Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20.11.2013
Signalement licite d'irr\u00e9gularit\u00e9s par le travailleur
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9gler dans la loi les conditions auxquelles le signalement d'irr\u00e9gularit\u00e9s par un travailleur (lanceur d'alerte) sera consid\u00e9r\u00e9 comme licite. Il a adopt\u00e9 mercredi le message correspondant sur la r\u00e9vision partielle du code des obligations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce pour l'heure \u00e0 \u00e9tendre la protection contre les licenciements cons\u00e9cutifs \u00e0 un signalement licite.
La nouvelle r\u00e9glementation donne la priorit\u00e9 aux signalements en interne\u00a0: le signalement n'est admis que s'il est d'abord adress\u00e9 \u00e0 l'employeur, puis \u00e0 l'autorit\u00e9 et, en dernier ressort, au public. L'employeur a ainsi la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier lui-m\u00eame aux irr\u00e9gularit\u00e9s.
Dans certaines conditions, l'employ\u00e9 pourra transmettre apr\u00e8s-coup son signalement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente sans enfreindre son devoir de fid\u00e9lit\u00e9. Ce pourra \u00eatre le cas si l'employeur qui a re\u00e7u un signalement ne prend pas dans les 60 jours des mesures suffisantes pour clarifier les faits d\u00e9nonc\u00e9s, qu'il ne donne pas au salari\u00e9 quittance de la r\u00e9ception du signalement, ou qu'il ne l'informe pas des mesures prises et de leurs r\u00e9sultats. Le signalement \u00e0 l'autorit\u00e9 sera autoris\u00e9 uniquement si l'employeur n'a pas mis en place un syst\u00e8me de signalement interne\u00a0; il sera par ailleurs limit\u00e9 aux infractions p\u00e9nales et aux violations du droit public.
Possibilit\u00e9 de signaler des faits directement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente
Il sera possible, \u00e0 certaines conditions, de signaler des irr\u00e9gularit\u00e9s directement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Ce sera le cas lorsque le travailleur peut conclure, sur la base d'exp\u00e9riences pass\u00e9es - l'employeur n'a pas r\u00e9agi \u00e0 un cas similaire ou a eu une r\u00e9action manifestement insuffisante -, que le signalement \u00e0 l'employeur ne produira pas d'effets. Un signalement direct \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente sera \u00e9galement admis lorsque le travailleur, sur la base de faits objectifs, estimera que l'absence d'un tel signalement pourra entraver ladite autorit\u00e9 dans son activit\u00e9, ou qu'il pourrait en r\u00e9sulter une atteinte directe et s\u00e9rieuse \u00e0 la vie, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'environnement.
Le signalement direct au public est prohib\u00e9
Le signalement d'irr\u00e9gularit\u00e9s directement au public sera en revanche interdit. Le travailleur devra dans tous les cas s'adresser en premier lieu \u00e0 son employeur ou \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Son r\u00f4le se limitera \u00e0 transmettre l'information \u00e0 l'instance responsable. M\u00eame si la r\u00e9action de l'autorit\u00e9 s'av\u00e8re insuffisante ou qu'elle ne produit pas d'effet, le travailleur n'aura pas le droit de se tourner vers le public. L'autorit\u00e9 devra par contre le tenir inform\u00e9 de la suite donn\u00e9e \u00e0 son signalement, dans les limites de la confidentialit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Si elle s'y refuse, le travailleur pourra r\u00e9v\u00e9ler les irr\u00e9gularit\u00e9s au public sans violer son obligation de fid\u00e9lit\u00e9.
Pas de renforcement de la protection contre les cong\u00e9s abusifs
Le cong\u00e9 abusif ou injustifi\u00e9 cons\u00e9cutif \u00e0 un signalement qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'obligation de fid\u00e9lit\u00e9 reste sanctionn\u00e9 selon le droit en vigueur (indemnit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 six mois de salaire au plus). Les propositions de l'avant-projet visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection contre les cong\u00e9s ont suscit\u00e9 la controverse et rencontr\u00e9 une forte opposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend les conclusions d'une \u00e9tude consacr\u00e9e \u00e0 la protection des repr\u00e9sentants des travailleurs pour d\u00e9cider s'il y a lieu d'am\u00e9liorer cette protection en g\u00e9n\u00e9ral. De son point de vue, une protection plus \u00e9tendue dans le seul cas du signalement n'est pas justifiable en comparaison avec d'autres motifs de cong\u00e9 abusif. Le projet interdit en revanche express\u00e9ment les autres mesures de repr\u00e9sailles.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21.09.2018
Plus de clart\u00e9 pour tous les intervenants\u00a0: le lancement d'alerte sera r\u00e9gl\u00e9 dans la loi
Les infractions et les irr\u00e9gularit\u00e9s observ\u00e9es sur le lieu de travail ne doivent pas \u00eatre pass\u00e9es sous silence. Elles doivent \u00eatre signal\u00e9es aux sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et aux autorit\u00e9s, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut inscrire dans la loi les conditions auxquelles ce lancement d'alerte par un travailleur sera consid\u00e9r\u00e9 comme licite. Actuellement, c'est le tribunal qui d\u00e9termine de cas en cas si le signalement est admissible ou s'il ne l'est pas. La r\u00e8glementation propos\u00e9e apporte clart\u00e9 et pr\u00e9cision, pour les entreprises comme pour les travailleurs. Lors de sa s\u00e9ance du 21 septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un message additionnel en ce sens sur la r\u00e9vision partielle du code des obligations.
Dans son message additionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 une demande du Parlement, qui avait renvoy\u00e9 un premier projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2015 en exigeant que le texte soit formul\u00e9 de mani\u00e8re plus simple et plus compr\u00e9hensible. Les modifications apport\u00e9es concernent pour l'essentiel la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour qu'un signalement soit consid\u00e9r\u00e9 comme licite.
Les grands axes du projet restent inchang\u00e9s\u00a0: le signalement ne sera en principe admis que s'il est d'abord adress\u00e9 \u00e0 l'employeur. Le travailleur pourra, sous certaines conditions, transmettre ult\u00e9rieurement son signalement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou au public sans manquer \u00e0 son devoir de fid\u00e9lit\u00e9. Dans sa version revue et corrig\u00e9e, le projet r\u00e8gle les conditions en d\u00e9tail et l\u00e8ve des incertitudes. Il d\u00e9finit aussi notamment dans quels cas un signalement anonyme sera autoris\u00e9.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.05.2014
Lanceurs d'alerte - Le National renvoie le projet au gouvernement
Les personnes qui signalent des irr\u00e9gularit\u00e9s sur leur lieu de travail m\u00e9ritent une protection dans certains cas. Tout en affirmant son intention de l\u00e9gif\u00e9rer, le Conseil national a renvoy\u00e9 mardi une r\u00e9vision du code des obligations d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de reformuler le projet d'une \"mani\u00e8re plus simple et plus compr\u00e9hensible\", exige la Chambre du peuple. La loi cens\u00e9e clarifier \u00e0 quelles conditions un employ\u00e9 peut d\u00e9noncer des irr\u00e9gularit\u00e9s sur son lieu de travail est trop compliqu\u00e9e, a fait valoir Yves Nidegger (UDC/GE).
Jean Christophe Schwaab (PS/VD) a parl\u00e9 d'inflation l\u00e9gislative. Pour lui, il ne s'agit pas de corriger un probl\u00e8me de cosm\u00e9tique, mais de trouver un syst\u00e8me \u00e9vitant les incertitudes juridiques et assurant une protection r\u00e9elle dans le droit du travail. Christian L\u00fcscher (PLR/GE) a assur\u00e9 que le renvoi ne constituait nullement une manoeuvre dilatoire mais qu'il naissait d'une volont\u00e9 de rendre le syst\u00e8me praticable.
Avant de renvoyer le dossier au gouvernement, le Conseil national est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur la loi concernant les lanceurs d'alerte (\"whistleblowers\") par 134 voix contre 49. L'UDC aurait voulu enterrer tout le paquet.
Alerter l'employeur d'abord
Le projet pr\u00e9voit un syst\u00e8me en cascade\u00a0: le signalement d'irr\u00e9gularit\u00e9s n'est g\u00e9n\u00e9ralement autoris\u00e9 que s'il est adress\u00e9 d'abord \u00e0 l'employeur, puis \u00e0 une autorit\u00e9 et, en dernier recours, au public. L'employeur a ainsi la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier lui-m\u00eame aux irr\u00e9gularit\u00e9s.
Le Conseil des \u00c9tats a vot\u00e9 la r\u00e9vision du code des obligations en septembre par 22 voix contre 13. Le texte se limitant \u00e0 clarifier les comportements licites des collaborateurs dans le secteur priv\u00e9, il ne devrait pas emp\u00eacher certaines personnes de perdre leur travail ou d'\u00eatre tra\u00een\u00e9es devant la justice, a critiqu\u00e9 la gauche.
L'employ\u00e9 ne pourra s'adresser au public sans violer son obligation de fid\u00e9lit\u00e9 que si l'autorit\u00e9 ne l'informe pas des suites donn\u00e9es \u00e0 son intervention dans un d\u00e9lai de 14 jours. La droite n'est pas parvenue \u00e0 augmenter ce laps de temps \u00e0 30 jours.
Depuis 12 ans
L'am\u00e9lioration de la protection des lanceurs d'alerte est un serpent de mer. Le premier projet de r\u00e9vision, mis en consultation en d\u00e9cembre 2008 sur la base d'une motion datant de 2003, n'avait gu\u00e8re convaincu. Tandis que les patrons et l'UDC l'estimaient superflue, la gauche et les syndicats souhaitaient qu'elle aille plus loin en pr\u00e9voyant la r\u00e9int\u00e9gration de la personne cong\u00e9di\u00e9e abusivement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.09.2015
Lanceurs d'alerte\u00a0: Oui \u00e0 une meilleure protection, mais avec un projet plussimple
Les personnes qui signalent des irr\u00e9gularit\u00e9s sur leur lieu de travail doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9es. Acquis \u00e0 cette id\u00e9e, le Parlement r\u00e9clame toutefois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral simplifie son projet. Le Conseil des \u00c9tats a confirm\u00e9 jeudi sans opposition le renvoi d\u00e9cid\u00e9 par le National.
La r\u00e9vision du code des obligations doit \u00eatre reformul\u00e9e de mani\u00e8re plus compr\u00e9hensible. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra conserver la structure en cascade et son id\u00e9e d'inciter les entreprises \u00e0 cr\u00e9er une instance interne, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 au nom de la commission pr\u00e9paratoire Pirmin Bischof (PDC/SO). La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a pris acte. \"Nous retravaillerons le texte et nous donnerons de la peine. Mais je vous pr\u00e9viens, tout ne peut pas \u00eatre simplifi\u00e9.\" Et d'ajouter\u00a0: \"Quand un projet est trop g\u00e9n\u00e9ral, beaucoup r\u00e9clament ensuite de pr\u00e9ciser plusieurs d\u00e9tails.\"
Protection pas renforc\u00e9e
Dans les grandes lignes, le projet ne pr\u00e9voit pas de renforcer la protection des collaborateurs licenci\u00e9s abusivement apr\u00e8s avoir donn\u00e9 l'alerte sans violer leur obligation de fid\u00e9lit\u00e9. Ceux-ci continueront de toucher une indemnit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 six mois de salaire au plus. Mais l'employeur devra garantir la confidentialit\u00e9 de la d\u00e9marche. Les d\u00e9nonciations ne pourront toutefois pas \u00eatre effectu\u00e9es anonymement.
Signalement au public
Le syst\u00e8me en cascade concoct\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'autorise en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le signalement que s'il est adress\u00e9 d'abord \u00e0 l'employeur, puis \u00e0 une autorit\u00e9 et, en dernier recours, au public. L'entreprise a ainsi la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier elle-m\u00eame aux irr\u00e9gularit\u00e9s. Dans un cas de figure, le \"whistle blower\" pourra quand m\u00eame s'adresser au public, et ce sans violer son obligation de fid\u00e9lit\u00e9. Cela sera possible si l'autorit\u00e9 ne l'informe pas des suites donn\u00e9es \u00e0 son intervention dans un d\u00e9lai de 14 jours. Mais ce sera l'unique possibilit\u00e9 de se tourner vers le public. Le collaborateur ne pourra par exemple pas le faire si la r\u00e9action de l'autorit\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le insuffisante ou inefficace.
Signalement \u00e0 l'autorit\u00e9
L'employ\u00e9 pourra transmettre directement ses observations \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, mais sous certaines conditions. Il faudra que son employeur n'intervienne pas suffisamment dans les 60 jours ou qu'il ne prenne pas acte de la d\u00e9marche. Ce proc\u00e9d\u00e9 ne pourra concerner que les infractions p\u00e9nales et les violations du droit public. Il ne sera aussi envisageable que si l'entreprise n'a pas de syst\u00e8me interne d'alerte. Le travailleur pourra se passer de contacter son employeur dans d'autres situations encore. Par exemple, lorsque sur la base d'exp\u00e9riences pass\u00e9es, il peut d\u00e9duire que ses chefs ne bougeront pas. Ou s'il estime, l\u00e0 aussi en se fondant sur des faits objectifs, que ne rien faire entra\u00eenerait une atteinte s\u00e9rieuse \u00e0 la vie, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'environnement.
Depuis 12 ans
L'am\u00e9lioration de la protection des lanceurs d'alerte est un serpent de mer. Le premier projet de r\u00e9vision, mis en consultation en d\u00e9cembre 2008 sur la base d'une motion datant de 2003, n'avait gu\u00e8re convaincu. Tandis que les patrons et l'UDC l'estimaient superflue, la gauche et les syndicats souhaitaient qu'elle aille plus loin en pr\u00e9voyant la r\u00e9int\u00e9gration de la personne cong\u00e9di\u00e9e abusivement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.06.2019
La protection des whistleblowers n'est pas pr\u00e8s d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9e
Les personnes qui signalent des irr\u00e9gularit\u00e9s sur leur lieu de travail ne sont pas pr\u00e8s d'\u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9es. Le Conseil national a rejet\u00e9 lundi par 144 voix contre 27 un nouveau projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral jug\u00e9 encore trop compliqu\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats devra encore se prononcer.
Si les d\u00e9put\u00e9s se montrent presque \u00e0 l'unanimit\u00e9 en faveur d'une meilleure protection des lanceurs d'alertes, ils ont jug\u00e9 le texte beaucoup trop complexe, m\u00eame apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 remani\u00e9. Cette situation est due \u00e0 la structure de base du projet, qui pr\u00e9voit une solution \"en cascade\" donnant une marche \u00e0 suivre pour le travailleur qui veut signaler une irr\u00e9gularit\u00e9, estime Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission.
Une cascade...
Un signalement ne serait en principe admis que si l'employ\u00e9 s'adresse d'abord \u00e0 l'employeur et lorsque le soup\u00e7on est raisonnable. Si l'employeur n'a pas pris les mesures requises, que l'employ\u00e9 a subi des d\u00e9savantages ou que son contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, le lanceur d'alertes peut s'adresser \u00e0 une autorit\u00e9.
L'employ\u00e9 peut s'adresser directement \u00e0 l'autorit\u00e9 sous certaines conditions, notamment un danger pour la vie de personnes ou de l'environnement. En dernier recours, le travailleur peut s'adresser au public. Des d\u00e9nonciations anonymes seraient possibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toujours pas pr\u00e9vu de renforcer la protection des collaborateurs licenci\u00e9s abusivement apr\u00e8s avoir donn\u00e9 une alerte licite. Les concern\u00e9s ne toucheraient qu'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 six mois de salaire au plus.
...critiqu\u00e9e
Le syst\u00e8me n'est pas mauvais, il est difficile \u00e0 comprendre, ont critiqu\u00e9 Beat Flach (PVL/AG) et Denis de la Reussille (Verts/NE). \"Il est bon \u00e0 composter\", selon le Neuch\u00e2telois. Une v\u00e9ritable protection pour les lanceurs d'alerte est fondamentale, mais le texte ne permet pas d'atteindre cet objectif. \"Comment savoir si l'action de l'employeur produira des effets ou pas\u00a0? Que faire s'il n'y a pas de cas ant\u00e9rieurs\u00a0?\", a-t-il demand\u00e9 \u00e0 ses coll\u00e8gues.
Les possibilit\u00e9s d'annonce doivent \u00eatre plus claires. La balance penche largement en faveur de l'employeur, argumente M. de la Reussille. Il peine \u00e0 savoir, \u00e0 chaque \u00e9tape, s'il risque d'enfreindre la loi et \u00e0 qui il peut s'adresser. \"Ces mesures sont beaucoup trop restrictives\", souligne Laurence Fehlmann-Rielle (PS/GE).
Le projet part d'une bonne intention, mais il est trop compliqu\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre pour les entreprises, abonde Christa Markwalder (PLR/BE), m\u00eame si elle salue les diff\u00e9rentes \u00e9tapes d'annonce.
65\u00a0% des entreprises connaissent des points d'annonce. Cela permet d'agir sans que leur r\u00e9putation ne soit entach\u00e9e. Il faut laisser une chance \u00e0 ces m\u00e9canismes internes, estime Hans Egloff (UDC/ZH).
S\u00e9curit\u00e9
Le whistleblowing est une r\u00e9alit\u00e9. Il faut agir, a plaid\u00e9 Philippe Bregy (PDC/VS). Au niveau international, la France et les \u00c9tats-Unis ont introduits des lois et la commission europ\u00e9enne travaille \u00e0 des directives.
Pour le PDC, qui a soutenu le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec le PBD, il est n\u00e9cessaire d'avoir une s\u00e9curit\u00e9 juridique. Autant pour les entreprises que pour ceux qui veulent annoncer des irr\u00e9gularit\u00e9s, argue Karl Volger (PDC/OW).
Le principe en cascade n'est pas simple, mais il est clair, rappelle M. Bregy. Chacun sait ce qu'il peut ou ne peut pas faire. Et il est juste de faire appel en premier lieu \u00e0 son employeur. Et Karin Keller-Sutter, ministre de la justice, de rappeler que certaines informations ne doivent pas \u00eatre livr\u00e9es au public.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 16.12.2019
La protection des whistleblowers doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e
Les personnes qui signalent des irr\u00e9gularit\u00e9s sur leur lieu de travail doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9es. Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats a soutenu lundi par 26 voix contre 16 le projet du gouvernement sur les lanceurs d'alerte.
Le droit du travail doit pr\u00e9ciser les conditions auxquelles les travailleurs peuvent signaler des probl\u00e8mes, ont estim\u00e9 les s\u00e9nateurs. Le cas des lanceurs d'alerte ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s dans le droit, a rappel\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter.
Ils sont souvent d\u00e9favoris\u00e9s lorsqu'ils d\u00e9noncent des probl\u00e8mes en interne et s'exposent m\u00eame \u00e0 des sanctions p\u00e9nales. Et Daniel Jositsch (PS/ZH) de souligner que cette situation a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e \u00e9galement par l'OCDE selon laquelle le cadre juridique est insuffisant. \"Nous sommes donc contraints d'agir.\"
La solution en cascade propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appropri\u00e9e, proportionn\u00e9e et elle ne peut \u00eatre davantage simplifi\u00e9e, a fait valoir Beat Rieder (PDC/VS) qui a appel\u00e9 \u00e0 ne pas couler le dossier. \"C'est le seul projet convenable.\" Et Mme Keller-Sutter d'ajouter qu'un meilleur projet ne pourra pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9.
Le texte est \"un progr\u00e8s par rapport \u00e0 la situation actuelle\". Il offre une voie pour les whistleblowers, a soulign\u00e9 M Jositsch.
De l'employeur
Avec la nouvelle mouture, les grands axes du projet restent inchang\u00e9s. Une structure en cascade est pr\u00e9vue. Un signalement ne sera en principe admis que si l'employ\u00e9 se tourne d'abord vers l'employeur et lorsque le soup\u00e7on est raisonnable.
L'entreprise a ainsi la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier elle-m\u00eame aux irr\u00e9gularit\u00e9s dans un d\u00e9lai de 90 jours et de mettre sur pied un service pour recevoir et traiter les signalements, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Jositsch.
Les d\u00e9nonciations anonymes seront possibles. Dans la pratique, cette premi\u00e8re \u00e9tape est souvent la derni\u00e8re, selon Mme Keller-Sutter.
Au public
Si l'employeur n'a pas pris les mesures requises, que l'employ\u00e9 a subi des d\u00e9savantages, que son contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 ou que le signalement n'aurait aucun effet, le lanceur d'alertes peut s'adresser \u00e0 une autorit\u00e9. Mais uniquement sous certaines conditions.
Notamment un danger pour la vie de personnes ou de l'environnement. Cette possibilit\u00e9 ne sera pas accord\u00e9e au travailleur s'il risque d'\u00eatre licenci\u00e9 ou de subir d'autres d\u00e9savantages en cas de signalement \u00e0 l'employeur. Paul Rechsteiner (PS/SG) aurait voulu ajouter cette condition refus\u00e9e par 29 voix contre 11. Elle aurait permis de contourner la premi\u00e8re \u00e9tape, a expliqu\u00e9 Beat Rieder.
En dernier recours, le travailleur peut s'adresser au public. Des d\u00e9nonciations anonymes seraient l\u00e0 aussi possibles.
Licenciements abusifs
Le projet ne pr\u00e9voit toujours pas non plus de renforcer la protection des collaborateurs licenci\u00e9s abusivement apr\u00e8s avoir donn\u00e9 une alerte licite. Au grand regret de M. Rechsteiner et de la gauche qui auraient souhait\u00e9 que les r\u00e9siliations abusives soient d\u00e9clar\u00e9es nulles.
Les concern\u00e9s continueront de toucher une indemnit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 six mois de salaire au plus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la protection n'est pas absolue, mais il est convaincu qu'elle n'est pas appropri\u00e9e, a conclu Mme Keller-Sutter.
Les irr\u00e9gularit\u00e9s pouvant \u00eatre signal\u00e9es seront aussi vari\u00e9es qu'une corruption ou une fraude alimentaire en passant par le mobbing. La violation d'un contrat conclu avec un client ou un dommage qui lui est caus\u00e9 par l'organisation ne pourront en revanche pas \u00eatre signal\u00e9s car le projet exclut, en principe, le droit priv\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.03.2020
Le National enterre le projet sur les whistleblowers
Les personnes qui signalent des irr\u00e9gularit\u00e9s sur leur lieu de travail ne seront pas mieux prot\u00e9g\u00e9es. Par 147 voix contre 42, le Conseil national a refus\u00e9 jeudi une nouvelle fois le projet du gouvernement sur les lanceurs d'alerte, y mettant d\u00e9finitivement un terme. Seuls le centre et les Vert'lib\u00e9raux l'ont soutenu.
Le Conseil des \u00c9tats avait approuv\u00e9 le projet. Mais pour le National, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne garantirait pas de protection r\u00e9elle aux travailleurs concern\u00e9s.
Le Parlement et le gouvernement voulaient ancrer dans la loi ce qui est licite. Jugeant les premi\u00e8res propositions du gouvernement trop compliqu\u00e9es, les Chambres lui avaient renvoy\u00e9 le dossier en 2015. Pour l'instant, c'est le tribunal qui d\u00e9termine au cas pour cas si un signalement est admissible au non. \"Il est n\u00e9cessaire d'agir\", a lanc\u00e9 jeudi la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Pas assez de protection
Le projet est refus\u00e9 soit parce qu'il est trop compliqu\u00e9, soit parce qu'il ne prot\u00e8ge pas suffisamment les employ\u00e9s, a rappel\u00e9 Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission. Il est trop \u00e9loign\u00e9 de la pratique, a avanc\u00e9 Christa Markwalder (PLR/BE). \"Le projet rate sa cible, voire p\u00e9jore les conditions pour les employ\u00e9s\", a pour sa part critiqu\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE).
Et Nicolas Walder (Verts/GE) d'abonder\u00a0: \"Le projet pourrait m\u00eame avoir un effet dissuasif sur les salari\u00e9s alors qu'il est essentiel de r\u00e9v\u00e9ler les irr\u00e9gularit\u00e9s.\" Le Genevois a appel\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 s'atteler \u00e0 un cadre l\u00e9gal qui prot\u00e8ge r\u00e9ellement les whistleblowers.
\"Mais ce projet est n\u00e9cessaire\", a r\u00e9torqu\u00e9 Philipp Matthias Bregy (PDC/VS). Le prochain cas viendra, a-t-il averti. Et alors l'indignation sera grande \u00e0 gauche comme \u00e0 droite. La situation actuelle n'est plus supportable, a avanc\u00e9 Judith Bella\u00efche (PVL/ZH). Et d'ajouter que la soci\u00e9t\u00e9 profite des r\u00e9v\u00e9lations des lanceurs d'alerte alors qu'eux-m\u00eames sont criminalis\u00e9s.
Structure en cascade
Le projet pr\u00e9voyait une structure en cascade. Un signalement n'aurait \u00e9t\u00e9 en principe admis que si l'employ\u00e9 se tournait d'abord vers l'employeur, puis une autorit\u00e9 et, en dernier recours, le public.
L'entreprise aurait ainsi eu la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier elle-m\u00eame aux irr\u00e9gularit\u00e9s et de mettre sur pied un service pour recevoir et traiter les signalements. Les d\u00e9nonciations anonymes auraient \u00e9t\u00e9 possibles.
Les irr\u00e9gularit\u00e9s pouvant \u00eatre signal\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 aussi vari\u00e9es qu'un cas de corruption ou une fraude alimentaire en passant pas le mobbing. La violation d'un contrat conclu avec un client ou un dommage qui lui est caus\u00e9 par l'organisation n'aurait en revanche pas pu \u00eatre signal\u00e9e, car le projet excluait, en principe, le droit priv\u00e9.
Le projet ne pr\u00e9voyait toujours pas de renforcer la protection des collaborateurs licenci\u00e9s abusivement apr\u00e8s avoir donn\u00e9 une alerte licite. Les concern\u00e9s auraient continu\u00e9 de toucher une indemnit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 six mois de salaire au plus.
Trop technique
De l'avis du PS, le projet est trop technique. \"Rien n'est compliqu\u00e9. On le comprend si on le veut\", a ripost\u00e9 M. Bregy. Le probl\u00e8me r\u00e9side dans le \"qu'est-ce qui peut \u00eatre annonc\u00e9\", a argu\u00e9 Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Pour Mme Keller-Sutter, un certain degr\u00e9 de d\u00e9tail est n\u00e9cessaire pour apporter la s\u00e9curit\u00e9. Le projet apporte une am\u00e9lioration de la situation. Et d'avertir qu'un meilleur projet ne pourra pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9.
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