Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28.08.2013
Concentration des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de surveillance des entreprises de r\u00e9vision et des soci\u00e9t\u00e9s d'audit
La surveillance de la r\u00e9vision doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Jusqu'ici s\u00e9par\u00e9es, la surveillance des entreprises de r\u00e9vision et la surveillance des soci\u00e9t\u00e9s d'audit seront reprises en deux \u00e9tapes par l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 aujourd'hui un message au Parlement \u00e0 ce sujet.
L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR) et l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) surveillent, pour la premi\u00e8re, les entreprises de r\u00e9vision, et pour la seconde, les soci\u00e9t\u00e9s d'audit. Ces activit\u00e9s se recoupent partiellement. Au vu des exp\u00e9riences pratiques de ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et compte tenu des le\u00e7ons de la crise financi\u00e8re, la FINMA et l'ASR ont analys\u00e9 leur collaboration afin d'\u00e9valuer les am\u00e9liorations possibles. Suite \u00e0 cette d\u00e9marche, elles ont \u00e9labor\u00e9 un projet commun de r\u00e9am\u00e9nagement des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de surveillance. Ce projet pr\u00e9voit de transf\u00e9rer \u00e0 l'ASR toutes les comp\u00e9tences de la FINMA touchant \u00e0 la surveillance des soci\u00e9t\u00e9s d'audit. Cette restructuration vise \u00e0 \u00e9liminer les doublons administratifs, \u00e0 rationaliser les structures, \u00e0 concentrer les savoir-faire et \u00e0 maximiser la qualit\u00e9 de la surveillance. Le 15 juin 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le principe de cette restructuration, chargeant du m\u00eame coup le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d'\u00e9laborer un projet de loi en ce sens.
Une d\u00e9marche en deux temps
Le transfert des comp\u00e9tences de la FINMA \u00e0 l'ASR s'articule en deux temps. La premi\u00e8re phase a d\u00e9j\u00e0 eu lieu le 1er septembre 2012, dans le cadre de la l\u00e9gislation actuelle\u00a0: l'ASR a en effet repris \u00e0 cette date la surveillance de l'audit comptable des banques, des assurances et des placements collectifs de capitaux cot\u00e9s en bourse. Les autres comp\u00e9tences de la FINMA passeront \u00e0 l'ASR lors d'une seconde phase, lorsque le Parlement aura approuv\u00e9 le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 aujourd'hui.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.03.2014
Le National r\u00e9forme le contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s d'audit
(ats) Le contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s d'audit devrait passer aux mains de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR) et quitter celles de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA). Le Conseil national a approuv\u00e9 par 129 voix contre 51 un projet en ce sens. L'UDC n'en pas parvenu \u00e0 enterrer le texte.
\"Qui surveille les surveillants\u00a0? C'est la question \u00e0 laquelle il nous faut r\u00e9pondre ce matin\", a lanc\u00e9 de la tribune Jean-Christophe Schwaab (PS/VD), au nom de la commission. A pr\u00e9sent, le contr\u00f4le est assur\u00e9 par deux autorit\u00e9s distinctes\u00a0: la FINMA et l'ASR.
Supprimer les doublons
Or, la situation n'est actuellement pas satisfaisante, car il y a des doublons, a-t-il remarqu\u00e9. De plus, les soci\u00e9t\u00e9s d'audit font office de bras arm\u00e9s de la FINMA, il y a donc un probl\u00e8me si c'est aussi \u00e0 cette derni\u00e8re de les surveiller. Des probl\u00e8mes que la crise financi\u00e8re a mis en lumi\u00e8re, a relev\u00e9 Margret Kiener Nellen (PS/BE).
Cette modification permettra une concentration des comp\u00e9tences au sein de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR) et am\u00e9liorera son efficacit\u00e9, a soulign\u00e9 Jean-Christophe Schwaab.
Une partie du transfert des comp\u00e9tences a d\u00e9j\u00e0 eu lieu. Depuis septembre 2012, l'ASR a repris la surveillance de l'audit comptable des banques, des assurances et des placements collectifs de capitaux cot\u00e9s en bourse. Les autres comp\u00e9tences de la FINMA lui seront transf\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales auront donn\u00e9 leur aval.
Inutile sous cette forme
L'UDC a vainement tent\u00e9 de torpiller le projet, estimant qu'il aurait d\u00fb int\u00e9grer d'autres modifications l\u00e9gislatives dans le domaine de la surveillance des march\u00e9s financiers.
\"Une telle r\u00e9forme ne sert \u00e0 rien. Il faudrait d'abord se pencher sur les proc\u00e9dures, et lorsqu'elles seront clarifi\u00e9es, on pourra regarder qui surveille qui\", a critiqu\u00e9 Pirmin Schwander (UDC/SZ). Par 127 voix contre 53, les \u00e9lus ont refus\u00e9 de suivre ces arguments.
Les \u00e9lus ont \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 par 124 voix contre 60 de rejeter une motion de Thomas M\u00fcller (UDC/SG) demandant des conditions particuli\u00e8res pour les organismes d'autor\u00e9gulation afin de ne pas cr\u00e9er un \"oligopole\" des soci\u00e9t\u00e9s d'audit. \"Cette motion induit des modifications importantes\", a comment\u00e9 Jean-Christophe Schwaab.
Mais d\u00e9pos\u00e9e trop tard, la commission n'a pas pu la traiter, a ajout\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR), conseillant au motionnaire de la transmettre \u00e0 la Chambre des cantons afin qu'elle se penche sur ces propositions.
Pas trop de surveillance
Par 130 voix contre 55, les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement rejet\u00e9 une proposition de la gauche de renforcer le rythme des contr\u00f4les de l'autorit\u00e9 de surveillance.
La majorit\u00e9 bourgeoise a par contre d\u00e9cid\u00e9 par 97 voix contre 77 de ne pas obliger le gouvernement \u00e0 r\u00e9diger dans trois ans un rapport sur l'efficacit\u00e9 de cette loi. Une d\u00e9marche jug\u00e9e excessive\u00a0: \"Le rapport annuel de l'ASR suffit amplement\", a assur\u00e9 Gabi Huber (PLR/UR).
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats 02.06.2014
Soci\u00e9t\u00e9s d'audit - L'organe de surveillance va changer
(ats) Les soci\u00e9t\u00e9s d'audit seront \u00e0 l'avenir contr\u00f4l\u00e9es par l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR) et non plus par celle de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA). Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 ce projet lundi par 40 voix sans opposition.
Une partie du transfert des comp\u00e9tences a d\u00e9j\u00e0 eu lieu. Depuis septembre 2012, l'ASR a repris la surveillance de l'audit comptable des banques, des assurances et des placements collectifs de capitaux cot\u00e9s en bourse. Les autres comp\u00e9tences de la FINMA lui seront transf\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales auront donn\u00e9 leur aval.
Actuellement, l'ASR surveille les entreprises de r\u00e9vision et la FINMA les soci\u00e9t\u00e9s d'audit. Or ces activit\u00e9s se recoupent partiellement. La n\u00e9cessit\u00e9 de regrouper les comp\u00e9tences a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e au vu des exp\u00e9riences pratiques de ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.
Les soci\u00e9t\u00e9s d'audit font office de bras arm\u00e9s de la FINMA, il y a donc un probl\u00e8me si c'est aussi \u00e0 cette derni\u00e8re de les surveiller. La crise financi\u00e8re a mis en lumi\u00e8re ces critiques, a rappel\u00e9 Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission.
Selon lui, la restructuration permettra d'\u00e9liminer les doublons administratifs, de rationaliser les structures, de concentrer les savoir-faire et de maximiser la qualit\u00e9 de la surveillance.
Secret professionnel
La r\u00e9vision de la loi sur la surveillance de la r\u00e9vision retourne au National. Avec l'aval de la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, les s\u00e9nateurs ont en effet proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs modifications afin de garantir la protection du secret professionnel des avocats et des notaires.
Par 22 voix contre 16, le conseil a en revanche repouss\u00e9 une proposition de Konrad Graber (PDC/LU) d'assouplir le r\u00e9gime de sanctions. Le projet punit celui qui cite faussement ou passe sous silence des faits importants dans un rapport de r\u00e9vision ou d'audit, ou une attestation d'audit. Le Lucernois voulait \u00e9pargner les entreprises qui ne sont pas des interm\u00e9diaires financiers.
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