Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13.12.2013
Signature de l'accord avec l'UE en mati\u00e8re de navigation par satellite
Le 13 d\u00e9cembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l'accord de coop\u00e9ration avec l'UE concernant la participation de la Suisse aux programmes europ\u00e9ens de navigation par satellite que sont Galileo et EGNOS. L'accord sera sign\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 18 d\u00e9cembre 2013 et appliqu\u00e9 \u00e0 titre provisoire jusqu'\u00e0 son entr\u00e9e en vigueur. Dans le m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation et transmis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales pour d\u00e9lib\u00e9ration le message portant approbation de l'accord et de la r\u00e9vision cons\u00e9quente de la loi sur le contr\u00f4le des biens.
Les programmes europ\u00e9ens de navigation par satellite, Galileo et EGNOS, ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s conjointement par l'UE et l'Agence spatiale europ\u00e9enne (ESA) au milieu des ann\u00e9es 90 en guise d'alternative au GPS am\u00e9ricain. Galileo est un syst\u00e8me de navigation par satellite, qui se compose de 30 satellites et stations terrestres sp\u00e9cifiques. Il offrira cinq services diff\u00e9rents, dont un signal librement accessible, un service pour les applications commerciales, mais \u00e9galement des applications dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et des urgences. En service depuis mars 2011, EGNOS est un syst\u00e8me r\u00e9gional qui am\u00e9liore la pr\u00e9cision et la fiabilit\u00e9 des signaux \u00e9mis par des syst\u00e8mes de navigation mondiaux. Galileo et EGNOS sont d\u00e9sign\u00e9s sous l'appellation GNSS.
Depuis 2008, la responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des GNSS incombe \u00e0 l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 en 2009 le mandat de n\u00e9gociation pour la participation de la Suisse aux programmes GNSS europ\u00e9ens. \u00c0 l'issue de la signature de l'accord de coop\u00e9ration en mars 2013, une consultation a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. La grande majorit\u00e9 des avis re\u00e7us \u00e9taient positifs. Par ailleurs, les commissions de politique ext\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es au sujet de l'application provisoire de l'accord et ont approuv\u00e9 cette derni\u00e8re.
L'accord conclu avec l'UE r\u00e9git les conditions-cadre ainsi que les droits et les obligations d\u00e9coulant de la collaboration future de l'UE et de la Suisse dans le domaine des programmes GNSS europ\u00e9ens. Il pr\u00e9voit une collaboration de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui peut toutefois \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment par les deux parties moyennant un pr\u00e9avis de six mois. Gr\u00e2ce \u00e0 l'accord de coop\u00e9ration, la Suisse obtient l'acc\u00e8s \u00e0 tous les signaux et devient membre des organes correspondants. En contrepartie des droits obtenus, la Suisse participe aux co\u00fbts annuels \u00e0 hauteur de quelque 27 millions d'euros (environ 34 millions de francs), sur la base d'un bar\u00e8me en fonction du PIB. En appliquant l'accord \u00e0 titre provisoire, la Suisse s'assure de participer de mani\u00e8re ininterrompue \u00e0 la poursuite du d\u00e9veloppement et de l'exploitation des syst\u00e8mes de navigation par satellite.
Les opportunit\u00e9s commerciales li\u00e9es aux programmes GNSS europ\u00e9ens sont importantes. Les multiples possibilit\u00e9s d'utilisation de ces programmes et des signaux qu'ils \u00e9mettent sont porteuses d'un potentiel consid\u00e9rable pour un large \u00e9ventail d'utilisateurs.
Le message approuv\u00e9 aujourd'hui permet de soumettre l'accord et la r\u00e9vision cons\u00e9quente de la loi sur le contr\u00f4le des biens aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales pour approbation.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.09.2014
Navigation par satellite - La Suisse peut participer \u00e0 Galileo
(ats) La Suisse peut participer au programme GPS europ\u00e9en Galileo. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a donn\u00e9 jeudi son feu vert par 159 voix contre 21 \u00e0 la ratification de l'accord de coop\u00e9ration entre la Suisse et l'UE dans le domaine de la navigation par satellite. Le co\u00fbt annuel se monte \u00e0 34 millions de francs.
L'UDC a \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 s'opposer \u00e0 cette participation. \"On a d\u00e9j\u00e0 un syst\u00e8me GPS qui fonctionne avec les Am\u00e9ricains. \u00c0 quoi bon d\u00e9penser 34 millions pour un autre syst\u00e8me qui a cumul\u00e9 les pannes et qui aurait d\u00fb d\u00e9marrer en 2008 d\u00e9j\u00e0\", a lanc\u00e9 la Lucernoise Yvette Estermann.
Cette coop\u00e9ration introduit en outre des aspects militaires d\u00e9plaisants. \"On se rapproche de l'UE avec ce nouveau programme\", a-t-elle ajout\u00e9.
La cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des communications Doris Leuthard a r\u00e9torqu\u00e9 que les applications civiles et militaires \u00e9taient bien s\u00e9par\u00e9es et que cet accord servait au contraire les int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
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