L'initiative a pour but d'inscrire dans la constitution des dispositions directement applicables pour mettre en oeuvre l'initiative sur le renvoi adopt\u00e9e le 28 novembre 2010 (09.060). Une telle mesure aurait pour cons\u00e9quence que les \u00e9trangers condamn\u00e9s pour certaines infractions seraient expuls\u00e9s du pays et frapp\u00e9s d'une interdiction d'entr\u00e9e en Suisse de cinq \u00e0 quinze ans (vingt ans en cas de r\u00e9cidive), ind\u00e9pendamment de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction. Ils perdraient en outre tout droit de s\u00e9journer et de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 nouveau en Suisse pendant cette p\u00e9riode.
L'initiative viole les principes de l'\u00c9tat de droit
Comme le constate le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message, l'automatisme de l'expulsion pr\u00e9vu par l'initiative de mise en oeuvre est contraire \u00e0 plusieurs principes fondamentaux de l'\u00c9tat de droit et au droit international. L'initiative de mise en oeuvre admet des entorses au principe de la proportionnalit\u00e9, inscrit dans la Constitution\u00a0: il ne sera pratiquement plus possible, au moment o\u00f9 l'expulsion sera prononc\u00e9e ou sur le point d'\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, de v\u00e9rifier si une telle mesure est, dans le cas concret, appropri\u00e9e, n\u00e9cessaire et raisonnablement exigible. En raison de son h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9, la liste des infractions pourra en outre entra\u00eener l'expulsion de personnes ayant commis une infraction sanctionn\u00e9e par une peine l\u00e9g\u00e8re.
La disposition constitutionnelle propos\u00e9e reconna\u00eet explicitement la primaut\u00e9 des nouvelles normes sur le doit international non imp\u00e9ratif. Les conflits de normes sont donc programm\u00e9s. Une adoption de l'initiative emp\u00eacherait une mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi qui respecte, dans la mesure du possible, le droit international. Il en r\u00e9sulterait de nombreuses violations de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU), de la Convention relative aux droits de l'enfant, de l'Accord sur la libre circulation entre la Suisse et l'UE (ALCP) et de la Convention instituant l'Association europ\u00e9enne de Libre-\u00c9change (Convention AELE).
Nullit\u00e9 partielle en raison d'une d\u00e9finition restrictive du droit international imp\u00e9ratif
Selon le texte de l'initiative, les normes imp\u00e9ratives du droit international couvrent \"exclusivement l'interdiction de la torture, du g\u00e9nocide, de la guerre d'agression, de l'esclavage ainsi que l'interdiction de refouler une personne vers un \u00c9tat o\u00f9 elle risque d'\u00eatre tortur\u00e9e ou tu\u00e9e\". Cette d\u00e9finition est plus \u00e9troite que celle admise en droit international. Or la Suisse ne peut pas simplement d\u00e9cider de red\u00e9finir la notion de droit international imp\u00e9ratif. Il faut donc d\u00e9clarer l'initiative populaire partiellement nulle et la soumettre au vote du peuple et des cantons sans la d\u00e9finition probl\u00e9matique.
(Source\u00a0: Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20.11.2013)
","Proceedings":"Les deux conseils ont men\u00e9 en parall\u00e8le la discussion sur la loi d'application (13.056) de l'initiative sur le renvoi des \u00e9trangers et sur l'initiative de mise en oeuvre. Ils ont d\u00e9cid\u00e9 d'invalider partiellement l'initiative de mise en oeuvre, comme le lui proposaient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et leurs commissions respectives. Les deux Chambres ont \u00e9galement recommand\u00e9 au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, soutenue uniquement par le groupe de l'UDC.
Pour la majorit\u00e9 des orateurs, le projet de loi (13.056) qui transpose l'initiative sur le renvoi des \u00e9trangers dans le code p\u00e9nal et le code p\u00e9nal militaire rend superflue l'initiative de mise en oeuvre. Seul le groupe de l'UDC, pour qui la loi d'application trahit les intentions du peuple, a soutenu l'initiative. Dans les deux Chambres, l'essentiel du d\u00e9bat a port\u00e9 sur l'invalidit\u00e9 partielle ou totale de l'initiative. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les commissions charg\u00e9es de l'examen pr\u00e9alable ont propos\u00e9 \u00e0 leur conseil respectif d'invalider partiellement l'initiative. La Suisse ne peut pas donner sa propre d\u00e9finition d'un concept bas\u00e9 sur un consensus et divers accords internationaux, ont argument\u00e9 les rapporteurs. Au Conseil national, la proposition d'invalider totalement l'initiative, d\u00e9fendue par Andreas Gross (S, ZH), a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9e \u00e0 la proposition d'invalidation partielle. 67 parlementaires ont vot\u00e9 pour une invalidation partielle, 52 pour une invalidation totale (22 membres du groupe socialiste et 25 du groupe de l'UDC). 62 parlementaires se sont abstenus, parmi eux 20 socialistes et 25 membres du groupe de l'UDC. La proposition de la majorit\u00e9 de la commission a ensuite \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9e \u00e0 une proposition de minorit\u00e9 de l'UDC de d\u00e9clarer l'initiative valable. Cette proposition, soutenue uniquement par le groupe de l'UDC, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 110 voix contre 51 et 20 abstentions. Au Conseil des \u00c9tats, la proposition d'invalider totalement l'initiative, issue d'une minorit\u00e9 h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 27 voix contre 16. La majorit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que le l\u00e9gislateur devait se limiter \u00e0 un examen juridique du texte et non pas en faire une appr\u00e9ciation politique.
La disposition limitant les normes imp\u00e9ratives du droit international \u00e0 \" l'interdiction de la torture, du g\u00e9nocide, de la guerre d'agression, de l'esclavage ainsi que l'interdiction de refouler une personne vers un \u00c9tat o\u00f9 elle risque d'\u00eatre tortur\u00e9e ou tu\u00e9e \" sera ainsi biff\u00e9e du texte soumis \u00e0 la votation populaire.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral qui recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative par 140 voix contre 57, le Conseil des \u00c9tats par 38 voix contre 6.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 28 f\u00e9vrier 2016 par 58,9\u00a0% des votants et par 17 cantons et 3 demi-cantons.
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