Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 04.09.2013
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur la participation renforc\u00e9e de la Suisse au march\u00e9 europ\u00e9en du transport routier
Les v\u00e9hicules marchandises d'un poids total de 3,5 \u00e0 6 tonnes seront aussi soumis au r\u00e9gime de l'obligation de licence \u00e0 l'avenir. Cette extension touche prioritairement les camionnettes et les voitures de livraison avec remorques. De plus, les dispositions p\u00e9nales du transport par route seront adapt\u00e9es au droit europ\u00e9en. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 ces modifications pour que les entreprises de transport par route suisses et europ\u00e9ennes puissent continuer \u00e0 circuler sans entraves en Suisse et en Europe. Il a transmis aujourd'hui son message au Parlement.
Depuis que l'accord sur les transports terrestres avec l'Union europ\u00e9enne (UE) est en vigueur, la Suisse applique des prescriptions juridiques \u00e9quivalentes \u00e0 celles de l'UE en mati\u00e8re d'admission d'entreprises de transport par route et d'autorisations de trafic par bus de ligne transfrontalier. L'UE a remani\u00e9 entre-temps plusieurs r\u00e9glementations. Afin que la Suisse puisse continuer \u00e0 jouer pleinement son r\u00f4le dans le march\u00e9 du transport routier europ\u00e9en, et que les prescriptions soient les m\u00eames pour toutes les entreprises de transport qui op\u00e8rent en Suisse et dans l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'harmoniser les dispositions suisses et europ\u00e9ennes. C'est dans cette intention qu'il a adopt\u00e9 le message portant modifications de lois.
La principale modification concerne l'obligation de licence. D\u00e9sormais, les entreprises de transport par route devront demander une licence pour tous les v\u00e9hicules marchandises d'un poids total de 3,5 tonnes et plus. Jusqu'ici, la licence n'\u00e9tait obligatoire en Suisse qu'\u00e0 partir de 6 tonnes. La modification garantit que toutes les entreprises de transport par route qui effectuent des transports commerciaux seront trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re. Les v\u00e9hicules qui servent au trafic pour compte propre, \u00e0 la distribution du courrier et \u00e0 l'acheminement de m\u00e9dicaments ou d'appareils m\u00e9dicaux restent exempt\u00e9s de l'obligation de licence.
Un nouveau registre \u00e9lectronique des autorisations d'admission et des infractions va \u00eatre cr\u00e9\u00e9. De plus, sur le mod\u00e8le europ\u00e9en, la nouvelle fonction de \" gestionnaire de transport \" va faire son apparition en Suisse. Il s'agit d'un/e collaborateur/trice de l'entreprise de transport par route qui remplit les conditions d'honorabilit\u00e9 et de capacit\u00e9 professionnelle. Il/elle est responsable des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de transport, notamment la gestion de la maintenance des v\u00e9hicules, l'examen des contrats de transport et des documents, l'attribution des chargements ou des plans de service et le contr\u00f4le des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9. Les r\u00e9glementations sur le cabotage (la fourniture de prestations de transport au sein d'un pays par une entreprise de transport \u00e9trang\u00e8re) ne changent pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aussi au Parlement d'adapter certaines dispositions p\u00e9nales\u00a0: les transporteurs routiers qui agissent intentionnellement sans autorisation seront passibles d'une amende de 100 000 francs au plus, au lieu de 10 000 francs pr\u00e9c\u00e9demment. Cette augmentation est n\u00e9cessaire afin de produire un effet dissuasif et d'emp\u00eacher que les entreprises n'incluent sciemment les amendes dans leurs calculs.
Le message propose \u00e9galement de mettre \u00e0 jour des dispositions de la l\u00e9gislation r\u00e9gissant les transports publics. Il convient notamment de cr\u00e9er une base juridique explicite pour un registre des voyageurs sans titre de transport valable et de r\u00e9glementer les utilisations annexes des installations ferroviaires et des v\u00e9hicules.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil 08.09.2014
Transports publics - Les resquilleurs seront fich\u00e9s au niveau national
(ats) Les resquilleurs auront la vie moins facile \u00e0 l'avenir. Les personnes pinc\u00e9es sans titre de transport valable dans des trains ou des bus risquent d'\u00eatre r\u00e9pertori\u00e9es au niveau national. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 lundi en ce sens.
La r\u00e9vision de la loi sur le transport des voyageurs, qui permet la cr\u00e9ation un registre central des resquilleurs, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 42 voix sans opposition. But de l'op\u00e9ration\u00a0: am\u00e9liorer la poursuite des fraudeurs \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition tout en respectant la protection des donn\u00e9es.
Le registre sera g\u00e9r\u00e9 par les entreprises concessionnaires mais aussi par l'Union des transports publics, fa\u00eeti\u00e8re de la branche.
Les informations seront effac\u00e9es imm\u00e9diatement du registre s'il est \u00e9tabli que la personne concern\u00e9e n'a pas occasionn\u00e9 de manque \u00e0 gagner et pourront \u00eatre conserv\u00e9es dix ans au plus si elles sont n\u00e9cessaires au recouvrement de cr\u00e9ances. Un d\u00e9lai int\u00e9rimaire de deux ans est pr\u00e9vu pour les personnes qui sont pass\u00e9es \u00e0 la caisse et n'ont pas r\u00e9cidiv\u00e9.
Sus aux mendiants
La liste des comportements amendables sera \u00e9tendue \u00e0 la mendicit\u00e9 si une entreprise de transports interdit cette pratique. Cette activit\u00e9, tout comme la resquille ou d'autres infractions touchant au rail sera toutefois poursuivie sur plainte.
Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 de sanctionner de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la mendicit\u00e9 et de s'en prendre aussi aux personnes employant des enfants ou des personnes d\u00e9pendantes pour faire la qu\u00eate.
La comp\u00e9tence d'interdire doit rester dans les mains de l'entreprise, a expliqu\u00e9 Ren\u00e9 Imoberdorf (PDC/VS) au nom de la commission. La Chambre du peuple devra se prononcer sur cette unique divergence.
Acc\u00e8s aux informations
Dans la foul\u00e9e, les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 tacitement une motion du National visant \u00e0 garantir \u00e0 la police des transports l'acc\u00e8s en ligne aux informations permettant de contr\u00f4ler des identit\u00e9s et d'identifier des personnes.
Cette police pourrait de cette fa\u00e7on consulter les bases de donn\u00e9es auxquelles ont acc\u00e8s les gardes-fronti\u00e8re, comme celles sur les visas Schengen ou l'asile. Plus besoin d\u00e8s lors de devoir conduire les cas \u00e0 probl\u00e8me au poste ou de les retenir trop longtemps.
Le Conseil des \u00c9tats a en revanche enterr\u00e9 une autre motion demandant de mieux prot\u00e9ger pilotes, conducteurs, chauffeurs et pi\u00e9tons contre les pointeurs lasers. Il n'y a pas besoin d'une nouvelle norme p\u00e9nale, a fait valoir Ren\u00e9 Imoberdorf.
Et de rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet qui vise \u00e0 interdire les engins tr\u00e8s dangereux et \u00e0 punir ceux qui les utilisent.
Licence d\u00e8s 3,5 tonnes
Cette r\u00e9vision du droit p\u00e9nal des voyageurs s'accompagne d'une modification de la loi sur les entreprises de transports par route. Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 38 voix sans opposition par le Conseil des \u00c9tats.
Les professionnels acheminant des marchandises par camionnette ou voiture de livraison avec remorque devront d\u00e9tenir une licence. Pour se conformer au droit europ\u00e9en, le seuil sera ramen\u00e9 de 6 \u00e0 3,5 tonnes sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 100'000 francs.
L'obligation d'une licence ne sera toujours pas n\u00e9cessaire pour les engins servant \u00e0 la distribution de courrier, \u00e0 l'acheminement de m\u00e9dicaments et d'appareils m\u00e9dicaux ainsi qu'aux d\u00e9placements sur le site de l'entreprise. Pour les autres, la multiplication de l'amende actuelle par dix doit davantage dissuader.
Une nouvelle fonction de \"gestionnaire de transport\", sur le mod\u00e8le europ\u00e9en, fera son apparition en Suisse. Elle s'appliquera aux employ\u00e9s et mandataires d'une entreprise de transports par route responsables de t\u00e2ches comme la gestion de la maintenance des v\u00e9hicules, l'examen des contrats de transport, l'attribution des chargements ou des plans de service et le contr\u00f4le des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.09.2014
Transports publics - Les resquilleurs seront fich\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle nationale
(ats) Les resquilleurs auront bient\u00f4t la vie moins facile. Les personnes pinc\u00e9es sans titre de transport valable dans des trains ou des bus risquent d'\u00eatre r\u00e9pertori\u00e9es au niveau national. La Chambre du peuple a tacitement \u00e9limin\u00e9 jeudi la derni\u00e8re divergence sur le projet avec le Conseil des \u00c9tats.
La r\u00e9vision de la loi sur le transport des voyageurs permet la cr\u00e9ation d'un registre central des resquilleurs. But de l'op\u00e9ration\u00a0: am\u00e9liorer la poursuite des fraudeurs \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition tout en respectant la protection des donn\u00e9es. Le registre sera g\u00e9r\u00e9 par les entreprises concessionnaires et l'Union des transports publics, fa\u00eeti\u00e8re de la branche.
Les informations seront effac\u00e9es imm\u00e9diatement s'il est \u00e9tabli que la personne concern\u00e9e n'a pas occasionn\u00e9 de manque \u00e0 gagner et elles pourront \u00eatre conserv\u00e9es dix ans au plus si elles sont n\u00e9cessaires au recouvrement de cr\u00e9ances. Un d\u00e9lai int\u00e9rimaire de deux ans est pr\u00e9vu pour les personnes qui sont pass\u00e9es \u00e0 la caisse et n'ont pas r\u00e9cidiv\u00e9.
La liste des comportements amendables ne sera pas \u00e9tendue \u00e0 la mendicit\u00e9. Cette activit\u00e9, tout comme la resquille ou d'autres infractions touchant au rail, sera toutefois poursuivie sur plainte.
C\u00e9dant au Conseil des \u00c9tats, le National a renonc\u00e9 \u00e0 sanctionner de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la mendicit\u00e9 et \u00e0 s'en prendre aux personnes employant des enfants ou des personnes d\u00e9pendantes pour faire la qu\u00eate. Seules les entreprises interdisant la mendicit\u00e9 pourront punir les mendiants sur plainte.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":"IV","Modified":"\/Date(1770757078393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}