Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20.09.2013
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de l'initiative \"Pour une caisse publique d'assurance-maladie\", et adopte des modifications de la LAMal
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de recommander le rejet de l'initiative populaire \"Pour une caisse publique d'assurance-maladie\", sans lui opposer de contre-projet. Il a adopt\u00e9 en parall\u00e8le un projet de r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui vise \u00e0 renforcer la lutte contre la s\u00e9lection des risques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne ainsi suite aux r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, tout en reprenant les am\u00e9liorations soutenues par une majorit\u00e9.
D\u00e9pos\u00e9e en mai 2012, l'initiative \"Pour une caisse publique d'assurance-maladie\" appelle \u00e0 un changement radical de cap dans l'assurance obligatoire des soins. L'objectif consiste \u00e0 cr\u00e9er une seule caisse publique d'assurance-maladie pour tous les assur\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9it\u00e8re son opposition \u00e0 l'initiative. Le syst\u00e8me actuel, fond\u00e9 sur le principe de la concurrence, a fait ses preuves et doit \u00eatre maintenu. Pour donner suite aux r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 un contre-projet. Il n'en est pas moins conscient que des am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires et a adopt\u00e9 pour cela un message sur une r\u00e9vision partielle de la LAMal.
La proc\u00e9dure de consultation sur le contre-projet \u00e0 l'initiative populaire a suscit\u00e9 un \u00e9cho largement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Une majorit\u00e9 des milieux consult\u00e9s a demand\u00e9 des mesures pour am\u00e9liorer la lutte contre la s\u00e9lection des risques, afin que la concurrence d\u00e9ploie ses effets dans les domaines qui profitent aux assur\u00e9s, soit la qualit\u00e9, le service et la ma\u00eetrise des co\u00fbts. La proposition d'introduire une r\u00e9assurance obligatoire pour les tr\u00e8s hauts co\u00fbts, nettement rejet\u00e9e en consultation, est abandonn\u00e9e.
Le principe de la compensation des risques doit \u00eatre inscrit de mani\u00e8re d\u00e9finitive dans la loi. En plus de l'\u00e2ge et du sexe, le s\u00e9jour de plus de trois nuits cons\u00e9cutives dans un h\u00f4pital ou un EMS est pris en compte depuis 2012 pour d\u00e9terminer un risque de maladie \u00e9lev\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut encore \u00e9largir ces crit\u00e8res et fixer par voie d'ordonnance de nouveaux indicateurs de morbidit\u00e9, comme par exemple les informations pharmaceutiques dans le secteur ambulatoire.
Le projet de r\u00e9vision de la LAMal pr\u00e9voit aussi la s\u00e9paration institutionnelle de l'assurance-maladie sociale et des assurances compl\u00e9mentaires, afin d'am\u00e9liorer la transparence sur le plan financier notamment. Des barri\u00e8res suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 emp\u00eacher l'\u00e9change d'informations concernant les prestations entre les deux domaines doivent renforcer la protection des donn\u00e9es et la lutte contre la s\u00e9lection des risques. Actuellement seize soci\u00e9t\u00e9s g\u00e8rent encore l'assurance-maladie sociale et les assurances compl\u00e9mentaires au sein de la m\u00eame entit\u00e9 juridique.
Les buts vis\u00e9s par la r\u00e9vision de la LAMal - lutte contre la s\u00e9lection des risques, ainsi qu'une plus grande transparence dans le syst\u00e8me d'assurance-maladie - correspondent aux objectifs de la strat\u00e9gie Sant\u00e92020 adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au d\u00e9but de l'ann\u00e9e.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.03.2015
Assurance maladie - Le Conseil des \u00c9tats ne veut pas d'une s\u00e9paration stricte
(ats) L'assurance maladie de base et l'assurance compl\u00e9mentaire ne devraient pas \u00eatre strictement s\u00e9par\u00e9es. Le Conseil des \u00c9tats veut enterrer cette r\u00e9vision de loi lanc\u00e9e par Alain Berset avant la votation sur la caisse unique. Il a refus\u00e9 lundi d'entrer en mati\u00e8re par 24 voix contre 17. Le National doit encore se prononcer.
Actuellement, 14 caisses maladie sur 59 g\u00e8rent l'assurance de base et les assurances compl\u00e9mentaires au sein de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. Environ 1,1 million d'assur\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 15\u00a0% du march\u00e9, a rappel\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset.
Le projet pr\u00e9voit que ces deux types d'assurances soient dirig\u00e9es par des entit\u00e9s juridiques distinctes. Les groupes auxquels appartient une caisse maladie devraient en outre poser des barri\u00e8res pour \u00e9viter la transmission d'informations sur les assur\u00e9s entre les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s. Il faudrait ainsi cr\u00e9er des banques de donn\u00e9es s\u00e9par\u00e9es.
Le m\u00e9decin-conseil qui d\u00e9cide des prestations de l'assurance de base ne devrait en outre pas \u00eatre le m\u00eame que celui travaillant pour les assurances compl\u00e9mentaires. La logistique ou d'autres services centraux pourraient en revanche continuer d'\u00eatre exploit\u00e9s en commun.
Alain Berset avait lanc\u00e9 cette id\u00e9e, parmi d'autres, pour contrer l'initiative pour une caisse unique, rejet\u00e9e le 28 septembre en votation populaire. Devant l'opposition de la droite, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral avait toutefois renonc\u00e9 \u00e0 en faire un contre-projet stricto sensu et l'avait pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement comme simple r\u00e9vision de la loi sur l'assurance maladie.
Davantage de transparence
\u00c0 ses yeux, une s\u00e9paration stricte cr\u00e9erait plus de transparence. Elle emp\u00eacherait clairement un subventionnement crois\u00e9 entre assurance de base et compl\u00e9mentaire. Cette s\u00e9curit\u00e9 n'existe pas actuellement, a not\u00e9 Christine Egerszegi (PLR/AG).
Elle \u00e9viterait aussi qu'en cas de faillite les deux assurances doivent mettre la cl\u00e9 sous la porte, a ajout\u00e9 le ministre de la sant\u00e9.
Il s'agit enfin de lutter contre la s\u00e9lection des risques. Comment peut-on \u00eatre certain qu'une caisse n'utilise pas abusivement des donn\u00e9es provenant de l'assurance compl\u00e9mentaire pour faire le tri dans ses assur\u00e9s de base\u00a0?, a lanc\u00e9 Liliane Maury Pasquier (PS/GE).
Muraille de Chine
Seule la gauche et quelques bourgeois se sont ralli\u00e9s aux arguments du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Faisant fi de l'appel des cantons, la majorit\u00e9 de droite du Conseil des \u00c9tats n'a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer.
On veut construire une v\u00e9ritable \"muraille de Chine\" entre les types d'assurances alors que la majorit\u00e9 de caisses ont d\u00e9j\u00e0 pris des dispositions pour s\u00e9parer les deux affaires, a critiqu\u00e9 Urs Schwaller (PDC/FR).
Selon lui, la r\u00e9forme propos\u00e9e engendrerait 300 \u00e0 400 millions de francs par ann\u00e9e de frais suppl\u00e9mentaires, d'o\u00f9 une hausse des co\u00fbts qui se r\u00e9percutera sur les primes. D'apr\u00e8s les calculs du gouvernement, une s\u00e9paration institutionnelle ne co\u00fbterait qu'environ 10 millions de francs.
Autre argument des opposants, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) peut d\u00e9j\u00e0 intervenir. La nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance maladie, qui doit renforcer le pouvoir de l'OFSP notamment en mati\u00e8re d'approbation des primes, suffit \u00e0 leurs yeux.
Selon la majorit\u00e9, les synergies doivent \u00eatre exploit\u00e9es le plus possible afin de r\u00e9duire les frais administratifs. De plus, comme 80\u00a0% des assur\u00e9s ont leur couverture de base et compl\u00e9mentaire au m\u00eame endroit, le syst\u00e8me actuel simplifie les choses.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.12.2015
Assurance maladie - Le Parlement rejette une s\u00e9paration stricte
(ats) L'assurance maladie de base et l'assurance compl\u00e9mentaire ne seront pas strictement s\u00e9par\u00e9es. Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National a enterr\u00e9 mardi par 127 voix contre 46 cette r\u00e9vision de loi lanc\u00e9e par Alain Berset avant la votation sur la caisse unique.
Actuellement, 14 caisses maladie sur 59 g\u00e8rent l'assurance de base et les assurances compl\u00e9mentaires au sein de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. Environ un million d'assur\u00e9s sont concern\u00e9s, a rappel\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset.
Le projet pr\u00e9voyait que ces deux types d'assurances seraient dirig\u00e9s par des entit\u00e9s juridiques distinctes. Les groupes auxquels appartient une caisse maladie auraient en outre d\u00fb poser des barri\u00e8res pour \u00e9viter la transmission d'informations sur les assur\u00e9s entre les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s. Il aurait fallu cr\u00e9er des banques de donn\u00e9es s\u00e9par\u00e9es.
Le m\u00e9decin-conseil qui d\u00e9cide des prestations de l'assurance de base n'aurait en outre pas d\u00fb \u00eatre le m\u00eame que celui travaillant pour les assurances compl\u00e9mentaires. La logistique ou d'autres services centraux auraient en revanche pu continuer d'\u00eatre exploit\u00e9s en commun.
Alain Berset avait lanc\u00e9 cette id\u00e9e, parmi d'autres, pour contrer l'initiative pour une caisse unique, rejet\u00e9e le 28 septembre 2014 en votation populaire. Devant l'opposition de la droite, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral avait toutefois renonc\u00e9 \u00e0 en faire un contre-projet stricto sensu et l'avait pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement comme simple r\u00e9vision de la loi sur l'assurance maladie.
Davantage de transparence
\u00c0 ses yeux, une s\u00e9paration stricte cr\u00e9erait plus de transparence. Elle emp\u00eacherait clairement un subventionnement crois\u00e9 entre assurance de base et compl\u00e9mentaire. Elle \u00e9viterait aussi qu'en cas de faillite les deux assurances doivent mettre la cl\u00e9 sous la porte.
Enfin, elle permettrait de lutter contre la s\u00e9lection des risques. Mais le conseiller f\u00e9d\u00e9ral ne s'est plus fait beaucoup d'illusions, convenant que \"beaucoup d'eau avait coul\u00e9 sous les ponts\" depuis le lancement de cette r\u00e9vision de loi.
Seule la gauche s'est ralli\u00e9e au projet. Le jeter aux orties ne r\u00e9glera pas tous les probl\u00e8mes. Les promesses faites par les opposants \u00e0 la caisse unique ont tr\u00e8s vite \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es, a estim\u00e9 Jean-Fran\u00e7ois Steiert (PS/FR). Et de souligner qu'une s\u00e9paration stricte permettrait de faire des \u00e9conomies.
Pas de \"muraille de Chine\"
Dans le camp bourgeois, on n'a pas voulu d'une telle \"muraille de Chine\". La majorit\u00e9 de caisses ont d\u00e9j\u00e0 pris des dispositions pour s\u00e9parer les deux affaires. Seuls une douzaine de petits et moyens assureurs ne l'ont pas fait sans que cela ait pos\u00e9 probl\u00e8me, a fait valoir Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) .
Selon une \u00e9tude brandie \u00e0 droite, la r\u00e9forme propos\u00e9e engendrerait 400 millions de francs par ann\u00e9e de frais suppl\u00e9mentaires, d'o\u00f9 une hausse des co\u00fbts qui se r\u00e9percutera sur les primes. D'apr\u00e8s les calculs du gouvernement, une s\u00e9paration institutionnelle ne co\u00fbterait qu'environ 10 millions de francs.
Autre argument des opposants, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) peut d\u00e9j\u00e0 intervenir. La nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance maladie, qui doit renforcer le pouvoir de l'OFSP notamment en mati\u00e8re d'approbation des primes, suffit \u00e0 leurs yeux.
Selon la majorit\u00e9, les synergies doivent \u00eatre exploit\u00e9es le plus possible afin de r\u00e9duire les frais administratifs. De plus, comme 80\u00a0% des assur\u00e9s ont leur couverture de base et compl\u00e9mentaire au m\u00eame endroit, le syst\u00e8me actuel simplifie les choses.
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