L'initiative populaire \" Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage \" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 5 novembre 2012 par le PDC. Elle vise \u00e0 supprimer l'in\u00e9galit\u00e9 qui existe entre les couples mari\u00e9s et les couples en concubinage en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts et d'assurances sociales en inscrivant dans la Constitution le texte suivant\u00a0: \" Le mariage est l'union durable et r\u00e9glement\u00e9e par la loi d'un homme et d'une femme. Du point de vue fiscal, le mariage constitue une communaut\u00e9 \u00e9conomique. Il ne peut pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 par rapport \u00e0 d'autres modes de vie, notamment en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts et d'assurances sociales \". Le Parlement recommande de rejeter l'initiative, car une adoption de celle-ci exclurait une imposition individuelle des \u00e9poux et inscrirait une d\u00e9finition du mariage dans la Constitution.
Dans son message du 23 octobre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande l'acceptation de l'initiative populaire \" Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage \". Les objectifs de politique fiscale de cette derni\u00e8re rejoignent ceux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir \u00e9liminer la discrimination des \u00e9poux par rapport aux couples vivant en concubinage. Si l'initiative est accept\u00e9e, le principe d'une imposition commune des \u00e9poux sera inscrit dans la Constitution. Cela augmentera les chances de trouver un compromis politique pour \u00e9liminer la surimposition actuelle de certains couples mari\u00e9s. Mais le passage \u00e0 l'imposition individuelle sera alors exclu sans un nouveau changement de la Constitution. Dans le domaine des assurances sociales, les couples mari\u00e9s ne sont pas d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux couples non mari\u00e9s ; c'est pourquoi, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aucune action n'est n\u00e9cessaire. (Source\u00a0: communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Si, au Conseil national, tous les d\u00e9put\u00e9s ont reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer la discrimination fiscale qui frappe les couples mari\u00e9s, les avis \u00e9taient partag\u00e9s quant \u00e0 la fa\u00e7on d'y parvenir. Souhaitant limiter la discussion \u00e0 la suppression de la p\u00e9nalisation du mariage, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national avait \u00e9labor\u00e9 un contre-projet qui, contrairement \u00e0 l'initiative, renon\u00e7ait \u00e0 inscrire dans la Constitution une d\u00e9finition de la notion de mariage et l'obligation d'appliquer un syst\u00e8me d'imposition commune pour les couples mari\u00e9s. Le rapporteur de la commission, Andrea Caroni (RL, AR), a indiqu\u00e9 que ce contre-projet prenait bien en compte l'objectif principal des auteurs de l'initiative, \u00e0 savoir l'\u00e9limination de la discrimination fiscale touchant les couples mari\u00e9s, sans toutefois d\u00e9finir la notion de mariage ni exclure une imposition individuelle. Le PDC a relev\u00e9 que le contre-projet ne pr\u00e9cisait pas le syst\u00e8me selon lequel les couples devaient \u00eatre impos\u00e9s et que les exigences de son initiative s'appliquaient \u00e9galement aux partenaires enregistr\u00e9s. Des intervenants provenant des rangs de l'UDC et du PBD ont soutenu la position du PDC ; ainsi, Hansj\u00f6rg Hassler (BD, GR) a argu\u00e9 que le contre-projet n'apportait aucune nouveaut\u00e9 et que, en 30 ans, l'initiative \u00e9tait la seule v\u00e9ritable solution qui ait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e pour supprimer la p\u00e9nalisation du mariage. Pour Eveline Widmer-Schlumpf, responsable du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, la d\u00e9finition du mariage propos\u00e9e ne constituait pas un argument pouvant \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l'initiative, les droits des couples de personnes du m\u00eame sexe \u00e9tant actuellement d\u00e9j\u00e0 inscrits dans la Constitution. Par 102 voix contre 86 et 1 abstention, le Conseil national s'est finalement prononc\u00e9 en faveur du contre-projet.
Le Conseil des \u00c9tats a d'abord adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national. Toutefois, lors du vote sur l'ensemble la Chambre haute a contre toute attente rejet\u00e9 le contre-projet par 22 voix contre 20 et 1 abstention. Quatre d\u00e9put\u00e9s PLR et un d\u00e9put\u00e9 UDC, qui l'avaient tout d'abord soutenu, ont fait pencher la balance\u00a0: ils craignaient notamment les effets que les nouvelles dispositions auraient sur les assurances sociales.
Lors de la session suivante, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 97 voix contre 72, de soutenir la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. La majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s estimaient en effet que cette initiative repr\u00e9sentait un obstacle \u00e0 l'imposition individuelle et contenait une d\u00e9finition trop restreinte du mariage.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement adopt\u00e9, par 25 voix contre 16, la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation. Les repr\u00e9sentants du PDC et de l'UDC ont soutenu - en vain - l'id\u00e9e de ne pas formuler de recommandation de vote.
Au vote final, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 107 voix contre 85 et 1 abstention, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire. Le Conseil des \u00c9tats en a fait de m\u00eame par 25 voix contre 20.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 28 f\u00e9vrier 2016 par 50,8\u00a0% des votants et par 5 cantons et 3 demi-cantons.
Communiqu\u00e9 de presse du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, 10 avril 2019
Initiative populaire \" Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage \" : votation annul\u00e9e
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral annule la votation de 2016 sur l'initiative populaire \" Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage \". Le caract\u00e8re incomplet et le manque de transparence des informations fournies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral violent la libert\u00e9 de vote des citoyens. Compte tenu de l'issue serr\u00e9e du scrutin et de la gravit\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s, il est possible que le r\u00e9sultat de la votation ait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rent.
Le 28 f\u00e9vrier 2016 a eu lieu la votation f\u00e9d\u00e9rale sur l'initiative populaire \" Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage \". L'initiative a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 50,8\u00a0% des votants (1'664'224 non contre 1'609'152 oui) et accept\u00e9e par une large majorit\u00e9 des cantons (par 15 cantons et 3 cantons disposant d'une demi-voix). Par arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que l'initiative avait ainsi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Il ressortait des informations fournies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et reprises par les acteurs politiques et les m\u00e9dias avant la votation, qu'environ 80'000 couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus et de nombreux retrait\u00e9s mari\u00e9s continuaient de subir, en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, une charge suppl\u00e9mentaire (d'o\u00f9 le terme de \" p\u00e9nalisation du mariage \") par rapport aux couples non mari\u00e9s. En 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inform\u00e9, par le biais d'un communiqu\u00e9 de presse, que, selon les estimations corrig\u00e9es, quelque 454'000 (au lieu de 80'000) couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus \u00e9taient concern\u00e9s. Plusieurs personnes priv\u00e9es ont form\u00e9 un recours pour violation des droits politiques aupr\u00e8s de leur gouvernement cantonal respectif, puis aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Elles ont notamment demand\u00e9 l'annulation de la votation.
Lors de sa s\u00e9ance publique de mercredi, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral admet les recours et annule la votation du 28 f\u00e9vrier 2016. Les citoyens ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s avant la votation de mani\u00e8re erron\u00e9e et lacunaire sur diff\u00e9rents points. Les citoyens n'ont d'abord pas eu connaissance de ce que le nombre de 80'000 couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus concern\u00e9s r\u00e9sultait d'une estimation. Ce chiffre n'a d'ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 remis en question, ni dans les diff\u00e9rents communiqu\u00e9s de presse officiels du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement f\u00e9d\u00e9ral, ni lors des d\u00e9bats parlementaires, ni encore dans les diff\u00e9rents m\u00e9dias lors du d\u00e9bat public pr\u00e9c\u00e9dant la votation. Les citoyens ne pouvaient en tout cas pas imaginer que le nombre de couples touch\u00e9s par la p\u00e9nalisation fiscale du mariage pourrait \u00eatre plus de 5 fois plus \u00e9lev\u00e9 que les 80'000 couples annonc\u00e9s. Les citoyens n'ont ensuite jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne disposait pas de statistiques au sujet des couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus touch\u00e9s par la p\u00e9nalisation fiscale du mariage. Enfin, le corps \u00e9lectoral n'a jamais su que le nombre de 80'000 se fondait sur des donn\u00e9es datant de 2001 et que celles-ci n'avaient pas \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es. Le droit des citoyens \u00e0 une information objective et transparente a ainsi \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ; des \u00e9l\u00e9ments importants ont fait d\u00e9faut, de sorte qu'ils ne pouvaient pas former et exprimer leur opinion de mani\u00e8re correcte. Il y a par cons\u00e9quent une violation de l'art.\u00a034, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es \u00e9taient aptes \u00e0 avoir une incidence sur l'issue du scrutin. Avec une majorit\u00e9 de 50,8\u00a0% pour le rejet de l'initiative, l'\u00e9cart des voix entre les oui et les non appara\u00eet serr\u00e9. L'initiative a de plus \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par une large majorit\u00e9 des cantons. S'y ajoute que l'irr\u00e9gularit\u00e9 doit \u00eatre qualifi\u00e9e de tr\u00e8s grave, dans la mesure o\u00f9 le nombre de couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus concern\u00e9s a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par un facteur qui pourrait \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 cinq. Il est par cons\u00e9quent possible que les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es aient exerc\u00e9 une influence sur l'issue du vote. Enfin, la votation en question n'a rien introduit qui ne pourrait \u00eatre annul\u00e9, de sorte que la s\u00e9curit\u00e9 du droit ne s'oppose pas \u00e0 une annulation de la votation.
Arr\u00eats du 10 avril 2019 (1C_315/2018, 1C_316/2018, 1C_329/2018, 1C_331/2018,
1C_335/2018, 1C_337/2018, 1C_338/2018, 1C_339/2018, 1C_347/2018)
Retrait de l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Pour le couple et la famille
La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 12 f\u00e9vrier 2020 qu'elle a re\u00e7u le 4 f\u00e9vrier 2020 une d\u00e9claration de retrait de l'initiative populaire \" Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage \" sign\u00e9e par la majorit\u00e9 des membres du comit\u00e9 d'initiative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend acte du retrait de l'initiative populaire \" Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage \" et ne resoumettra pas celle-ci au vote du peuple et des cantons. (FF 2020 1230)
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":"I","Modified":"\/Date(1770757145197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1382486400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}