D\u00e9pos\u00e9e par le PDC suisse le 5 novembre 2012, l'initiative populaire \" Aider les familles\u00a0! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t \" vise \u00e0 exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t sur le revenu les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle, l'objectif \u00e9tant que les familles avec enfants b\u00e9n\u00e9ficient d'all\u00e9gements fiscaux suppl\u00e9mentaires. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans contre-projet direct ni indirect.
Dans son message du 23 octobre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Le gouvernement consid\u00e8re que les familles doivent continuer d'\u00eatre soutenues essentiellement \u00e0 l'aide d'instruments ne relevant pas du droit fiscal. Selon lui, \u00e0 l'heure actuelle, le droit fiscal tient d\u00e9j\u00e0 bien compte des frais li\u00e9s aux enfants, puisqu'environ la moiti\u00e9 des familles avec enfants ne paient aucun imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Une exon\u00e9ration fiscale des allocations pour enfant et des allocations de formation ne constituerait pas une mesure cibl\u00e9e et entra\u00eenerait une diminution des recettes d'environ un milliard de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
","Proceedings":"Au Conseil national, aucun parti ne s'est ralli\u00e9 au projet du PDC. La majorit\u00e9 des opposants, droite et gauche confondues, ont agit\u00e9 le spectre des pertes de recettes fiscales, qu'ils \u00e9valuent \u00e0 pr\u00e8s de 760 millions de francs par an pour les cantons et les communes et \u00e0 200 millions par an pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, pertes pour lesquelles aucune compensation n'est pr\u00e9vue. Ils ont aussi d\u00e9plor\u00e9 que la mesure propos\u00e9e ne profiterait pas aux familles qui en auraient le plus besoin - la moiti\u00e9 des m\u00e9nages avec enfants \u00e9tant d'ores et d\u00e9j\u00e0 exempt\u00e9es de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct -, mais uniquement aux familles privil\u00e9gi\u00e9es. Les repr\u00e9sentants du camp PDC ont, pour leur part, d\u00e9fendu farouchement leur initiative\u00a0: \u00e0 leurs yeux, il est absurde que l'\u00c9tat r\u00e9cup\u00e8re un milliard sur les cinq vers\u00e9s par les employeurs aux familles sous forme d'allocation. Ils ont aussi argu\u00e9 que si les enfants sont source de bonheur, ils repr\u00e9sentent aussi une charge financi\u00e8re (environ 1600 francs par mois pour deux enfants). Or, comme la mesure propos\u00e9e par l'initiative concernerait aussi les imp\u00f4ts cantonaux et communaux, elle am\u00e9liorerait le pouvoir d'achat de toutes les familles, y compris de celles exempt\u00e9es de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Le Conseil national a finalement d\u00e9cid\u00e9, par 131 voix contre 39 et 12 abstentions, de recommander le rejet de l'initiative. Il a toutefois transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un postulat de commission qui charge ce dernier de proposer des solutions cibl\u00e9es visant \u00e0 soutenir financi\u00e8rement les familles avec enfants ou \u00e0 all\u00e9ger leur charge fiscale.
Les arguments pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9galement fait mouche au Conseil des \u00c9tats : le projet n'a pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux d'une large majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s, qui a \u00e9galement rejet\u00e9 l'id\u00e9e d'un contre-projet. Un repr\u00e9sentant du PDC a alors mis en doute la sinc\u00e9rit\u00e9 des adversaires de l'initiative qui se disaient favorables \u00e0 l'all\u00e9gement de la charge fiscale pesant sur les familles. Le PDC s'est quant \u00e0 lui vu reprocher de n'avoir pr\u00e9vu aucune solution de rechange apr\u00e8s le net rejet du projet au Conseil national. \u00c0 l'instar de son homologue, la Chambre haute a balay\u00e9 l'initiative\u00a0: par 27 voix contre 14, elle en a recommand\u00e9 le rejet.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral recommandant le rejet de l'initiative a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national par 159 voix contre 35 et 4 abstentions. Le Conseil des \u00c9tats, pour sa part, l'a adopt\u00e9 par 32 voix contre 12.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 8 mars 2015 par 75,4\u00a0% des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.
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