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire d'\u00e9puration une centaine de STEP situ\u00e9es dans les zones les plus urbanis\u00e9es de Suisse (voir Encadr\u00e9 1).
Lors de la consultation sur la modification de l'ordonnance en 2009, le mode de financement propos\u00e9 - par le biais des stations d'\u00e9puration concern\u00e9es - n'a pas convaincu. Les cantons, en particulier, ont plaid\u00e9 pour un financement national et qui soit le plus conforme possible au principe du pollueur-payeur. Cette exigence a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e par une motion de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats (CEATE-E) adopt\u00e9e par le Parlement en 2011.
Financement r\u00e9gl\u00e9 au niveau au niveau de la loi sur la protection des eaux
En avril 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation une nouvelle forme de financement national et conforme au principe du pollueur-payeur. Comme la pollution due aux micropolluants provient de toute la population suisse, il a propos\u00e9 que le 75\u00a0% des co\u00fbts d'\u00e9quipements des STEP concern\u00e9es soit financ\u00e9 par le biais d'une taxe nationale sur les eaux us\u00e9es per\u00e7ue aupr\u00e8s de toutes les STEP, sur la base du nombre d'habitants raccord\u00e9s. Le montant maximal de la taxe a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 9 francs par an et par habitant raccord\u00e9 (Encadr\u00e9 2). Ce syst\u00e8me de financement n\u00e9cessite une modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux).
Cette proposition ayant \u00e9t\u00e9 largement approuv\u00e9e lors de la consultation en 2012, elle a \u00e9t\u00e9 reprise telle quelle dans le message adress\u00e9 au Parlement. Afin de tenir compte des avis exprim\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit en outre d'exon\u00e9rer les STEP de la taxe d\u00e8s que les syst\u00e8mes d'\u00e9puration suppl\u00e9mentaires sont install\u00e9s. Cette mesure doit inciter les STEP \u00e0 entreprendre les travaux et repr\u00e9sente une compensation aux co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, d'exploitation notamment.
Le Parlement devrait se prononcer sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 partir de l'automne 2013. Les modifications de l'ordonnance sur la protection de l'eau, pr\u00e9cisant les mesures \u00e0 prendre pour diminuer les micropolluants dans les eaux us\u00e9es trait\u00e9es, ne pourront entrer en vigueur qu'une fois la question du financement r\u00e9solue.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 3.3.2014
Stations d'\u00e9puration - La taxe sur les stations d'\u00e9puration passe la rampe au National
(ats) Les m\u00e9nages raccord\u00e9s \u00e0 une station d'\u00e9puration devront s'acquitter d'une taxe allant jusqu'\u00e0 9 francs par an pour que les micropolluants soient \u00e9limin\u00e9s dans les eaux us\u00e9es. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a accept\u00e9 lundi par 130 voix contre 49 la r\u00e9vision de la loi sur la protection des eaux.
Les m\u00e9dicaments, hormones ou biocides ne sont que tr\u00e8s partiellement \u00e9limin\u00e9s dans les stations d'\u00e9puration. Or m\u00eame de tr\u00e8s faibles concentrations sont n\u00e9fastes pour les poissons et d'autres organismes aquatiques.
Ces micropolluants peuvent aussi nuire aux ressources en eau potable, a rappel\u00e9 Beat Jans (PS/BS) au nom de la commission. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9quiper une centaine de stations d'\u00e9puration (STEP) sur 700 d'installations sp\u00e9cifiques.
Seule l'UDC s'est oppos\u00e9e en vain \u00e0 la r\u00e9forme. Pour Felix M\u00fcri (LU), la qualit\u00e9 de l'eau est excellente en Suisse. Si des probl\u00e8mes ponctuels surgissent, il faut aussi agir au cas par cas.
Aux yeux de l'UDC, les co\u00fbts ne sont pas non plus r\u00e9partis selon le principe du pollueur-payeur. R\u00e9ponse de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard\u00a0: il serait injuste de ne faire payer que les habitants r\u00e9sidant dans la zone des STEP concern\u00e9es, car toute la population est \u00e0 l'origine des micropolluants.
Pour Ad\u00e8le Thorens (Verts/VD), le mod\u00e8le de financement est \u00e9quitable, puisque le 1,2 milliard de francs investis sur 20 ans est r\u00e9parti sur toute la population. Il est l\u00e9gitime que tous y participent et pas uniquement les habitants situ\u00e9s pr\u00e8s de la centaine de STEP concern\u00e9es sur les 700 que compte le pays.
Avec le mode de financement pr\u00e9conis\u00e9, il devrait \u00eatre possible de d\u00e9gager quelque 1,2 milliard de francs sur 20 ans. D\u00e8s que les syst\u00e8mes d'\u00e9puration suppl\u00e9mentaires seront install\u00e9s, les stations seront exon\u00e9r\u00e9es de la taxe.
Les 45 millions de recettes escompt\u00e9es chaque ann\u00e9e devraient couvrir 75\u00a0% des co\u00fbts effectifs. Les conditions de l'octroi de cette subvention f\u00e9d\u00e9rale devront encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans une ordonnance.
Martin B\u00e4umle (PVL/ZH) a soulign\u00e9 le danger que peuvent repr\u00e9senter les micropolluants s'ils s'accumulent et qu'on n'agit pas.
Consommation de m\u00e9dicaments en hausse
Pour la ministre de l'environnement, les probl\u00e8mes li\u00e9s aux micropolluants dans les eaux vont ind\u00e9niablement augmenter\u00a0: notre soci\u00e9t\u00e9 vieillissante consomme toujours davantage de m\u00e9dicaments, dont les traces se retrouvent dans l'eau. Il en va de m\u00eame pour les cosm\u00e9tiques.
Par 111 voix contre 70, le Conseil national a rejet\u00e9 une demande d'une minorit\u00e9 regroup\u00e9e autour de Jacques Bourgeois (PLR/FR). Celle-ci exigeait que le financement sp\u00e9cial pr\u00e9vu pour l'assainissement des STEP soit \u00e9galement affect\u00e9 aux installations servant \u00e0 la nitrification ou \u00e0 la d\u00e9nitrification.
Cette subvention f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en 1997. Mais certaines installations dans les cantons romands n'en ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Pour la minorit\u00e9, il s'agit d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Daniel F\u00e4ssler (PDC/AI) a r\u00e9torqu\u00e9 que la nitrification n'a rien \u00e0 faire avec la r\u00e9vision actuelle. Les cantons avaient 30 ans pour agir dans ce domaine. Suivre la minorit\u00e9 revient \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s.
Doris Leuthard a elle d\u00e9clar\u00e9 que les cantons qui n'ont pas demand\u00e9 des subventions jusqu'en 1997 pour la nitrification ne peuvent pas crier \u00e0 l'injustice aujourd'hui. D'apr\u00e8s des tests effectu\u00e9s notamment par le centre de recherche sur les eaux (Eawag), la nitrification n'est pas n\u00e9cessaire pour l'\u00e9limination des micropolluants. Enfin, 80 STEP sur les 100 concern\u00e9es ont proc\u00e9d\u00e9 aux modifications.
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