Communiqu\u00e9 de presse du Conseil F\u00e9d\u00e9ral du 14.08.2013
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message et le projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement civil (LFRC)
Dans sa s\u00e9ance de ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, \u00e0 l'attention du Parlement, le message et le projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement civil. Il entend ainsi permettre au Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) de poursuivre au-del\u00e0 du mois de juin 2015 l'exploitation de la banque de donn\u00e9es ISAS si la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens) n'est pas entr\u00e9e en vigueur d'ici-l\u00e0. Cette banque de donn\u00e9es repose sur des informations provenant de l'\u00e9tranger ayant de l'importance pour la politique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement civil (LFRC) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010. Apr\u00e8s le regroupement du Service de renseignement strat\u00e9gique (SRS) et du Service d'analyse et de pr\u00e9vention (SAP) en un nouvel office, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), ce dernier s'est vu confront\u00e9 \u00e0 la situation particuli\u00e8re de devoir appliquer deux bases l\u00e9gales distinctes pour le traitement de ses informations. Cela a pour cons\u00e9quence que les donn\u00e9es relatives \u00e0 notre pays sont trait\u00e9es dans le \" Syst\u00e8me d'information s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (ISIS) \", les donn\u00e9es concernant l'\u00e9tranger dans le \" Syst\u00e8me d'information s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure (ISAS) \". Le syst\u00e8me ISIS existe dans sa forme actuelle depuis l'ann\u00e9e 2005\u00a0; le syst\u00e8me ISAS s'appuie sur une ordonnance et il est exploit\u00e9 en tant que projet pilote depuis le 21 juin 2010. Sans base juridique formelle d'ici au mois de juin 2015, le projet pilote devra \u00eatre interrompu d'office.La nouvelle loi sur le renseignement (LRens) remplacera au plus t\u00f4t en juin 2015 les normes l\u00e9gales actuellement en vigueur en mati\u00e8re de syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es du SRC. Comme on ne peut assurer que la LRens sera entr\u00e9e en vigueur en juin 2015, il convient, \u00e0 titre pr\u00e9visionnel, de cr\u00e9er une base l\u00e9gale en modifiant la LFRC pour que le SRC puisse poursuivre sans interruption l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es ISAS.La modification de la LFRC cr\u00e9\u00e9 les bases l\u00e9gales pour\u00a0:
- l'exploitation et l'acc\u00e8s \u00e0 la banque de donn\u00e9es ISAS par les ayants droit\u00a0;
- la transmission de donn\u00e9es \u00e0 des partenaires et \u00e0 des tiers en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0;
- le droit d'acc\u00e8s direct (droit d'\u00eatre inform\u00e9) en vertu des dispositions des articles 8 et 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD);
- la d\u00e9l\u00e9gation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des comp\u00e9tences pour fixer le catalogue des donn\u00e9es personnelles, les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es, les droits d'acc\u00e8s, la fr\u00e9quence des contr\u00f4les de qualit\u00e9, la dur\u00e9e de conservation, la suppression, la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et la conservation et la suppression de donn\u00e9es et de dossiers d\u00e9coulant de relations directes avec les services de s\u00fbret\u00e9 \u00e9trangers\u00a0;
- la r\u00e9glementation des champs de donn\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.12.2013
(ats) Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 une r\u00e9vision de la loi sur le renseignement civil. Il s'agit de permettre au Service de renseignements de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) d'exploiter au-del\u00e0 de juin 2015 la banque de donn\u00e9es contenant des informations r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
Cette r\u00e9vision a une vis\u00e9e provisoire, le temps que la nouvelle loi sur le renseignement remplace les normes actuelles, soit au plus t\u00f4t en juin 2015. Mais dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ce texte ne serait pas pr\u00eat, le gouvernement entend s'assurer que les renseignements puissent utiliser en toute l\u00e9galit\u00e9 le Syst\u00e8me d'information s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieur (ISAS).
Cette banque d'informations n'a pas la m\u00eame base l\u00e9gale que le syst\u00e8me d'information de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur (ISIS). Cette particularit\u00e9 remonte au temps o\u00f9 les renseignements \u00e9taient encore divis\u00e9s en deux entit\u00e9s distinctes, les Service de renseignements strat\u00e9gique (SRC) et le Service d'analyse et de pr\u00e9vention, tous deux regroup\u00e9s depuis.
... \u00e0 une base l\u00e9gale
L'ISAS est exploit\u00e9 depuis 2010 sous forme de projet-pilote sur la base d'une ordonnance. Sans base l\u00e9gale, il doit \u00eatre interrompu d'ici \u00e0 juin 2015. La r\u00e9vision de loi pr\u00e9voit que l'ISAS continue \u00e0 recenser des informations sur l'\u00e9tranger, notamment dans le domaine du terrorisme et de l'espionnage.
La loi autorise la saisie exceptionnelle \u00e0 double dans l'ISIS et l'ISAS de certaines donn\u00e9es. Face aux craintes exprim\u00e9es sur le temps de conservation - les prescriptions de l'ISAS sur ce point ne sont pas aussi strictes que pour l'ISIS -, des contr\u00f4les p\u00e9riodiques ont \u00e9t\u00e9 introduits.
Le Conseil des \u00c9tats a apport\u00e9 quelques modifications formelles, dont l'une porte sur l'archivage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir prolonger de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e le d\u00e9lai de protection applicable aux archives qui proviennent d'un service \u00e9tranger si celui-ci \u00e9met des r\u00e9serves sur une \u00e9ventuelle consultation.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.3.2014
R\u00e9vision provisoire
(ats) La Chambre du peuple s'est prononc\u00e9e par 167 voix contre 1 en faveur d'une prolongation provisoire de la loi sur le renseignement civil, afin que le Service de renseignement puisse exploiter le Syst\u00e8me d'information s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure (ISAS) en tout temps et en toute l\u00e9galit\u00e9.
Sans cette modification, et si la nouvelle loi n'entre pas en vigueur en juin 2015, ce syst\u00e8me n'aura plus de base l\u00e9gale et ne pourra plus \u00eatre utilis\u00e9, a expliqu\u00e9 Raymond Clottu (UDC/NE), au nom de la commission.
Les \u00e9lus n'ont pas voulu par 125 contre 51 d'une proposition socialiste qui voulait notamment pr\u00e9ciser que de nouvelles informations sur une m\u00eame personne ne peuvent \u00eatre saisies que si la premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e. Cette exigence prendrait trop de temps, a estim\u00e9 Corina Eichenberger (PLR/AG).
La banque d'informations est exploit\u00e9e depuis 2010 sous forme de projet pilote. Elle n'a pas la m\u00eame base l\u00e9gale que le Syst\u00e8me d'information s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (ISIS). Cette particularit\u00e9 remonte au temps o\u00f9 les renseignements \u00e9taient encore divis\u00e9s en deux entit\u00e9s distinctes, le Service de renseignement strat\u00e9gique et le Service d'analyse et de pr\u00e9vention, tous deux regroup\u00e9s depuis.
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