Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23.10.2013
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'initiative Ecopop
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 mercredi le message relatif \u00e0 l'initiative f\u00e9d\u00e9rale \"Halte \u00e0 la surpopulation - Oui \u00e0 la pr\u00e9servation durable des ressources naturelles\". Il propose au Parlement de soumettre l'initiative au vote du peuple et des cantons sans lui opposer de contre-projet et en leur recommandant de la rejeter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision le 29 mai 2013. Le message qu'il pr\u00e9sente rappelle une nouvelle fois de mani\u00e8re claire que les objectifs et le contenu de l'initiative ne sont compatibles ni avec l'actuelle politique de la Suisse en mati\u00e8re de migrations ni avec la pratique suisse dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement.
L'initiative vise l'instauration d'un plafond fixe pour l'immigration et donc un changement de cap de la politique men\u00e9e par la Suisse en mati\u00e8re d'immigration. Concr\u00e8tement, la part de l'accroissement de la population r\u00e9sidant de mani\u00e8re permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire ne doit pas exc\u00e9der 0,2\u00a0% par an. L'initiative indique \u00e9galement que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit affecter \u00e0 l'encouragement de la planification familiale volontaire 10\u00a0% au moins des moyens qu'elle consacre \u00e0 la coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement.
La limite pour les autorisations de s\u00e9jour s'appliquerait aussi au domaine de l'asile, \u00e0 l'admission pour raisons humanitaires et au regroupement familial. Dans ces domaines, la Suisse est cependant li\u00e9e par un certain nombre d'obligations constitutionnelles et de droit international. Qui plus est, les diff\u00e9rentes branches de l'\u00e9conomie \u00e9prouveraient davantage de difficult\u00e9s \u00e0 recruter la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re n\u00e9cessaire.
Une politique migratoire \u00e9prouv\u00e9e qui va dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie
La politique actuelle en mati\u00e8re de migrations repose sur la libre circulation des personnes avec l'UE et sur une admission limit\u00e9e de ressortissants d'\u00c9tats tiers. L'immigration en provenance de l'UE est d\u00e9termin\u00e9e en premier lieu par les besoins de main-d'oeuvre de l'\u00e9conomie. En limitant de mani\u00e8re stricte l'immigration en Suisse, l'initiative emp\u00eacherait les diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques de recruter les travailleurs dont ils ont besoin.
Si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e, il faudrait fixer des contingents pour toutes les cat\u00e9gories d'autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour des s\u00e9jours d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an. Cette t\u00e2che, particuli\u00e8rement complexe en raison de la multitude de cat\u00e9gories de s\u00e9jour et des int\u00e9r\u00eats divergents des secteurs concern\u00e9s, engendrerait une charge administrative importante.
Une acceptation de l'initiative pourrait entra\u00eener la d\u00e9nonciation de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). En raison de la \"clause guillotine\", une d\u00e9nonciation de l'ALCP rendrait automatiquement caducs, six mois plus tard, tous les autres accords de la premi\u00e8re s\u00e9rie d'accords bilat\u00e9raux. Une telle situation porterait un grave pr\u00e9judice \u00e0 la Suisse et \u00e0 son \u00e9conomie, car l'UE est le principal partenaire commercial du pays.
La pratique \u00e9prouv\u00e9e de la Suisse dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement
Outre l'instauration d'un plafond pour les autorisations de s\u00e9jour, l'initiative demande que 10\u00a0% des moyens consacr\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement soient affect\u00e9s \u00e0 la planification familiale volontaire. L'exp\u00e9rience de longue date de la Suisse en mati\u00e8re de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement montre que des mesures individuelles isol\u00e9es ne sont pas ad\u00e9quates.
En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse devrait mener des projets de planification familiale volontaire dans des pays en d\u00e9veloppement m\u00eame s'il \u00e9tait prouv\u00e9 que ces projets n'ont qu'un effet limit\u00e9. Par ailleurs, les moyens financiers consacr\u00e9s \u00e0 d'autres mesures importantes devraient \u00eatre r\u00e9duits ce qui, au vu des objectifs vis\u00e9s par les auteurs de l'initiative, pourrait avoir des cons\u00e9quences contre-productives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de soumettre l'initiative au peuple et aux cantons sans contre-projet, en leur recommandant de la rejeter.
","Proceedings":"C'est presque \u00e0 l'unanimit\u00e9 que le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative Ecopop. Il estime que les mesures propos\u00e9es ne permettraient pas d'atteindre le but recherch\u00e9. De plus, ces mesures seraient incompatibles avec les obligations internationales de la Suisse, auraient des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur l'\u00e9conomie suisse et entra\u00eeneraient une charge administrative consid\u00e9rable.
Aucun groupe n'a soutenu l'initiative, mais les orateurs ont \u00e9t\u00e9 nombreux \u00e0 s'exprimer pour en souligner les dangers. Dans les deux conseils la validit\u00e9 de l'initiative a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e.
\" In dubio pro populo \", le doute doit profiter au peuple. C'est avec ces mots que plusieurs parlementaires se sont oppos\u00e9s aux propositions d'invalider l'initiative populaire d\u00e9pos\u00e9es dans les deux conseils par des minorit\u00e9s PDC/PEV des commissions des institutions politiques. Selon les porte-paroles de ces minorit\u00e9s, il n'existe aucun lien entre l'immigration et l'aide au planning familial \u00e0 l'\u00e9tranger. L'initiative ne respecterait donc pas l'unit\u00e9 de mati\u00e8re. Ce n'est pas l'avis de la majorit\u00e9 des parlementaires qui ont repris l'argumentation de la commission et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'initiative propose certes deux mesures, mais elle poursuit un seul but\u00a0: la pr\u00e9servation durable des ressources naturelles en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Par 29 voix contre 11 au Conseil des \u00c9tats et 120 voix contre 45 avec 9 abstentions au Conseil national, le Parlement a reconnu la validit\u00e9 de l'initiative.
Les conseillers nationaux se sont \u00e9galement prononc\u00e9s sur une proposition de renvoi \u00e0 la commission \u00e9manant du groupe PDB. La commission des institutions politiques du Conseil national aurait ainsi d\u00fb \" d\u00e9finir une pratique acceptable qui respecte aussi bien les droits d\u00e9mocratiques des auteurs d'initiatives que le principe de l'\u00c9tat de droit \". De nombreux orateurs ont rappel\u00e9 que les probl\u00e8mes de validit\u00e9 des initiatives populaires rencontr\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9taient surtout li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition du droit international imp\u00e9ratif, pas \u00e0 l'unit\u00e9 de mati\u00e8re. Le Conseil national a s\u00e8chement refus\u00e9 la proposition avec 162 voix contre 8 et 4 abstentions.
M\u00eame s'ils ont dit partager les pr\u00e9occupations des initiants, tous les groupes ont rejet\u00e9 l'initiative populaire. Les orateurs ont reconnu qu'une partie des Suisses \u00e9prouvait un certain malaise face \u00e0 la pression toujours plus forte de la soci\u00e9t\u00e9 sur l'environnement et les ressources. Mais ils ont surtout relev\u00e9 les d\u00e9fauts de l'initiative populaire qui ne r\u00e9sout aucun probl\u00e8me. D'abord, et le groupe de l'UDC l'a aussi soulign\u00e9, l'immigration autoris\u00e9e serait nettement insuffisante pour r\u00e9pondre aux besoins de l'\u00e9conomie. Ensuite, l'obligation de d\u00e9noncer les accords internationaux contraires aux objectifs n'est pas compatible avec l'accord sur la libre circulation et mettrait une fois de plus en danger les relations de la Suisse avec l'Union europ\u00e9enne. Enfin, beaucoup estiment que l'aide au contr\u00f4le des naissances pr\u00e9vue par l'initiative pour les pays en voie de d\u00e9veloppement est un non-sens avec des relents colonialistes. Le conseiller aux \u00c9tats Thomas Minder (V, SH), seul d\u00e9fenseur de l'initiative, a exprim\u00e9 de s\u00e9rieux doutes sur la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse. Comme la Suisse continuera d'attirer les \u00e9trangers en nombre, l'initiative Ecopop est, selon lui, le seul moyen de lutter efficacement contre la pression migratoire.
Au vote final, le Conseil aux \u00c9tats a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral recommandant de rejeter l'initiative par 44 voix contre 1 sans abstention et le Conseil national en a fait de m\u00eame par 190 voix contre 3 et 5 abstentions.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 30 novembre 2014 par 74,1\u00a0% des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.
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