Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.11.2013
Rapport sur le transfert 2013 - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut subventionner le fret ferroviaire transalpin jusqu'en 2023
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le nouveau rapport sur le transfert du trafic transalpin de marchandises de la route au rail. Les mesures actuelles permettent d'\u00e9viter 650 000 courses de camions par an sur les passages alpins. Gr\u00e2ce au renouvellement du parc de v\u00e9hicules, induit par la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP), la pollution atmosph\u00e9rique a nettement diminu\u00e9. Cependant, les objectifs inscrits dans la loi quant au nombre de courses transalpines de poids lourds ne sont toujours pas atteints. Il s'agit de poursuivre l'encouragement financier du transport combin\u00e9 d'ici \u00e0 ce que la NLFA soit int\u00e9gralement mise en service et que le corridor 4 m au Saint-Gothard soit r\u00e9alis\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de prolonger jusqu'en 2023 le plafond de d\u00e9penses pr\u00e9vu \u00e0 cet effet tout en l'augmentant de 180 millions de francs.
En trafic transalpin, la plupart des marchandises sont achemin\u00e9es par le rail qui, d'ailleurs, d\u00e9tient 63,4\u00a0% du march\u00e9 du fret en Suisse, pla\u00e7ant notre pays largement en t\u00eate en comparaison internationale. Le transfert du trafic d\u00e9cid\u00e9 par le peuple permet d'\u00e9viter 650 000 \u00e0 700 000 courses de camions par an \u00e0 travers les Alpes. L'ann\u00e9e pass\u00e9e, quelque 1,2 million de poids lourds ont travers\u00e9 les Alpes suisses. Toutefois, l'objectif de transfert pr\u00e9vu par la loi - l'abaissement \u00e0 650 000 courses par an d\u00e8s 2018 - reste irr\u00e9alisable. C'est \u00e0 cette conclusion que parvient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son nouveau rapport sur le transfert, qui confirme les conclusions auxquelles il \u00e9tait parvenu dans son rapport pr\u00e9c\u00e9dent.
Dans son rapport sur le transfert 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe de l'\u00e9tat d'ex\u00e9cution des mandats dont le Parlement l'a charg\u00e9 lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur le rapport pr\u00e9c\u00e9dent. Ainsi, il propose de prolonger de 2019 \u00e0 2023 l'encouragement financier du trafic transalpin de marchandises par un plafond de d\u00e9penses. Lorsque, d\u00e8s 2020, sur l'axe du Saint-Gothard, la ligne de plaine sera ininterrompue et le corridor 4 m am\u00e9nag\u00e9, les chemins de fer disposeront d'une infrastructure comp\u00e9titive. Une fois le plafond de d\u00e9penses arriv\u00e9 \u00e0 terme, les transports ne seront plus indemnis\u00e9s. Le fait de communiquer les d\u00e9lais assez t\u00f4t permet aux entreprises de s'adapter \u00e0 la situation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend structurer les contributions par envoi achemin\u00e9 de sorte qu'elles baissent d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, le but \u00e9tant que le transport combin\u00e9 \u00e0 travers les Alpes devienne progressivement autofinanc\u00e9. Au total, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de mettre \u00e0 disposition une somme de 350 millions de francs pour prolonger les contributions vers\u00e9es au titre du transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9 (TCNA). Sur ce montant, 170 millions de francs proviennent du plafond de d\u00e9penses actuel qui n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9 du fait d'un all\u00e8gement des prix des sillons accord\u00e9 au fret, et 180 millions de francs sont de nouveaux moyens financiers.
La chauss\u00e9e roulante doit \u00eatre plus efficace
Pour l'instant, le soutien financier de la chauss\u00e9e roulante (CR) reste fix\u00e9 jusqu'en 2018. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'analyser, dans la perspective du prochain rapport sur le transfert, s'il faut prolonger ce financement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure. Un tel prolongement serait li\u00e9 \u00e0 la condition d'une efficacit\u00e9 accrue des deniers publics. Il faut aussi v\u00e9rifier des offres additionnelles sur l'axe du Saint-Gothard. \u00c0 l'heure actuelle, la CR passe en grande partie par l'axe du Loetschberg-Simplon.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut encourager le transfert du trafic \u00e0 l'aide de mesures suppl\u00e9mentaires. Ainsi il a approuv\u00e9 un message, actuellement en traitement au Parlement, sur la construction et le financement d'un corridor 4 m sur l'axe du Saint-Gothard. Il s'agit \u00e9galement de cr\u00e9er des capacit\u00e9s additionnelles des terminaux en vue du transbordement route-rail, notamment en Italie du nord ; la Suisse et l'Italie ont sign\u00e9 une d\u00e9claration d'intention ad hoc. Les taux de la RPLP ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie s'il faut d\u00e9velopper le syst\u00e8me des taxes. Les pays voisins de la Suisse et l'UE restent peu susceptibles d'accepter l'introduction d'une bourse du transit alpin.
Renforcer les aspects de politique environnementale et climatique
Dans son rapport sur le transfert 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'ancrer la politique de transfert plus fortement dans la politique environnementale et climatique. En effet, la politique de transfert contribue de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la Suisse en mati\u00e8re de politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique. Par ailleurs, les progr\u00e8s de la technique des camions, notamment le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules peu polluants de la cat\u00e9gorie Euro VI, am\u00e9liorent la situation en mati\u00e8re de polluants atmosph\u00e9riques. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage le remplacement des anciens poids lourds par des v\u00e9hicules Euro VI en abaissant la RPLP. Diff\u00e9rents pronostics tablent sur le fait que la pollution de l'environnement caus\u00e9e par le trafic lourd en zone alpine reculera d'ici \u00e0 2020, et ce, gr\u00e2ce au renouvellement du parc de v\u00e9hicules et aux mesures de transfert. Ces conclusions soul\u00e8vent des questions fondamentales quant \u00e0 la fixation des objectifs de la politique de transfert et \u00e0 la protection des espaces vitaux en zone alpine, questions auxquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9pondre dans le cadre de d\u00e9bats politiques.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.3.2014
Fret ferroviaire - Le transfert de marchandise par train \u00e0 travers les Alpes encourag\u00e9
(ats) Le transit des marchandises sur les rails \u00e0 travers les Alpes doit \u00eatre davantage soutenu. Le Conseil national a accept\u00e9 lundi par 134 voix contre 54 de relever le plafond de d\u00e9penses de 1495 \u00e0 1675 millions de francs \u00e0 cet effet, au grand dam de l'UDC et d'une partie du PLR qui refusaient cette augmentation de 180 millions de francs.
\"C'est de l'argent bien investi, car il permet de r\u00e9duire la pollution atmosph\u00e9rique et sonore\", a relev\u00e9 Regula Rytz (Verts/BE). Afin d'\u00e9viter un brusque arr\u00eat des subventions pour le transport de fret par containers sur wagons, la validit\u00e9 du plafond de d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e de 5 ans \u00e0 2023.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le transfert du trafic, dont les \u00e9lus ont pris acte, a suscit\u00e9 un large d\u00e9bat sur l'opportunit\u00e9 de poursuivre dans cette voie alors que l'objectif de l'Initiative des Alpes, qui a fix\u00e9 dans la loi un plafond \u00e0 650'000 camions d'ici 2018, est jug\u00e9 irr\u00e9aliste par la droite.
Des am\u00e9liorations
Les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans le transfert du trafic route-rail ont permis d'\u00e9viter jusqu'\u00e0 700'000 courses de camions par an \u00e0 travers les Alpes. En 2012, 1,2 million de poids lourds ont transit\u00e9 par par la route. Leur nombre a baiss\u00e9 en 2013 \u00e0 1,1 million.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte poursuivre dans cette direction \u00e0 l'aide de mesures suppl\u00e9mentaires. \"On est encore loin de l'objectif fix\u00e9 dans la loi, mais il y a des am\u00e9liorations\", a not\u00e9 Roger Nordmann (PS/VD), au nom de la commission.
Verts et Vert'lib\u00e9raux, plus critiques, ont fustig\u00e9 ces r\u00e9sultats rest\u00e9s en de\u00e7\u00e0 des attentes, reprochant au gouvernement sa mauvaise volont\u00e9 pour mettre en oeuvre le vote du peuple en 1994. Ils esp\u00e8rent donc que l'ouverture des tunnels du St-Gothard en 2016 et du Ceneri en 2019 permettra une avanc\u00e9e.
Politique irr\u00e9aliste mais positive
Ce ne sera certainement pas le cas, a averti la ministre des transports Doris Leuthard. \"Mais \u00e7a ne veut pas dire qu'il ne faut pas poursuivre cette politique, car elle s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e malgr\u00e9 tout positive\", notamment concernant la r\u00e9duction de la pollution et du trafic routier \u00e0 travers les Alpes, a ajout\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale.
\"On peut faire tout ce qu'on veut, mais la route est bien plus importante que le rail. L'objectif ne peut et ne sera jamais atteint\", a r\u00e9torqu\u00e9 Max Binder (UDC/ZH). Inutile donc de gaspiller encore de l'argent pour ces mesures.
Ce d'autant plus que le Parlement a d\u00e9j\u00e0 suffisamment montr\u00e9 son engagement pour respecter la Constitution, a remarqu\u00e9 Olivier fran\u00e7ais (PLR/VD). Face \u00e0 cette situation, le PLR, \"ni pour ni contre, aimerait bien que \u00e7a change\", a r\u00e9sum\u00e9 Olivier Fran\u00e7ais.
Motion de la droite rejet\u00e9e
Finalement, les \u00e9lus ont rejet\u00e9 par 112 voix contre 71 une motion UDC soutenue par une partie du PLR. Elle refusait une augmentation du plafond de d\u00e9pense, mais acceptait la prolongation de sa validit\u00e9 de trois ans.
L'encouragement financier du transport combin\u00e9 doit continuer jusqu'\u00e0 ce que les nouvelles transversales ferroviaires alpines (NLFA) soient int\u00e9gralement mises en service et que le corridor de 4 m\u00e8tres au St-Gothard soit r\u00e9alis\u00e9.
Au total, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de mettre \u00e0 disposition au maximum 350 millions de francs. Sur ce montant, 170 millions proviennent du budget actuel qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9 du fait d'un all\u00e8gement du prix du sillon pour le fret. Les 180 millions en plus constituent de nouveaux moyens financiers. Le gouvernement entend \u00e9chelonner cette manne d'ann\u00e9e en ann\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'\u00e0 \u00e9puisement du fonds.
Le dossier va au Conseil des \u00c9tats.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats 19.06.2014
Fret ferroviaire - Transfert de marchandise par train \u00e0 travers les Alpes encourag\u00e9
(ats) Le transit des marchandises sur les rails \u00e0 travers les Alpes sera davantage soutenu. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 jeudi par 37 voix sans opposition de relever le plafond de d\u00e9penses de 1,495 \u00e0 1,675 milliard de francs \u00e0 cet effet, soit 180 millions de plus.
Afin d'\u00e9viter un brusque arr\u00eat des subventions pour le transport de fret par containers sur wagons, la validit\u00e9 du plafond de d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e de cinq ans, \u00e0 2023.
L'enveloppe permettra de poursuivre le subventionnement jusqu'\u00e0 la mise en service int\u00e9grale de la nouvelle transversale ferroviaire alpine du Gothard et la r\u00e9alisation du corridor de 4 m\u00e8tres. La manne sera r\u00e9duite progressivement, \u00e0 mesure que les tunnels de base du Gothard et du Ceneri seront op\u00e9rationnels, en principe en 2016 et 2019.
Budget actuel pas \u00e9puis\u00e9
Au total, la promotion du trafic ferroviaire des marchandises \u00e0 travers les Alpes b\u00e9n\u00e9ficierait au maximum de 350 millions de francs. Sur ce montant, 170 millions proviennent du budget actuel qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9 du fait d'un all\u00e8gement du prix du sillon pour le fret. Les 180 millions en plus constituent de nouveaux moyens financiers. Cette mann\u00e9e sera \u00e9chelonn\u00e9e d'ann\u00e9e en ann\u00e9e jusqu'\u00e0 \u00e9puisement.
Les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement pris acte du rapport 2013 sur le transfert du trafic. Certains orateurs de droite ont remis en question l'opportunit\u00e9 de poursuivre dans cette voie alors que l'objectif de l'Initiative des Alpes, qui a fix\u00e9 dans la loi un plafond \u00e0 650'000 camions d'ici 2018, est jug\u00e9 irr\u00e9aliste.
Des am\u00e9liorations
Les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans le transfert du trafic route-rail ont permis d'\u00e9viter jusqu'\u00e0 700'000 courses de camions par an \u00e0 travers les Alpes. En 2012, 1,2 million de poids lourds ont transit\u00e9 par la route. Leur nombre a baiss\u00e9 en 2013 \u00e0 1,1 million.
Markus Stadler (PVL/UR) a d\u00e9nonc\u00e9 ces r\u00e9sultats rest\u00e9s en de\u00e7\u00e0 des attentes, reprochant au gouvernement sa mauvaise volont\u00e9 pour mettre en oeuvre le vote du peuple en 1994. Il esp\u00e8re donc que l'ouverture des tunnels du Gothard en 2016 et du Ceneri en 2019 permettra une avanc\u00e9e.
Politique irr\u00e9aliste mais positive
Ce ne sera pas le cas, a averti la ministre des transports Doris Leuthard. \"Mais \u00e7a ne veut pas dire qu'il ne faut pas poursuivre cette politique, car elle s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e malgr\u00e9 tout positive\", notamment concernant la r\u00e9duction de la pollution et des nuisances sonores dues au trafic routier \u00e0 travers les Alpes, a ajout\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale.
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