Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 04.09.2013
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 4 septembre 2013 le message relatif \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Chine, ainsi qu'\u00e0 l'accord conclu simultan\u00e9ment sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de travail et d'emploi. Il l'a transmis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales pour approbation.
Les accords sign\u00e9s le 6 juillet 2013 portent sur le commerce des marchandises et des services et la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ils contiennent de plus des dispositions sur la concurrence, la promotion des investissements, la transparence dans les march\u00e9s publics, les questions environnementales et de travail li\u00e9es au commerce, la coop\u00e9ration \u00e9conomique et technique, ainsi que des dispositions institutionnelles. L'accord de libre-\u00e9change am\u00e9liorera l'acc\u00e8s des biens et services suisses au grand march\u00e9 chinois en forte croissance. Il facilitera les \u00e9changes commerciaux et renforcera la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les \u00e9changes \u00e9conomiques en g\u00e9n\u00e9ral. Ensemble, avec l'accord conclu simultan\u00e9ment sur les questions de travail et d'emploi, il intensifiera la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale entre la Suisse et la Chine et contribuera au d\u00e9veloppement durable.
L'accord avec la Chine \u00e9largit le r\u00e9seau d'accords de libre-\u00e9change que la Suisse met en place depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 90 avec des pays tiers hors UE par un accord avec un partenaire commercial majeur. La Chine est la deuxi\u00e8me \u00e9conomie du monde apr\u00e8s les \u00c9tats-Unis et l'un des principaux partenaires \u00e9conomiques de la Suisse. Elle est le premier acheteur de produits industriels suisses en Asie et le troisi\u00e8me sur le plan mondial (apr\u00e8s l'UE et les \u00c9tats-Unis). En 2012, la Suisse a export\u00e9 pour 7,8 milliards de francs de marchandises vers la Chine (3,7\u00a0% des exportations suisses), tandis que les importations depuis la Chine se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 10,3 milliards de francs (5,5\u00a0% des importations).
La Suisse, en tant que pays tributaire des importations et des exportations, fait de la conclusion d'accords de libre-\u00e9change l'un des trois piliers de sa politique d'ouverture des march\u00e9s et d'am\u00e9lioration du cadre des \u00e9changes internationaux. Ces accords concourent \u00e0 la diversification et \u00e0 la dynamisation des \u00e9changes \u00e9conomiques internationaux avec des partenaires importants, procurent des avantages concurrentiels et permettent d'\u00e9viter des discriminations.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.12.2013
Le National refuse de renvoyer l'accord de libre-\u00e9change
Berne (ats) L'accord de libre-\u00e9change avec la Chine est une chance pour la Suisse et son \u00e9conomie. Fort de cet avis, le Conseil national a balay\u00e9 lundi les r\u00e9serves de la gauche qui exigeait des garanties en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme. Pas question pour la majorit\u00e9 de renvoyer le trait\u00e9 au gouvernement.
Le d\u00e9bat a confront\u00e9 tenants des principes \u00e9thiques et partisans des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques. L'aspect commercial risque n\u00e9anmoins de pr\u00e9valoir lors du vote d'ensemble, remis \u00e0 mardi matin.
L'accord de libre-\u00e9change pr\u00e9sente de nombreux avantages pour la Suisse, puisqu'il am\u00e9liorera l'acc\u00e8s des biens et services helv\u00e9tiques au grand march\u00e9 chinois en forte croissance. Il renforcera aussi la protection intellectuelle, a fait valoir Christian L\u00fcscher (PLR/GE). La Chine est le premier acheteur de produits industriels suisses en Asie et le troisi\u00e8me sur le plan mondial, apr\u00e8s l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis. En 2012, la Suisse a export\u00e9 pour 7,8 milliards de marchandises en Chine, tandis que les importations chinoises ont atteint 10,3 milliards. Une croissance est attendue pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, selon le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann.
Avantage concurrentiel
Le trait\u00e9 cr\u00e9e un avantage concurrentiel pour les entreprises helv\u00e9tiques par rapport aux acteurs de pays qui n'ont pas d'accord de ce type avec la Chine, ont signal\u00e9 plusieurs orateurs. Et de reconna\u00eetre qu'en mati\u00e8re des droits de l'homme, m\u00eame si les dirigeants actuels ont fait des efforts, des probl\u00e8mes demeurent.
N\u00e9anmoins, ce trait\u00e9 n'est pas le lieu pour exiger encore davantage. P\u00e9kin a d\u00e9j\u00e0 fait des concessions non n\u00e9gligeables, a jug\u00e9 Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL). L'accord mentionne en particulier la charte de l'ONU, dans laquelle il est question de respect des droits de l'homme.
Gauche remont\u00e9e
Insatisfaite, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Carlo Sommaruga (PS/GE) a exig\u00e9 pour sa part la n\u00e9gociation d'un protocole additionnel en faveur du respect des droits de l'homme, des travailleurs et de l'environnement. Le texte ne fait aucune mention de cette probl\u00e9matique, s'est emport\u00e9 le Genevois, rappelant les diff\u00e9rentes exactions commises et le sort des Tib\u00e9tains et des Ou\u00efgours.
Il ne faut pas non plus surestimer cet accord sur le plan \u00e9conomique\u00a0: rien qu'avec le Land allemand du Bade-Wurtemberg, les \u00e9changes commerciaux atteignent le double de ceux avec la Chine, a signal\u00e9 Jacqueline Fehr (PS/ZH).
Mais la majorit\u00e9 n'a pas fl\u00e9chi. Par 130 voix contre 56, la Chambre du peuple a ainsi refus\u00e9 de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant de n\u00e9gocier un protocole additionnel. Pour la droite, il n'y a aucune raison de mettre en danger la signature de l'accord en imposant de nouvelles n\u00e9gociations qui n'aboutiraient sans doute pas \u00e0 un meilleur r\u00e9sultat.
L'id\u00e9e de soumettre l'accord au r\u00e9f\u00e9rendum en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux n'a pas encore \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. La gauche pourrait obtenir des soutiens \u00e0 droite sur ce point.
Soutien des paysans
L'accord de libre-\u00e9change, sign\u00e9 le 6 juillet \u00e0 P\u00e9kin, n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par les paysans, qui jugent que leurs exigences ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Le trait\u00e9 stipule que les principaux produits agricoles suisses seront exempt\u00e9s de droits de douane ou b\u00e9n\u00e9ficieront de conditions privil\u00e9gi\u00e9es \u00e0 l'importation en Chine. De son c\u00f4t\u00e9, la Suisse accordera des conditions privil\u00e9gi\u00e9es \u00e0 certains produits agricoles chinois.
Le chapitre sur le commerce des marchandises pr\u00e9voit la suppression des droits de douane sur les principaux produits chinois encore tax\u00e9s en Suisse, soit principalement les textiles et les chaussures. Les exportateurs suisses devront faire preuve de patience, car les douanes chinoises r\u00e9duiront les taxes \u00e0 l'importation par \u00e9tapes, allant de cinq \u00e0 quinze ans selon les biens. Les secteurs concern\u00e9s sont l'horlogerie, les machines et les produits pharmaceutiques.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.12.2013
L'accord de libre-\u00e9change ne devrait pas \u00eatre soumis au peuple
(ats) Le peuple ne devrait pas se prononcer sur l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Chine. Par 109 voix contre 52 et 21 abstentions, le Conseil national a refus\u00e9 mardi de soumettre le trait\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. L'appui d'une partie de l'UDC n'a pas permis \u00e0 la gauche de renverser la vapeur.
\"Pourquoi le peuple devrait-il pouvoir se prononcer sur le prix de la vignette et non pas sur un trait\u00e9 \u00e9conomique d'une telle port\u00e9e politique\u00a0?\", a demand\u00e9 Jacqueline Fehr (PS/ZH). Pour elle, le souverain a autant le droit de s'exprimer sur l'interdiction des minarets que sur l'importation de fourrures douteuses ou de produits fabriqu\u00e9s dans des conditions humaines \u00e9pouvantables.
\"La d\u00e9mocratie ne doit pas s'arr\u00eater devant la porte de l'\u00e9conomie\", a r\u00e9clam\u00e9 la socialiste, en rappelant la position helv\u00e9tique face \u00e0 l'apartheid. Mais la majorit\u00e9 bourgeoise n'a pas \u00e9t\u00e9 convaincue. La constitution ne pr\u00e9voit pas de soumettre ce genre d'accord \u00e0 votation, a signal\u00e9 Christian L\u00fcscher (PLR/GE) au nom de la commission.
Le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif n'est pr\u00e9vu que pour les trait\u00e9s de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u00a0; or, ce texte est d\u00e9non\u00e7able dans un d\u00e9lai de six mois. L'accord avec la Chine ne pr\u00e9voit pas d'adh\u00e9sion \u00e0 une organisation internationale et ne contient pas de disposition importante fixant des r\u00e8gles de droit ou exigeant une modification l\u00e9gale, a rench\u00e9ri le Genevois.
Inqui\u00e9tudes
L'UDC a manifest\u00e9 une certaine r\u00e9serve, en s'abstenant largement. Plusieurs de ses repr\u00e9sentants se sont inqui\u00e9t\u00e9s des n\u00e9gociations en cours avec l'Inde et des risques en mati\u00e8re de protection des brevets. Il ne faut pas m\u00e9langer les trait\u00e9s, a r\u00e9torqu\u00e9 Johann Schneider-Ammann, en refusant d'\u00e9voquer l'avanc\u00e9e des pourparlers. La barre en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e tr\u00e8s haut, selon le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
La gauche n'a pas non plus aussi \u00e0 imposer une collecte d'informations concernant les conditions de travail et la protection de l'environnement en Chine. Exit aussi une proposition exigeant la surveillance du respect des normes dans ce domaine.
Au vote d'ensemble, l'accord a pass\u00e9 la rampe de la Chambre du peuple par 120 voix contre 46 et 16 abstentions. Des r\u00e9ticences se sont fait sentir dans le camp rose-vert, mais aussi au sein de l'UDC et du PDC. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 20.03.2014
Le Parlement soutient l'accord de libre-\u00e9change
(ats) \u00c0 l'instar du National, le Conseil des \u00c9tats a soutenu jeudi par 25 voix contre 3 et 11 abstentions l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Chine. La gauche qui voulait renvoyer le texte pour obtenir des clauses en faveur des droits de l'homme ou le soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif a \u00e9chou\u00e9 sur toute la ligne.
L'accord est tr\u00e8s important pour la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, a relev\u00e9 le pr\u00e9sident de la commission pr\u00e9paratoire Felix Gutzwiller (PLR/ZH). La Chine est le troisi\u00e8me partenaire \u00e9conomique de la Suisse. En 2012, les exportations vers ce pays se sont inscrites \u00e0 8 milliards de francs et les importations de Chine \u00e0 10 milliards.
Le texte devrait renforcer la place \u00e9conomique helv\u00e9tique. Les objectifs de d\u00e9veloppement durable et de respect des droits humains ont \u00e9t\u00e9 pris en compte et seront \u00e9valu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, a expliqu\u00e9 le lib\u00e9ral-radical.
Graves lacunes
L'accord comporte de grave lacunes, l'a contredit Luc Recordon (Verts/VD). Il faut renvoyer le texte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter d'ouvrir la porte \u00e0 des trait\u00e9s de libre-\u00e9change au rabais. Le gouvernement doit n\u00e9gocier des dispositions contraignantes en mati\u00e8re de droits humains et de droit du travail.
La Suisse pourrait offrir une contrepartie en terme de services financiers avec notamment un cadre facilitant l'installation de banques chinoises en Suisse et r\u00e9ciproquement. Ce serait dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties, a soutenu l'\u00e9cologiste. En vain. La majorit\u00e9 a repouss\u00e9 sa proposition par 24 voix contre 16.
Elle a aussi renvoy\u00e9 dans les cordes Christian Levrat (PS/FR) qui voulait retourner le texte \u00e0 la commission. La compatibilit\u00e9 de l'accord avec le nouvel article constitutionnel pour limiter l'immigration vot\u00e9 le 9 f\u00e9vrier n'est pas certaine. Le Conseil des \u00c9tats n'a aucune expertise en main et le trait\u00e9 permet hors contingents des s\u00e9jours de personnel hautement qualifi\u00e9 pouvant aller jusqu'\u00e0 5 ans, a argument\u00e9 le pr\u00e9sident du PS.
Ne pas temporiser
Le cadre de s\u00e9jour est strict. Temporiser n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse, a object\u00e9 Karin Keller-Sutter (PLR/SG). Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann a assur\u00e9 la Chambre des cantons de la compatibilit\u00e9 de l'accord, c'est suffisant.
Gr\u00e2ce au texte, de nombreuses PME auront acc\u00e8s au march\u00e9 chinois, a soulign\u00e9 Ivo Bischofberger (PDC/AR). Et les avantages iront croissant gr\u00e2ce \u00e0 des clauses \u00e9volutives.
C'est l'accord de libre-\u00e9change le plus important depuis la conclusion de celui avec l'UE en 1972, a relev\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie. Les droits humains ont \u00e9t\u00e9 largement pris en compte et il serait illusoire de croire que de nouvelles n\u00e9gociations aboutiraient \u00e0 un meilleur r\u00e9sultat, a averti le lib\u00e9ral-radical.
Pas de verdict populaire
Le peuple ne pourra pas se prononcer sur le trait\u00e9. Comme le National, les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 par 23 voix contre 16 de le soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. La constitution ne pr\u00e9voit pas de soumettre ce type d'accord \u00e0 votation, a justifi\u00e9 M. Gutzwiller.
La proc\u00e9dure n'est pr\u00e9vue que pour les trait\u00e9s de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, or ce texte est d\u00e9non\u00e7able dans un d\u00e9lai de six mois. L'accord ne pr\u00e9voit en outre pas d'adh\u00e9sion \u00e0 une organisation internationale et ne contient pas de disposition importante fixant des r\u00e8gles de droit ou exigeant une modification l\u00e9gale. La constitution n'est pas si claire, divers professeurs ont mis cette th\u00e9orie en doute, a critiqu\u00e9 sans succ\u00e8s Robert Cramer (Verts/GE).
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