Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.11.2013
Modification de la loi sur la consultation\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend am\u00e9liorer la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure de consultation sur certains points. Dans son message adress\u00e9 au Parlement, il propose diverses modifications de la loi qui tiennent compte de recommandations formul\u00e9es par la Commission de gestion du Conseil national.
Le projet de loi met en oeuvre les mesures d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 15 f\u00e9vrier 2012 pour donner suite \u00e0 des recommandations formul\u00e9es par la Commission de gestion du Conseil national. Le droit en vigueur doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 en ce sens sur divers points, dont les principaux sont les suivants\u00a0:
Suppression de la distinction entre \"consultation\" et \"audition\"
La distinction conceptuelle op\u00e9r\u00e9e jusqu'ici entre \" consultation \" et \" audition \" est abandonn\u00e9e. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les proc\u00e9dures de consultation seront ouvertes par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; celles qui portent sur des projets de moindre port\u00e9e pourront \u00e9galement \u00eatre ouvertes par un d\u00e9partement ou par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. L'adaptation de la loi permet de mieux cerner les consultations \u00e0 ouvrir par un d\u00e9partement ou par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et donc de mieux les distinguer de celles qui doivent \u00eatre ouvertes par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: toutes les consultations suivront des r\u00e8gles proc\u00e9durales largement semblables. Ce ne sera que dans des cas clairement d\u00e9finis qu'une unit\u00e9 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale ou d\u00e9centralis\u00e9e pourra ouvrir une consultation de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.
Transparence dans la communication des r\u00e9sultats
Les deux types de proc\u00e9dure seront largement unifi\u00e9s et r\u00e9gl\u00e9s plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans la loi. Les incertitudes qui accompagnent aujourd'hui la proc\u00e9dure d'audition seront ainsi \u00e9limin\u00e9es. \u00c0 l'avenir, le r\u00e9sultat de toutes les consultations nouvellement ouvertes sera obligatoirement consign\u00e9 dans un rapport de r\u00e9sultat.
Introduction de l'obligation de justifier tout raccourcissement du d\u00e9lai
Le d\u00e9lai minimal imparti par la loi \u00e0 une consultation est actuellement de trois mois. Il est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e pour tenir compte de p\u00e9riodes de vacances ou de jours f\u00e9ri\u00e9s, de m\u00eame qu'en fonction de la teneur et de l'ampleur du projet. Pour donner un cadre de r\u00e9f\u00e9rence non ambigu \u00e0 toutes les consultations, des d\u00e9lais minimaux prolong\u00e9s pour cause de vacances ou de jours f\u00e9ri\u00e9s seront inscrits dans la loi. En cas de raccourcissement du d\u00e9lai, l'urgence mat\u00e9rielle devra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e dans la lettre d'accompagnement adress\u00e9e aux destinataires de la consultation.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.06.2014
Consultations - Le National refuse de donner trop de latitude au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
(ats) Les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de proc\u00e9dures de consultation vont trop loin. Le Conseil national a refus\u00e9 lundi d'autoriser le gouvernement \u00e0 renoncer dans certains cas \u00e0 demander l'avis des milieux concern\u00e9s.
Cette disposition est notamment pr\u00e9vue pour les trait\u00e9s ne souffrant aucun retard ou d'autres cas de figure comme lorsque les positions sont d\u00e9j\u00e0 connues. Ces exceptions avaient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es de justesse par le Conseil des \u00c9tats, mais la Chambre du peuple les a balay\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 (178 voix sans opposition).
Elle a estim\u00e9 qu'une telle mesure laisserait une trop grande marge de manoeuvre au gouvernement. \"Ces exceptions sont en contradiction avec les objectifs des consultations\", a fait valoir Cesla Amarelle (PS/VD) au nom de la commission. \"Il a appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un calendrier qui lui permette d'organiser une consultation\", a-t-elle ajout\u00e9.
\"Ce n'est pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'estimer qu'il n'y a rien \u00e0 attendre de nouveau des milieux concern\u00e9s\", a jug\u00e9 son coll\u00e8gue de commission Rudolf Joder (UDC/BE). Le National a aussi refus\u00e9, par 121 voix contre 60, une proposition de l'UDC demandant qu'une proc\u00e9dure de consultation soit d\u00e9j\u00e0 ouverte avant qu'un mandat de n\u00e9gociation relatif \u00e0 un trait\u00e9 international ne soit octroy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\"Une fois la n\u00e9gociation conclue, on ne peut plus que dire 'oui' ou 'non'. Si on consulte avant la d\u00e9finition du mandat de n\u00e9gociation, on peut influencer le processus en amont\", a argument\u00e9 sans succ\u00e8s Gregor Rutz (UDC/ZH).
Comp\u00e9tence du gouvernement
\"La comp\u00e9tence de la politique ext\u00e9rieure incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui consulte les commissions parlementaires et les cantons. Il n'y a pas lieu d'ajouter de nouvelles r\u00e8gles\", a r\u00e9pondu la chanceli\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration Corina Casanova.
Les autres am\u00e9liorations propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont pass\u00e9 la rampe sans probl\u00e8me, comme le fait de prolonger les d\u00e9lais lors de p\u00e9riodes de vacances ou en cas de jours f\u00e9ri\u00e9s. Il renoncera aussi aux conf\u00e9rences o\u00f9 les participants s'expliquent oralement.
Les cantons et les partis avaient fait part \u00e0 plusieurs reprises de leur grogne, estimant n'avoir pas assez de temps pour se prononcer sur des projets comme le moratoire sur l'ouverture de cabinets m\u00e9dicaux ou la \"lex USA\".
\u00c9change de vues oral
Si les conf\u00e9rences sont vou\u00e9es \u00e0 dispara\u00eetre, le gouvernement se r\u00e9serve toutefois le droit de compl\u00e9ter une consultation par un \u00e9change de vues oral. Le d\u00e9lai l\u00e9gal minimal pour s'exprimer sur un projet restera fix\u00e9 \u00e0 trois mois.
L'appellation \"consultation\" vaudra pour toutes les proc\u00e9dures. Exit \"l'audition\", actuellement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 un d\u00e9partement ou \u00e0 la Chancellerie pour des sujets mineurs.
Les proc\u00e9dures seront harmonis\u00e9es\u00a0: les m\u00eames r\u00e8gles s'appliqueront en principe pour ce qui touche la communication, les d\u00e9lais et la transparence. Les commissions extraparlementaires seront invit\u00e9es \u00e0 s'exprimer dans leur domaine de comp\u00e9tence.
Au vote d'ensemble, le National a adopt\u00e9 la r\u00e9vision par 175 voix sans opposition (3 abstentions). Elle retourne au Conseil des \u00c9tats.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.09.2014
(ats) Le Conseil des \u00c9tats a maintenu des divergences sur les consultations auxquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut renoncer. Le National ne veut pas d'une telle marge de manoeuvre. Les s\u00e9nateurs estiment qu'on peut se passer de prendre le pouls des milieux concern\u00e9s pour les projets centr\u00e9s sur les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et ceux pour lesquels l'opinion des milieux concern\u00e9s est connue. Mais pas pour les trait\u00e9s ne souffrant aucun retard et ceux ne contenant pas d'\u00e9l\u00e9ment nouveau important.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.09.2014
Consultations - Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra pas renoncer aussi facilement
(ats) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra pas renoncer aussi facilement qu'il l'aurait souhait\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation. Seules deux exceptions seront finalement pr\u00e9vues. Le National s'est ralli\u00e9 lundi au Conseil des \u00c9tats et a mis la r\u00e9vision sous toit.
La Chambre du peuple ne voulait d'abord accorder aucune latitude au gouvernement. Face \u00e0 cette intransigeance, les s\u00e9nateurs ont coup\u00e9 la poire en deux.
S'il a des raisons justifi\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra se passer de prendre le pouls des milieux concern\u00e9s pour les objets centr\u00e9s sur l'organisation et les proc\u00e9dures des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Idem des projets pour lesquels l'opinion des milieux concern\u00e9s est connue.
Pas question en revanche de renoncer \u00e0 une consultation pour les entr\u00e9es en vigueur de loi et les ratifications de trait\u00e9s qui ne souffrent aucun retard, pas plus que pour les accords ne contenant pas d'\u00e9l\u00e9ment nouveau important. Ce compromis a pass\u00e9 la rampe par 125 voix contre 55, seule l'UDC le refusant.
Les autres am\u00e9liorations propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u l'aval des deux Chambres. Les proc\u00e9dures seront harmonis\u00e9es\u00a0: les m\u00eames r\u00e8gles s'appliqueront en principe pour ce qui touche la communication, les d\u00e9lais et la transparence.
Disparition des consultations orales
Exit les conf\u00e9rences o\u00f9 les participants s'expliquent oralement. Les cantons et les partis avaient fait part \u00e0 plusieurs reprises de leur grogne, estimant n'avoir pas assez de temps pour se prononcer sur des projets comme le moratoire sur l'ouverture de cabinets m\u00e9dicaux ou la \"lex USA\".
Le gouvernement se r\u00e9serve toutefois le droit de compl\u00e9ter une consultation par un \u00e9change de vues oral. Le d\u00e9lai l\u00e9gal minimal pour s'exprimer sur un projet restera fix\u00e9 \u00e0 trois mois. Il sera prolong\u00e9 si le calendrier compte des p\u00e9riodes de vacances ou des jours f\u00e9ri\u00e9s.
Les commissions extraparlementaires seront invit\u00e9es \u00e0 s'exprimer dans leur domaine de comp\u00e9tence. L'appellation \"consultation\" vaudra pour toutes les proc\u00e9dures. \"L'audition\", actuellement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 un d\u00e9partement ou \u00e0 la Chancellerie pour des sujets mineurs, dispara\u00eetra.
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