L'initiative populaire \" Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (R\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 successorale) \" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2013. Les auteurs de l'initiative pr\u00e9conisent l'institution d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions et les donations. Cet imp\u00f4t sera pr\u00e9lev\u00e9 sur les successions et les donations de plus de deux millions de francs \u00e0 un taux de 20\u00a0%. Les cantons sont charg\u00e9s de la taxation et de la perception de cet imp\u00f4t. Les deux tiers du produit de l'imp\u00f4t alimenteront le Fonds de compensation de l'AVS et les cantons conserveront le tiers restant. Les personnes veuves, les partenaires enregistr\u00e9s survivants et les personnes morales exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice ne sont pas soumis \u00e0 l'imp\u00f4t, de m\u00eame que les donations allant jusqu'\u00e0 20 000 francs par an et par donataire. Par ailleurs, les donations sont imput\u00e9es r\u00e9troactivement \u00e0 la succession \u00e0 partir du 1er janvier 2012. Si la succession comporte des entreprises ou des exploitations agricoles que les h\u00e9ritiers ou les donataires continuent d'exploiter pendant dix ans au moins, le l\u00e9gislateur doit pr\u00e9voir des r\u00e9ductions particuli\u00e8res de l'imp\u00f4t afin de ne pas mettre en danger leur existence et de pr\u00e9server les emplois. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans contre-projet direct ni indirect.
Dans son message du 13 d\u00e9cembre 2013 (FF 2014 121), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande le rejet de l'initiative, ne voulant pas empi\u00e9ter sur la souverainet\u00e9 et la substance fiscales des cantons. En outre, il estime que les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'adoption de l'initiative d\u00e9pendront dans une large mesure de la mise en oeuvre du projet par le l\u00e9gislateur ; on peut toutefois d\u00e9j\u00e0 retenir que les cantons subiront une diminution de leurs recettes. En effet, la part d'un tiers au produit d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions et donations qui leur est destin\u00e9e ne suffira pas \u00e0 pallier la diminution de leurs recettes, en particulier si les all\u00e9gements accord\u00e9s aux entreprises et aux exploitations agricoles pr\u00e9conis\u00e9s par l'initiative sont importants.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'imputation r\u00e9troactive des donations \u00e0 la succession \u00e0 partir du 1er janvier 2012 pose probl\u00e8me. Les contribuables ne sauront qu'\u00e0 l'issue du scrutin si les donations qu'ils ont faites depuis le 1er janvier 2012 seront imput\u00e9es \u00e0 la succession ou non. Or, il peut s'\u00e9couler jusqu'\u00e0 trois ans avant que le peuple et les cantons, \u00e0 la suite du Parlement, ne se prononcent sur l'initiative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'un effet r\u00e9troactif sur une p\u00e9riode aussi longue ne respecte pas le principe de la proportionnalit\u00e9.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'initiative satisfait \u00e0 l'exigence de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re prescrite par la Constitution. L'initiative sur la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 successorale demande que le produit d'un nouvel imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions et donations soit consacr\u00e9 pour deux tiers au financement de l'AVS et pour un tiers aux cantons. Un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions et donations serait par cons\u00e9quent con\u00e7u comme un imp\u00f4t \u00e0 but sp\u00e9cial. Jusqu'ici, l'introduction d'un tel imp\u00f4t au moyen d'une r\u00e9vision constitutionnelle n'a jamais \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme allant \u00e0 l'encontre de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re.
L'initiative pr\u00e9conise que deux tiers du produit de l'imp\u00f4t alimentent le Fonds de compensation de l'AVS. S'il salue la perspective de recettes suppl\u00e9mentaires pour l'AVS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'elle p\u00e8se moins lourd dans la balance que les r\u00e9serves li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9raliste des comp\u00e9tences. C'est pourquoi il maintient sa conception qui consiste \u00e0 assurer le financement futur de l'AVS dans le cadre de la r\u00e9forme pr\u00e9vue de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020, au moyen d'une augmentation de 2 points de pourcentage au maximum de la TVA.
","Proceedings":"Lors de la session d'automne 2014, le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 contre l'initiative par 32 voix contre 11 et 2 abstentions. Une minorit\u00e9 de gauche a fait valoir que les personnes ayant h\u00e9rit\u00e9 ne devaient pas leur fortune \u00e0 leur travail. Elle a \u00e9galement indiqu\u00e9 que 59\u00a0% de la fortune priv\u00e9e accumul\u00e9e en Suisse se trouvaient entre les mains de 1\u00a0% de la population et que seuls 2 \u00e0 3\u00a0% de la population poss\u00e9daient une fortune de plus de 2 millions de francs. Les partis bourgeois ont quant \u00e0 eux affirm\u00e9 que, malgr\u00e9 les dispositions sp\u00e9ciales pr\u00e9vues, l'initiative entraverait les successions d'entreprises et nuirait \u00e0 l'\u00e9conomie. Ils ont en outre vivement critiqu\u00e9 l'application r\u00e9troactive de l'initiative au 1er janvier 2012 ainsi que le non-respect du principe de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re dans le contexte d'une affectation de l'imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 sur les successions \u00e0 l'AVS. Durant la session d'\u00e9t\u00e9, le Conseil des \u00c9tats avait d'ailleurs renvoy\u00e9 le projet \u00e0 la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable en lui demandant d'approfondir la question de la validit\u00e9 de l'initiative et notamment de r\u00e9clamer un co-rapport \u00e0 la Commission des institutions politiques. Cette derni\u00e8re a indiqu\u00e9 dans son co-rapport que, selon les crit\u00e8res en vigueur, l'initiative populaire pouvait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e valable.
Lors de la session d'hiver 2014, le Conseil national a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9, par 124 voix contre 56 et 1 abstention, de recommander le rejet de l'initiative. Les repr\u00e9sentants de la droite se sont indign\u00e9s contre la triple imposition qu'entra\u00eenerait l'acceptation de cette initiative\u00a0: imposition sur le revenu, sur la fortune et sur les successions. Ils ont en outre critiqu\u00e9 le caract\u00e8re arbitraire de la franchise fix\u00e9e \u00e0 2 millions. De plus, selon eux, l'imputation r\u00e9troactive des donations de plus de 20 000 francs par an et par donataire \u00e0 la succession ainsi que les incertitudes entourant l'imposition des successions d'entreprises nuiraient \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit et entraveraient le processus successoral. Par ailleurs, l'institution d'un tel imp\u00f4t priverait les entreprises de liquidit\u00e9s, ce qui menacerait des emplois. Les repr\u00e9sentants de la gauche ont r\u00e9pondu que des franchises et des taux d'imposition faibles \u00e9taient pr\u00e9vus pour les PME et les exploitations agricoles. Rejoignant le PEV, ils ont \u00e9voqu\u00e9 le caract\u00e8re juste de ce mode d'imposition, qui soulage les contribuables et favorise la paix sociale.
Durant la session d'hiver, les deux chambres ont d\u00fb se prononcer sur une proposition de la Commission de r\u00e9daction visant \u00e0 corriger une faute de traduction dans le texte de l'initiative. En effet, le terme \"Nachlass\" a \u00e9t\u00e9 traduit en fran\u00e7ais par \"legs\" qui correspond en fait \u00e0 \"Verm\u00e4chtnis \" ou \"Legat\". L'erreur a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e et le terme \"legs\" a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par celui de \" succession \".
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 34 voix contre 9 et 2 abstentions au Conseil des \u00c9tats et par 135 voix contre 60 et 1 abstention au Conseil national.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 14 juin 2015 par 71\u00a0% des votants et par tous cantons et demi-cantons.
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