Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.11.2013
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es\u00a0: r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et message
En ratifiant la Convention de l'ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend s'associer aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle internationale pour lutter contre les disparitions forc\u00e9es. Il a adopt\u00e9 ce jour le message portant approbation et mise en oeuvre de cette convention.
On entend par \"disparition forc\u00e9e\" toute privation de libert\u00e9 commise sur mandat ou avec l'assentiment d'un \u00c9tat. Elle est souvent suivie de la dissimulation du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la personne disparue et il n'est pas rare non plus que celle-ci soit tortur\u00e9e ou tu\u00e9e. Le ph\u00e9nom\u00e8ne de la disparition forc\u00e9e a cours dans toutes les r\u00e9gions du monde. En vertu de la Convention du 21 d\u00e9cembre 2006, les \u00c9tats parties sont tenus, d'une part, d'interdire toute disparition forc\u00e9e en toutes circonstances et d'en punir les auteurs et, d'autre part, d'adopter des mesures de pr\u00e9vention appropri\u00e9es. Plus de 90 \u00c9tats ont d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 la convention, et 39 l'ont ratifi\u00e9e. Parmi ces derniers figurent de nombreux pays d'Am\u00e9rique latine, ainsi que l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne et les Pays-Bas.
Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle internationale pour pr\u00e9venir les disparitions forc\u00e9es et en punir syst\u00e9matiquement les auteurs m\u00e9ritent d'\u00eatre soutenus par notre pays. Forte de cette conviction, la Suisse a sign\u00e9 la convention le 19 janvier 2011. Par arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a autoris\u00e9 le DFAE \u00e0 lancer la proc\u00e9dure de consultation, qui a pris fin le 8 avril 2013. Pas moins de 48 prises de position sont parvenues au DFAE, dont une nette majorit\u00e9 approuvait l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ratifier la convention ainsi que la teneur de la l\u00e9gislation d'application.
L'ordre juridique suisse satisfait d\u00e9j\u00e0 dans une large mesure aux principales exigences de la convention. La mise en oeuvre de cet instrument au niveau national ne n\u00e9cessite des modifications l\u00e9gislatives que dans quelques rares domaines. D'une part, il faut cr\u00e9er une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forc\u00e9e en tant que d\u00e9lit \u00e0 part enti\u00e8re. D'autre part, un r\u00e9seau de services de coordination (Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons) sera mis sur pied, afin de permettre, en cas de suspicion de disparition forc\u00e9e, de clarifier dans les plus brefs d\u00e9lais le lieu de s\u00e9jour de la personne concern\u00e9e.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.09.2015
La Suisse punira d\u00e9sormais les auteurs de disparitions forc\u00e9es
(ats) La Suisse doit punir les auteurs de disparitions forc\u00e9es. Le National a approuv\u00e9 jeudi par 128 voix contre 45 l'introduction d'une nouvelle norme p\u00e9nale en ce sens. Cette modification du Code p\u00e9nal ouvre la voie \u00e0 la ratification par Berne de la convention internationale ad hoc.
La Suisse a sign\u00e9 en janvier 2011 la Convention sur les disparitions forc\u00e9es, adopt\u00e9e en 2006 par l'ONU. Le texte oblige les \u00c9tats parties \u00e0 interdire toute disparition forc\u00e9e en toute circonstance et \u00e0 en punir les auteurs. Plus de 90 \u00c9tats l'ont d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 et 45 l'ont ratifi\u00e9, dont l'Allemagne, la France et quasiment tous les pays d'Am\u00e9rique latine, a rappel\u00e9 Daniel Vischer (Verts/ZH) pour la commission.
Une minorit\u00e9 UDC s'est oppos\u00e9e \u00e0 l'approbation par la Suisse de cette convention. Cette loi et les modifications qu'elle implique dans le Code p\u00e9nal sont totalement inutiles pour la Suisse, selon Yves Nidegger (UDC/GE), pour qui elle se r\u00e9sume \u00e0 une \"vacuit\u00e9 d\u00e9clamatoire\" qui ne fera que g\u00e9n\u00e9rer des frais.
La constitution f\u00e9d\u00e9rale et le code p\u00e9nal suisse suffisent d\u00e9j\u00e0 amplement pour ce type de crime, a ajout\u00e9 Pirmin Schwander (UDC/SZ). Les normes actuelles assurent en outre l'entraide judiciaire et l'extradition d'\u00e9ventuels auteurs.
Une assertion vivement d\u00e9mentie par Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH) pour qui la loi suisse clarifiera justement les proc\u00e9dures d'extradition pour ce type de cas. Il s'agit aussi d'\u00e9viter que la Suisse ne devienne un refuge pour des personnes qui auraient particip\u00e9 en tant qu'acteurs \u00e0 des disparitions forc\u00e9es, a indiqu\u00e9 Rebecca Ruiz (PS/VD).
Ratifier cette convention est aussi une question de cr\u00e9dibilit\u00e9 pour la Suisse, a soulign\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter. Le pays compte des proches de disparus et des Suisses peuvent aussi un jour en \u00eatre victimes, a-t-il ajout\u00e9.
Nouvelle infraction p\u00e9nale
Pour satisfaire pleinement aux exigences de la convention, le code p\u00e9nal suisse a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par un nouvel article. Il cr\u00e9e une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition en tant que d\u00e9lit \u00e0 part enti\u00e8re.
La \"disparition forc\u00e9e\" est d\u00e9finie comme toute forme de privation de libert\u00e9 commise sur mandat ou avec l'assentiment de l'\u00c9tat ou d'une organisation politique. Elle est souvent suivie de la dissimulation du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la personne disparue, fr\u00e9quemment tortur\u00e9e ou tu\u00e9e.
Sera \u00e9galement punissable quiconque a commis ce crime \u00e0 l'\u00e9tranger, s'il est arr\u00eat\u00e9 en Suisse et n'est pas extrad\u00e9. Les peines pr\u00e9vues peuvent aller de un \u00e0 20 ans de r\u00e9clusion, selon la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s. Les actes pr\u00e9paratoires sont aussi sanctionn\u00e9s.
Jusqu'\u00e0 2 millions de concern\u00e9s
Durant les 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, le groupe de travail de l'ONU charg\u00e9 de cette question a recens\u00e9 plus de 50'000 cas \u00e0 l'\u00e9chelle de la plan\u00e8te. Les organisations des droits de l'homme \u00e9valuent ce nombre \u00e0 2 millions. Les disparitions forc\u00e9es au Chili et en Argentine dans les ann\u00e9es 1970 ont particuli\u00e8rement frapp\u00e9 les esprits, a rappel\u00e9 Daniel Vischer.
Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.12.2015
Disparitions forc\u00e9es - La Suisse ne veut pas servir de refuge aux tortionnaires
(ats) La Suisse ne doit pas servir de refuge aux auteurs de disparitions forc\u00e9es. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi par 38 voix sans opposition une nouvelle norme p\u00e9nale punissant explicitement ces tortionnaires. Berne r\u00e9pond ainsi aux exigences de la convention de l'ONU en la mati\u00e8re.
La l\u00e9gislation suisse satisfait d\u00e9j\u00e0 dans une large mesure aux principales exigences de la convention. Mais il faut cr\u00e9er une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forc\u00e9e en tant que telle. Le Code p\u00e9nal suisse a donc \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par un nouvel article. Il cr\u00e9e une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition en tant que d\u00e9lit \u00e0 part enti\u00e8re.
La \"disparition forc\u00e9e\" est d\u00e9finie comme toute forme de privation de libert\u00e9 commise sur mandat ou avec l'assentiment de l'\u00c9tat ou d'une organisation politique. Elle est souvent suivie de la dissimulation du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la personne disparue, fr\u00e9quemment tortur\u00e9e ou tu\u00e9e.
Sera \u00e9galement punissable quiconque a commis ce crime \u00e0 l'\u00e9tranger, s'il est arr\u00eat\u00e9 en Suisse et n'est pas extrad\u00e9. Les peines pr\u00e9vues peuvent aller d'un \u00e0 20 ans de r\u00e9clusion, selon la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s. Les actes pr\u00e9paratoires sont aussi sanctionn\u00e9s.
Un r\u00e9seau de service de coordination associant la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sera mis sur pied pour permettre, en cas de suspicion de disparition forc\u00e9e, de clarifier dans les plus brefs d\u00e9lais le lieu de s\u00e9jour de la personne concern\u00e9e. La Suisse renonce en revanche \u00e0 se doter d'un registre central.
Convention de l'ONU
La Suisse a sign\u00e9 en janvier 2011 la Convention sur les disparitions forc\u00e9es, adopt\u00e9e en 2006 par l'ONU. Le texte oblige les \u00c9tats parties \u00e0 interdire toute disparition forc\u00e9e en toute circonstance et \u00e0 en punir les auteurs. Une centaine d'\u00c9tats l'ont d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 et une cinquantaine l'ont ratifi\u00e9, dont l'Allemagne, la France et la Belgique.
Durant les 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, le groupe de travail de l'ONU charg\u00e9 de cette question a recens\u00e9 plus de 50'000 cas \u00e0 l'\u00e9chelle de la plan\u00e8te. Les organisations des droits de l'homme \u00e9valuent ce nombre \u00e0 2 millions. Les disparitions forc\u00e9es au Chili et en Argentine dans les ann\u00e9es 1970 ont particuli\u00e8rement frapp\u00e9 les esprits.
Ratifier cette convention est aussi une question de cr\u00e9dibilit\u00e9 pour la Suisse, a soulign\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter. Le pays compte des proches de disparus et des Suisses peuvent aussi un jour en \u00eatre victimes, a-t-il ajout\u00e9.
Le dossier retourne au National pour une divergence mineure.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.12.2015
(ats) Le Conseil national a tacitement mis sous toit une nouvelle norme p\u00e9nale punissant explicitement les auteurs de disparitions forc\u00e9es. La Suisse ne doit pas servir de refuge \u00e0 ces tortionnaires.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":"IIIb","Modified":"\/Date(1770754322223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1385683200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}