Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 04.09.2013
Plein pouvoir d'examen en mati\u00e8re p\u00e9nale pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine \u00e0 l'avenir les recours contre les d\u00e9cisions p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral non seulement sous l'angle de la conformit\u00e9 au droit, mais sous celui de la constatation des faits. Il a pr\u00e9sent\u00e9 ce mercredi au Parlement un projet de modification de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet effet.
Aujourd'hui, lorsque des d\u00e9cisions de la cour des affaires p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral sont attaqu\u00e9es devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci peut les examiner en droit, mais non en fait. C'est-\u00e0-dire qu'il est li\u00e9 par la constatation des faits effectu\u00e9e par le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 moins que celle-ci ne soit manifestement inexacte ou ne repose sur une violation du droit. Or ce m\u00e9canisme ne correspond pas au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui demande que les d\u00e9cisions des instances inf\u00e9rieures puissent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par un tribunal disposant d'un plein pouvoir d'examen.
En ex\u00e9cution d'une motion du d\u00e9put\u00e9 au Conseil des \u00c9tats Claude Janiak (10.3138), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de sorte que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral puisse r\u00e9examiner sans restriction la constatation des faits et l'appr\u00e9ciation des preuves s'il est saisi d'un recours contre une d\u00e9cision de la cour des affaires p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Il existe d\u00e9j\u00e0 une r\u00e8gle similaire pour les recours portant sur des prestations en argent de l'assurance militaire et de l'assurance-accidents. La modification propos\u00e9e de la loi, majoritairement approuv\u00e9e en consultation, ne remettra pas en question les acquis de la r\u00e9forme de la justice en mati\u00e8re d'all\u00e8gement de la charge du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. En effet, si le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion que l'instance pr\u00e9c\u00e9dente n'a pas correctement \u00e9tabli les faits, il lui renverra g\u00e9n\u00e9ralement l'affaire pour \u00eatre rejug\u00e9e.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17.06.2016
Renforcer la protection juridictionnelle dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la cr\u00e9ation d'une cour d'appel au sein du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Cette nouvelle institution permettrait de renforcer la protection des justiciables dans les cas relevant de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale, en permettant que deux instances ind\u00e9pendantes puissent r\u00e9examiner ces cas en fait et en droit. Tel est l'objet du message additionnel adopt\u00e9 ce vendredi par le gouvernement.
Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral statue sur les affaires p\u00e9nales qui rel\u00e8vent des autorit\u00e9s non pas cantonales mais f\u00e9d\u00e9rales de poursuite p\u00e9nale. Ses arr\u00eats peuvent aujourd'hui faire l'objet d'un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut contr\u00f4ler l'application du droit, mais il reste tenu par l'appr\u00e9ciation des faits des juges ayant rendu l'arr\u00eat de premi\u00e8re instance.
En ex\u00e9cution d'une motion de Claude Janiak, d\u00e9put\u00e9 au Conseil des \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 en 2013 d'\u00e9tendre le pouvoir d'examen du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral afin de renforcer la protection des justiciables. Dans les affaires p\u00e9nales, les juges de Mon-Repos auraient eu, selon ce texte, la possibilit\u00e9 d'examiner sans limite d'aucune sorte les faits incrimin\u00e9s. Le Parlement a cependant renvoy\u00e9 ce projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en lui demandant d'\u00e9laborer une nouvelle modification de loi, pour confier plut\u00f4t le r\u00f4le de juridiction d'appel \u00e0 une cour ind\u00e9pendante du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, cour encore \u00e0 cr\u00e9er. Le message additionnel concernant la modification de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, adopt\u00e9 aujourd'hui, est la r\u00e9ponse \u00e0 ce mandat.
Principe de la double instance au niveau f\u00e9d\u00e9ral
Avec l'entr\u00e9e en vigueur du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en 2011, le l\u00e9gislateur a mis en place un syst\u00e8me de double instance dans les cantons\u00a0: une infraction p\u00e9nale peut \u00eatre jug\u00e9e en fait et en droit par deux tribunaux ind\u00e9pendants. La cr\u00e9ation d'une cour d'appel au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9alise aussi ce principe au niveau f\u00e9d\u00e9ral, ce qui am\u00e9liore la protection des justiciables. C'est particuli\u00e8rement important dans les proc\u00e9dures complexes dont le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 traiter. La d\u00e9cision de la cour d'appel pourra encore \u00eatre attaqu\u00e9e par un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci pourra examiner l'application du droit mais il sera en principe tenu par la constatation des faits op\u00e9r\u00e9e par l'instance inf\u00e9rieure.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.12.2014
Droit p\u00e9nal - Le Conseil des \u00c9tats en faveur d'une cour d'appel au TPF
(ats) Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF) devrait disposer d'une cour d'appel. Le Conseil des \u00c9tats pr\u00e9f\u00e8re cette solution \u00e0 celle d'une augmentation des comp\u00e9tences du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant les recours en mati\u00e8re p\u00e9nale. L'objet passe au National.
Les s\u00e9nateurs ont suivi leur commission des affaires juridiques et retourn\u00e9 mercredi sa copie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales permettant de cr\u00e9er, au TPF \u00e0 Bellinzone, une instance de recours.
Actuellement, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne peut que, lorsqu'il est confront\u00e9 \u00e0 un recours contre un arr\u00eat de la cour des affaires p\u00e9nales du TPF, examiner si le droit a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9.
Les juges de Mon Repos sont en principe tenus par la constatation des faits effectu\u00e9e par l'instance inf\u00e9rieure, qu'ils ne peuvent rectifier que si les faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de fa\u00e7on manifestement inexacte ou en violation du droit. Or ce syst\u00e8me n'est pas conforme aux r\u00e8gles \u00e9tablies par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Le Conseil des \u00c9tats est conscient du probl\u00e8me. Mais, selon lui, la cr\u00e9ation d'une cour d'appel est une meilleure solution pour le r\u00e9soudre. Elle permettrait notamment d'\u00e9viter de surcharger le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral tout en am\u00e9liorant la protection juridique des personnes concern\u00e9es par des arr\u00eats du TPF.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.05.2015
Droit p\u00e9nal - Le National veut une cour d'appel \u00e0 Bellinzone
(ats) Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF) devrait disposer d'une cour d'appel. Comme le Conseil des \u00c9tats, le National a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 mardi de justesse cette solution \u00e0 une extension des comp\u00e9tences du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant les recours en mati\u00e8re p\u00e9nale. Une partie de la droite et des Verts s'y sont oppos\u00e9s.
Par 92 voix contre 91 et une abstention, la Chambre du peuple a renvoy\u00e9 sa copie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au dam de Simonetta Sommaruga. Le gouvernement est d\u00e9sormais charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales permettant de cr\u00e9er, au TPF \u00e0 Bellinzone, une instance de recours.
Lorsqu'il est confront\u00e9 \u00e0 un recours contre un arr\u00eat de la cour des affaires p\u00e9nales du TPF, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut uniquement examiner si le droit a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9, a rappel\u00e9 Christian L\u00fcscher (PLR/GE) au nom de la commission.
Les juges de Mon Repos sont en principe tenus par la constatation des faits effectu\u00e9e par l'instance inf\u00e9rieure, qu'ils ne peuvent rectifier que si les faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de fa\u00e7on manifestement inexacte ou en violation du droit.
Choquant
Or ce syst\u00e8me n'est pas conforme aux r\u00e8gles \u00e9tablies par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \"Il est m\u00eame choquant\", a estim\u00e9 M. L\u00fcscher. La Conf\u00e9d\u00e9ration a exig\u00e9 des cantons qu'ils mettent en place un syst\u00e8me de double instance au niveau p\u00e9nal, alors qu'elle n'applique pas elle-m\u00eame le principe.
Pour un m\u00eame d\u00e9lit, par exemple le blanchiment d'argent, il y a des comp\u00e9tences concurrentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Une personne peut, par une simple d\u00e9cision de hasard, \u00eatre jug\u00e9e devant une juridiction cantonale et aura droit \u00e0 un tribunal d'appel si elle est condamn\u00e9e. Si cette personne est jug\u00e9e devant le TPF, elle ne disposera en revanche pas d'une voie d'appel ordinaire, avec r\u00e9vision de fait et de droit.
Cette lacune doit \u00eatre corrig\u00e9e, a soulign\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH). Mais, selon lui, la cr\u00e9ation d'une cour d'appel est une meilleure solution\u00a0: elle permettrait notamment d'\u00e9viter de surcharger le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) tout en am\u00e9liorant la protection juridique des personnes.
Le TF doit rester une cour supr\u00eame tranchant des questions de fond, pas question d'en faire une instance de recours. D'ailleurs, les juges de Mon Repos ne veulent pas d'une extension de leurs comp\u00e9tences, selon M. L\u00fcscher.
Jouet du TF\u00a0?
Une forte minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Pirmin Schwander (UDC/SZ) a contest\u00e9 le renvoi du projet. \"J'imagine bien que les juges du TF ne sont pas contents de cette extension de leurs devoirs\", a-t-il dit. Mais les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne sont pas le \"jouet\" des juges de Mon Repos, elles doivent pouvoir prendre des d\u00e9cisions qui leur d\u00e9plaisent, selon lui.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral serait certes confront\u00e9 \u00e0 de nouvelles t\u00e2ches, a reconnu la cheffe de Justice et police Simonetta Sommaruga. Mais, \u00e0 titre d'exemple, seuls onze recours demandant une r\u00e9vision des faits ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es jusqu'ici, alors que le TPF a prononc\u00e9 plus de 1200 jugements l'an dernier, selon elle.
La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration a exhort\u00e9 en vain les conseillers nationaux \u00e0 corriger eux-m\u00eames la l\u00e9gislation propos\u00e9e. Avec le renvoi, l'extension des comp\u00e9tences du TF - r\u00e9clam\u00e9e par le Parlement au travers d'une motion - dispara\u00eetra et ne restera que l'id\u00e9e d'une nouvelle cour, pourtant refus\u00e9e par le National par le biais d'une autre motion, s'est-elle insurg\u00e9e.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.12.2016
Droit p\u00e9nal - Le Conseil des \u00c9tats soutient la cr\u00e9ation d'une cour d'appel
(ats) Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF) devrait disposer d'une cour d'appel. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 ce projet \u00e9labor\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur demande du Parlement. Le National doit encore se prononcer.
Actuellement, lorsqu'il est confront\u00e9 \u00e0 un recours contre un arr\u00eat de la cour des affaires p\u00e9nales du TPF, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut uniquement examiner si le droit a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9.
Les juges de Mon Repos sont en principe tenus par la constatation des faits effectu\u00e9e par l'instance inf\u00e9rieure. Ils ne peuvent la rectifier que si les faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de fa\u00e7on manifestement inexacte ou en violation du droit.
La cr\u00e9ation d'une cour d'appel, un principe d\u00e9j\u00e0 mis en place au niveau cantonal, permettra d'\u00e9viter de surcharger le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral tout en am\u00e9liorant la protection juridique des personnes, notamment dans les proc\u00e9dures complexes. Elle permettra de juger en fait et en droit une infraction p\u00e9nale.
En dernier recours
La d\u00e9cision de la cour d'appel pourra encore \u00eatre attaqu\u00e9e par un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui continuera \u00e0 ne se prononcer que sur l'application du droit. La t\u00e2che de la nouvelle instance \u00e0 cr\u00e9er devrait rester l\u00e9g\u00e8re. Seuls dix \u00e0 quinze recours demandant une r\u00e9vision des faits sont attendus chaque ann\u00e9e, a pr\u00e9cis\u00e9 Claude Janiak (PS/BL) au nom de la commission.
La cour d'appel se chargera exclusivement des appels et des demandes de r\u00e9vision, les comp\u00e9tences de la cour des plaintes ne lui seront pas transf\u00e9r\u00e9es. Elle sera compos\u00e9e de deux juges ordinaires \u00e0 temps partiel et de dix juges suppl\u00e9ants, \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, avec la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 environ trois juges de la cour des plaintes.
Les juges suppl\u00e9ants seront de pr\u00e9f\u00e9rence des magistrats des tribunaux p\u00e9naux cantonaux de premi\u00e8re ou de deuxi\u00e8me instance. La Cour d'appel sera dirig\u00e9e par un pr\u00e9sident nomm\u00e9 par la cour pl\u00e9ni\u00e8re. Le Conseil des \u00c9tats a aussi voulu instaurer une vice-pr\u00e9sidence dans chaque cour du tribunal.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.03.2017
Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral disposera d'une cour d'appel
Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF) disposera d'une cour d'appel. Le National a approuv\u00e9 mercredi, par 129 voix contre 54, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la demande du Parlement. Le dossier retourne \u00e0 la Chambre des cantons pour une derni\u00e8re divergence.
Confront\u00e9 \u00e0 un recours contre un arr\u00eat de la cour des affaires p\u00e9nales du TPF, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne peut aujourd'hui qu'examiner si le droit a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9. Il ne peut rectifier la constatation des faits que s'ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de fa\u00e7on manifestement inexacte ou en violation du droit.
La cr\u00e9ation d'une cour d'appel permettra de concr\u00e9tiser le principe de la double instance au niveau f\u00e9d\u00e9ral, selon lequel une infraction p\u00e9nale peut \u00eatre jug\u00e9e en fait et en droit par deux tribunaux ind\u00e9pendants, a fait valoir Sibel Arslan (Verts/BS) au nom de la commission. La protection des justiciables s'en trouvera renforc\u00e9e.
Une partie de l'UDC n'a pas voulu entrer en mati\u00e8re. Consid\u00e9rant que la cour des affaires p\u00e9nales du TPF est un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9, une cour d'appel n'est selon elle pas n\u00e9cessaire. Elle a aussi pos\u00e9 la question de l'ind\u00e9pendance des futurs juges, qui devront \u00e9valuer le travail de leurs coll\u00e8gues officiant dans les m\u00eames b\u00e2timents du TPF \u00e0 Bellinzone. Une crainte balay\u00e9e par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga\u00a0: la cr\u00e9ation d'une double instance am\u00e9liorera au contraire la qualit\u00e9 des jugements.
Une dizaine de recours annuels
Le national a compl\u00e9t\u00e9 le projet, qui offre d\u00e9sormais la possibilit\u00e9, dans les cas o\u00f9 le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale autorise un juge unique, de d\u00e9l\u00e9guer la proc\u00e9dure \u00e0 la cour des affaires p\u00e9nales \"si des raisons juridiques ou des situations de fait l'exigent\", et ainsi de confier le dossier \u00e0 trois juges.
Les d\u00e9cisions de la cour d'appel pourront encore \u00eatre attaqu\u00e9es par un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF). Ce dernier continuera \u00e0 ne se prononcer que sur l'application du droit. La t\u00e2che de la nouvelle instance devrait cependant rester l\u00e9g\u00e8re\u00a0: dix \u00e0 quinze recours demandant une r\u00e9vision des faits sont attendus chaque ann\u00e9e.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.03.2017
Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral devrait disposer d'une cour d'appel Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF) devrait disposer d'une cour d'appel. Mais le Conseil des \u00c9tats a maintenu une divergence jeudi avec le National dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la demande du Parlement.
Confront\u00e9 \u00e0 un recours contre un arr\u00eat de la cour des affaires p\u00e9nales du TPF, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne peut aujourd'hui qu'examiner si le droit a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9. Il ne peut rectifier la constatation des faits que s'ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de fa\u00e7on manifestement inexacte ou en violation du droit.
La cr\u00e9ation d'une cour d'appel permettra de concr\u00e9tiser le principe de la double instance au niveau f\u00e9d\u00e9ral, selon lequel une infraction p\u00e9nale peut \u00eatre jug\u00e9e en fait et en droit par deux tribunaux ind\u00e9pendants. La protection des justiciables s'en trouvera renforc\u00e9e.
Le National voulait compl\u00e9ter le projet, afin d'offrir la possibilit\u00e9, dans les cas o\u00f9 le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale autorise un juge unique, de d\u00e9l\u00e9guer sous conditions la proc\u00e9dure \u00e0 la cour des affaires p\u00e9nales. Cela reviendrait \u00e0 confier le dossier \u00e0 trois juges.
La Chambre des cantons, suivant le gouvernement, n'a pas voulu de cette proposition.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.03.2017
Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF) disposera d'une cour d'appel. Le National a rejoint la position du Conseil des \u00c9tats en biffant la possibilit\u00e9, pour les cas o\u00f9 le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale autorise un juge unique, de d\u00e9l\u00e9guer sous certaines conditions la proc\u00e9dure \u00e0 la cour des affaires p\u00e9nales.
Ni le gouvernement, ni les s\u00e9nateurs n'ont soutenu cette option, qui revenait de fait \u00e0 confier le dossier \u00e0 trois juges. Suivant leur commission des affaires juridiques, les conseillers nationaux ont accept\u00e9 mercredi tacitement de faire une croix dessus.
Double instance f\u00e9d\u00e9rale
Confront\u00e9 \u00e0 un recours contre un arr\u00eat de la cour des affaires p\u00e9nales du TPF, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) ne peut aujourd'hui qu'examiner si le droit a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9. Ainsi, il n'est autoris\u00e9 \u00e0 rectifier la constatation des faits que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de fa\u00e7on manifestement inexacte ou en violation du droit.
La cr\u00e9ation d'une cour d'appel permet de concr\u00e9tiser le principe de la double instance au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: une infraction p\u00e9nale pourra \u00eatre jug\u00e9e en fait et en droit par deux tribunaux ind\u00e9pendants. La protection des justiciables en sera renforc\u00e9e.
Recours au TF possible
La t\u00e2che de la future instance devrait rester l\u00e9g\u00e8re\u00a0: dix \u00e0 quinze recours demandant une r\u00e9vision des faits sont attendus annuellement. Ses d\u00e9cisions pourront encore \u00eatre attaqu\u00e9es par un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au TF. Ce dernier continuera \u00e0 ne se prononcer que sur l'application du droit.
La cour d'appel du TPF se chargera exclusivement des appels et des demandes de r\u00e9vision\u00a0; les comp\u00e9tences de la cour des plaintes ne lui seront pas transf\u00e9r\u00e9es. Elle sera dirig\u00e9e par un pr\u00e9sident nomm\u00e9 par la cour pl\u00e9ni\u00e8re.
Sa composition sera la suivante\u00a0: deux juges ordinaires \u00e0 temps partiel et dix juges suppl\u00e9ants - de pr\u00e9f\u00e9rence des magistrats des tribunaux p\u00e9naux cantonaux de premi\u00e8re ou de deuxi\u00e8me instance - tous \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. L'institution pourra recourir \u00e0 environ trois juges de la cour des plaintes.
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