Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13.11.2013
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des biens culturels
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, lors de sa s\u00e9ance daujourdhui, la r\u00e9vision totale de la loi sur la protection des biens culturels. Cette base l\u00e9gale sera ainsi adapt\u00e9e aux d\u00e9fis actuels en mati\u00e8re de dangers et son champ d'application \u00e9tendu aux catastrophes et situations durgence. La Suisse est le premier \u00c9tat au monde \u00e0 cr\u00e9er les bases pour la mise en place dun \" refuge \" destin\u00e9 \u00e0 lentreposage temporaire de biens culturels gravement menac\u00e9s \u00e0 l\u00e9tranger.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9 (LPBC) en vigueur actuellement a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e en r\u00e9ponse aux destructions massives occasionn\u00e9es pendant la Seconde Guerre mondiale. Depuis lors, les dangers et les menaces ont fortement \u00e9volu\u00e9. Cest pourquoi il y a lieu d\u00e9tendre le champ dapplication de la LPBC\u00a0: aux mesures de pr\u00e9vention et de gestion des dommages occasionn\u00e9s par des conflits arm\u00e9s s'ajoutent d\u00e9sormais celles li\u00e9es \u00e0 des catastrophes et des situations durgence naturelles ou anthropiques. Diff\u00e9rents \u00e9v\u00e9nements, tels que lincendie du pont de la Chapelle de Lucerne ou les inondations de 2005 et 2007, attestent la n\u00e9cessit\u00e9 d'un tel \u00e9largissement, lequel est d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 dans le titre m\u00eame de la loi, qui devient la \" loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9, de catastrophe et de situation durgence \".
Avec la r\u00e9vision de la LPBC, de nouvelles dispositions du droit international seront inscrites dans la l\u00e9gislation suisse. En ratifiant en 2004 le Deuxi\u00e8me Protocole relatif \u00e0 la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9, la Suisse reconnaissait une nouvelle base de droit international contraignante. Dans le Deuxi\u00e8me Protocole, on trouve notamment la cr\u00e9ation dune cat\u00e9gorie suppl\u00e9mentaire de protection des biens culturels, la \" protection renforc\u00e9e \", ainsi que la possibilit\u00e9 d\u00e9tablir un \" refuge \". Un refuge est un lieu dentreposage s\u00fbr destin\u00e9 aux biens culturels meubles gravement menac\u00e9s sur le territoire de l\u00c9tat qui les d\u00e9tient ou les poss\u00e8de et qui doivent \u00eatre mis en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u00e9tranger pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. La Suisse est le premier pays \u00e0 proposer un tel service.
La proc\u00e9dure de consultation montre un soutien \u00e0 un \u00e9largissement du champ dapplication de la loi
Lorientation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9vision totale est largement salu\u00e9e. La n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9largissement aux catastrophes et aux situations durgence en particulier a \u00e9t\u00e9 reconnue \u00e0 maintes reprises. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 la suppression des subventions f\u00e9d\u00e9rales pour l\u00e9tablissement de documents et de reproductions pr\u00e9vue dans le cadre du message du 19 d\u00e9cembre 2012 sur la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant le programme de consolidation et de r\u00e9examen des t\u00e2ches 2014. Cette suppression avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par lensemble des cantons et par plusieurs partis lors de la proc\u00e9dure de consultation.
La r\u00e9vision devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.3.2014
Le patrimoine menac\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger devrait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en Suisse
(ats) Le patrimoine culturel d'un pays gravement menac\u00e9 par une guerre ou une catastrophe devrait pouvoir \u00eatre entrepos\u00e9 en Suisse pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Le National a adopt\u00e9 jeudi par 168 voix sansopposition cette r\u00e9vision de la loi sur la protection des biens culturels.
Lors des d\u00e9bats, l'enjeu a port\u00e9 sur les subventions f\u00e9d\u00e9rales pour l\u00e9tablissement de documents et de reproductions - dessins, plans ou photographies permettant de restaurer ou de reconstituer des biens endommag\u00e9s. Dans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait song\u00e9 \u00e0 couper les vivres.
Apr\u00e8s y avoir renonc\u00e9, il a toutefois laiss\u00e9 ouvert ce soutien. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait avancer des fonds mais n'y serait pas tenue. Les cantons ont en principe les moyens de financer ces t\u00e2ches, un subventionnement ne devrait entrer en ligne de compte qu'en dernier recours, a fait valoir Rosmarie Quadranti (PBD/ZH).
Walter M\u00fcller (PLR/SG), avec le soutien de la gauche, refusait que la participation f\u00e9d\u00e9rale ne soit que facultative. La pr\u00e9sence de la Conf\u00e9d\u00e9ration est n\u00e9cessaire et elle est un gage de qualit\u00e9, a-t-il estim\u00e9, tout en notant que le montant en jeu (700'000 francs par an) est modeste. En vain sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 117 voix contre 54.
Premi\u00e8re mondiale
La Suisse est le premier pays du monde \u00e0 cr\u00e9er les bases pour la mise en place d'un \"refuge\" destin\u00e9 \u00e0 l'entreposage temporaire de biens culturels gravement menac\u00e9s. La mise \u00e0 disposition de ce lieu se ferait sous l'\u00e9gide de l'UNESCO.
Les biens qui pr\u00e9sentent une grande importance pour le patrimoine culturel d'un pays y seraient abrit\u00e9s. Il s'agit par exemple d'oeuvres d'art, de livres et autres objets d'int\u00e9r\u00eat artistique, historique ou arch\u00e9ologique ainsi que de collections scientifiques.
Le projet pr\u00e9voit que ce lieu et les objets qui s'y trouvent soient g\u00e9r\u00e9s par des sp\u00e9cialistes du Mus\u00e9e national suisse. Si un tel \"refuge\" devait \u00eatre cr\u00e9\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait d\u00e9bourser entre 50'000 et 100'000 francs par an.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats 04.06.2014
Biens culturels - Le patrimoine menac\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger devrait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en Suisse
(ats) Le patrimoine culturel d'un pays gravement menac\u00e9 par une guerre ou une catastrophe pourra \u00eatre entrepos\u00e9 en Suisse pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mercredi par 41 voix sans opposition cette r\u00e9vision de la loi sur la protection des biens culturels.
La Suisse est le premier pays du monde \u00e0 cr\u00e9er les bases pour la mise en place d'un \"refuge\" destin\u00e9 \u00e0 l'entreposage temporaire de biens culturels gravement menac\u00e9s. La mise \u00e0 disposition de ce lieu se ferait sous l'\u00e9gide de l'UNESCO.
Les biens qui pr\u00e9sentent une grande importance pour le patrimoine culturel d'un pays y seraient abrit\u00e9s. Il s'agit par exemple d'oeuvres d'art, de livres et autres objets d'int\u00e9r\u00eat artistique, historique ou arch\u00e9ologique ainsi que de collections scientifiques.
Ce lieu et les objets qui s'y trouvent devraient \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par des sp\u00e9cialistes du Mus\u00e9e national suisse. Si un tel \"refuge\" devait \u00eatre cr\u00e9\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait d\u00e9bourser entre 50'000 et 100'000 francs par an.
Nouveaux risques
La r\u00e9vision \u00e9largit aussi le champ d'application de la loi en l'adaptant aux risques actuels. Les biens culturels, \u00e9galement en Suisse, doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s non seulement en cas de conflits arm\u00e9s, mais aussi lors de catastrophes et de situations d'urgence naturelles ou caus\u00e9es par l'homme (s\u00e9ismes, temp\u00eates, inondations, avalanches, s\u00e9cheresse, feux de for\u00eat).
La loi en vigueur \u00e9tait une r\u00e9ponse aux destructions massives de la Seconde Guerre mondiale, notamment. Depuis, les dangers et menaces ont chang\u00e9 comme en attestent l'incendie du pont de la Chapelle de Lucerne et les inondations de 2005 et 2007, a expliqu\u00e9 Peter Bieri (PDC/ZG) au nom de la commission.
Subventions f\u00e9d\u00e9rales
Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats n'a pas d\u00e9battu du sort des subventions f\u00e9d\u00e9rales pour l\u00e9tablissement de documents et de reproductions - dessins, plans ou photographies permettant de restaurer ou de reconstituer des biens endommag\u00e9s.
Dans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait song\u00e9 \u00e0 couper les vivres. Apr\u00e8s y avoir renonc\u00e9, il a toutefois laiss\u00e9 ouvert ce soutien. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait avancer des fonds, mais n'y serait pas tenue. Des voix s'\u00e9taient \u00e9lev\u00e9es en vain \u00e0 la Chambre du peuple pour exiger que la participation f\u00e9d\u00e9rale ne soit pas facultative.
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