Le 4 septembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif au premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (13.074) et l'a soumis au Parlement pour examen. L'objectif consiste \u00e0 restructurer par \u00e9tapes l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique suisse d'ici \u00e0 2050, notamment en r\u00e9duisant la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et en d\u00e9veloppant de mani\u00e8re \u00e9conomiquement viable et moderne les sources d'\u00e9nergie renouvelables.
En 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9cid\u00e9 la sortie progressive du nucl\u00e9aire. Selon cette d\u00e9cision, les cinq centrales nucl\u00e9aires existantes devront \u00eatre mises hors service \u00e0 la fin de leur dur\u00e9e d'exploitation conforme aux crit\u00e8res techniques de s\u00e9curit\u00e9 et ne seront pas remplac\u00e9es. Le message sur la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 contient un premier paquet de mesures visant \u00e0 exploiter les potentiels dans les domaines de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9nergies renouvelables. Ces potentiels peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avec les technologies existantes ou \u00e0 venir qui ne n\u00e9cessitent pas de coordination suppl\u00e9mentaire de la politique \u00e9nerg\u00e9tique sur le plan international.
L'initiative populaire \" Sortir du nucl\u00e9aire \" demande l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucl\u00e9aires, une dur\u00e9e maximale d'exploitation de 45 ans pour les centrales existantes et un tournant \u00e9nerg\u00e9tique impliquant d'\u00e9conomiser l'\u00e9nergie, de l'utiliser efficacement et d'encourager la production d'\u00e9nergies renouvelables. \u00c0 l'exception de la dur\u00e9e d'exploitation maximale pour les centrales nucl\u00e9aires existantes, l'initiative suit la m\u00eame orientation que la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter l'initiative populaire \" Sortir du nucl\u00e9aire \" et pr\u00e9sente la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 comme contre-projet indirect. Il estime qu'une dur\u00e9e maximale d'exploitation ne devrait pas \u00eatre d\u00e9finie pour les centrales nucl\u00e9aires existantes. Ces derni\u00e8res ne devraient pas \u00eatre d\u00e9saffect\u00e9es \u00e0 l'issue d'une dur\u00e9e d'exploitation fix\u00e9e selon des crit\u00e8res politiques mais au contraire lorsqu'elles ne sont plus en mesure de satisfaire aux exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 technique.
","Proceedings":"Projet 1\u00a0: Loi sur l'\u00e9nergie
Session d'hiver 2014\u00a0: Le Conseil national examine le premier paquet de mesure en tant que premier conseil. Il en r\u00e9sulte un projet de loi qui reprend les grandes lignes du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil national a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de s'\u00e9carter du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment dans les domaines suivants\u00a0:
- Encouragement des grandes centrales hydro\u00e9lectriques\u00a0: le Conseil national d\u00e9sire encourager non seulement les petites centrales hydro\u00e9lectriques mais aussi les grandes centrales d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 MW par des contributions \u00e0 l'investissement.
- Incitations fiscales pour les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents\u00a0: les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans les nouvelles constructions de remplacement doivent aussi \u00eatre d\u00e9ductibles. Par ailleurs, les co\u00fbts d'une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique doivent pouvoir \u00eatre d\u00e9duits les quatre ann\u00e9es suivantes. Un standard \u00e9nerg\u00e9tique minimal est en tous les cas requis pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9ductibilit\u00e9.
- Exploitation \u00e0 long terme des centrales nucl\u00e9aires existantes\u00a0: le Conseil national prend des dispositions particuli\u00e8res pour les centrales nucl\u00e9aires en service depuis plus de 40 ans. Elles doivent notamment remettre tous les dix ans un concept d'exploitation \u00e0 long terme qui doit \u00eatre valid\u00e9 par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN). Lorsqu'une centrale nucl\u00e9aire a d\u00e9j\u00e0 plus de 40 ans au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, elle devra \u00eatre mise hors service au plus tard apr\u00e8s 60 ans d'exploitation. Une telle r\u00e9glementation concernerait les deux r\u00e9acteurs Beznau I et II.
Session d'automne 2015\u00a0: Le Conseil des \u00c9tats examine le premier paquet de mesures. Pour l'essentiel, il s'aligne sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais rajoute certains \u00e9l\u00e9ments\u00a0:
- Limitation de l'encouragement\u00a0: la loi doit indiquer la dur\u00e9e de l'aide financi\u00e8re accord\u00e9e aux \u00e9nergies renouvelables en Suisse.
- Grandes centrales hydro\u00e9lectriques existantes (puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 MW) : le Conseil des \u00c9tats veut soutenir les centrales en difficult\u00e9 \u00e9conomique avec des moyens provenant du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport. Cependant, les cantons doivent aussi r\u00e9duire la redevance hydraulique et les exploitants fournir leur part.
- Incitations fiscales pour les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents\u00a0: le droit fiscal ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9.
- Exploitation \u00e0 long terme des centrales nucl\u00e9aires existantes\u00a0: le Conseil des \u00c9tats s'oppose \u00e0 une limitation de la dur\u00e9e d'exploitation des centrales nucl\u00e9aires. Il refuse aussi l'obligation l\u00e9gale d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil national d'un concept d'exploitation \u00e0 long terme.
Session de printemps 2016\u00a0: Le Conseil national examine le premier paquet de mesures en seconde lecture. Il peut \u00e9liminer des divergences. Il reste des questions en suspens, notamment dans deux domaines\u00a0:
- Grandes centrales hydro\u00e9lectriques existantes\u00a0: les grandes centrales hydro\u00e9lectriques doivent recevoir une prime lorsqu'elles ne peuvent plus couvrir leurs co\u00fbts avec la vente d'\u00e9lectricit\u00e9, ce qui est souvent le cas dans le contexte actuel du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. La condition de la difficult\u00e9 \u00e9conomique d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats ne doit donc pas \u00eatre remplie ; la participation des cantons est aussi supprim\u00e9e.
- Incitations fiscales pour les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents\u00a0: le Conseil national persiste\u00a0; il va m\u00eame plus loin en n'exigeant pas de standard \u00e9nerg\u00e9tique minimal comme condition de la d\u00e9ductibilit\u00e9.
Session d'\u00e9t\u00e9 2016\u00a0: Le Conseil des \u00c9tats examine le premier paquet de mesures en seconde lecture.
Session d'automne 2016\u00a0: Les deux conseils proc\u00e8dent \u00e0 l'\u00e9limination des divergences dans le premier paquet de mesures. Le Parlement accepte le projet le 30 septembre 2016, lors du vote final. Le Conseil national l'adopte par 120 voix contre 72 et 5 abstentions et le Conseil des \u00c9tats par 35 voix contre 6 et 3 abstentions.
Projet 2\u00a0: Initiative \"Sortir du nucl\u00e9aire\"
\u00c0 la session d'hiver 2014, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 120 voix contre 71, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter
l'initiative populaire \" Sortir du nucl\u00e9aire \". Avant le vote, plus de 50 d\u00e9put\u00e9s ont pris la parole.
Stefan M\u00fcller-Altermatt (CE, SO), rapporteur de la commission, a expliqu\u00e9 que si l'on appliquait rigoureusement le texte de l'initiative, qui demande la mise hors service des centrales nucl\u00e9aires apr\u00e8s 45 ans d'exploitation sans que celles-ci soient remplac\u00e9es par de nouvelles centrales nucl\u00e9aires, comme le pr\u00e9voit la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, la Suisse conna\u00eetrait des probl\u00e8mes d'approvisionnement et devrait importer de l'\u00e9nergie. Or, il est pour lui hors de question d'importer de l'\u00e9lectricit\u00e9 issue des centrales nucl\u00e9aires fran\u00e7aises ou des centrales \u00e0 charbon allemandes. S'exprimant au nom du comit\u00e9 d'initiative, Bastien Girod (G, ZH), a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait totalement contradictoire de parler de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en comptant sur des centrales nucl\u00e9aires archa\u00efques. Pour lui, il est clair qu'on ne peut pas parler de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement, vu qu'un accident peut survenir \u00e0 tout moment et que le risque augmente avec les ann\u00e9es. Son coll\u00e8gue au sein du groupe des Verts Balthasar Gl\u00e4ttli (G, ZH) a quant \u00e0 lui critiqu\u00e9 avec v\u00e9h\u00e9mence les d\u00e9cisions de la majorit\u00e9 du Conseil national, estimant qu'on ne peut pas pr\u00e9tendre sortir du nucl\u00e9aire si l'on continue d'exploiter les centrales. Martina Munz (S, SH) a tent\u00e9 de convaincre ses coll\u00e8gues de soutenir l'initiative afin d'emp\u00eacher la production galopante de d\u00e9chets radioactifs hautement toxiques.
Christian Wasserfallen (RL, BE), qui a plaid\u00e9 contre l'initiative, a rappel\u00e9 que les actions en dommages-int\u00e9r\u00eats avaient de bonnes chances de succ\u00e8s devant les tribunaux si une centrale nucl\u00e9aire devait \u00eatre mise hors service pour des raisons politiques. Christian Miesch (V, BL) a mis ses coll\u00e8gues en garde contre les cons\u00e9quences d'une adoption de cette initiative, qu'il estime \u00eatre une gigantesque machine \u00e0 gaspiller de l'argent\u00a0: selon lui, les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans ce domaine perdront toute valeur, il ne sera plus possible d'en d\u00e9gager des b\u00e9n\u00e9fices et le peuple, en d\u00e9finitive, devra payer pour les co\u00fbts non couverts dus \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la mise hors service.
Le Conseil des \u00c9tats a bri\u00e8vement examin\u00e9 l'initiative populaire en mars 2016. Ivo Bischofberger (C, AI), rapporteur de la commission, a expliqu\u00e9 que si la majorit\u00e9 de la commission soutenait l'objectif de l'initiative - \u00e0 savoir la sortie du nucl\u00e9aire -, elle \u00e9tait n\u00e9anmoins intimement convaincue que celle-ci allait trop loin. Pour lui, le contre-projet indirect, qui constitue le premier volet de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, r\u00e8gle la question de fa\u00e7on judicieuse. S'exprimant au nom de la minorit\u00e9, Robert Cramer (G, GE) a soulign\u00e9 qu'aucune le\u00e7on satisfaisante n'avait \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e de la catastrophe de Fukushima ; selon lui, il est paradoxal d'interdire la construction de nouvelles centrales nucl\u00e9aires plus s\u00fbres tout en laissant fonctionner de vieux r\u00e9acteurs.
Les deux conseils ont d\u00e9cid\u00e9 de traiter s\u00e9par\u00e9ment, sur le plan juridique, la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique et l'initiative populaire (projet 1, art. 79 de la loi sur l'\u00e9nergie). Ainsi, il n'a pas fallu attendre la votation populaire sur l'initiative \" Sortir du nucl\u00e9aire \" pour que le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire concernant la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique commence \u00e0 courir, ce qui permettra \u00e9ventuellement de la mettre en vigueur plus t\u00f4t.
Au vote final, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont d\u00e9cid\u00e9, respectivement par 134 voix contre 59 et par 32 voix contre 13, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.
Projet 2\u00a0:
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 27 novembre 2016 par 54,2\u00a0% des votants et par 16 cantons et 4 demi-cantons.
Projet 1
Loi sur l'\u00e9nergie (LEne):
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 21 mai 2017 par 58,2\u00a0% des votants.
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