Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13.12.2013
Am\u00e9lioration de l'\u00e9change d'informations au sujet des armes\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message
L'\u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s sur les d\u00e9tenteurs d'armes susceptibles d'utiliser leur arme de mani\u00e8re abusive sera am\u00e9lior\u00e9. En outre, toutes les armes \u00e0 feu non d\u00e9clar\u00e9es d\u00e9tenues par des particuliers devront obligatoirement \u00eatre enregistr\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 ce vendredi le message sur un projet de loi en ce sens. Il met ainsi en oeuvre les exigences contenues dans plusieurs motions de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national (CPS-N). Les directeurs cantonaux des d\u00e9partements de justice et police et les polices cantonales appelaient \u00e9galement ce projet de leurs voeux.
Le minist\u00e8re public ou le tribunal devra signaler \u00e0 l'arm\u00e9e les pr\u00e9venus dont il y a s\u00e9rieusement lieu de craindre qu'ils se mettent eux-m\u00eames en danger ou qu'ils mettent des tiers en danger avec une arme \u00e0 feu. Cette information a pour but d'\u00e9viter que la personne en question ne vienne \u00e0 utiliser son arme militaire de mani\u00e8re abusive. La future loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'am\u00e9lioration de l'\u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s au sujet des armes pr\u00e9voit \u00e0 cette fin une adaptation du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Mise en relation des registres cantonaux des armes entre eux
Les modifications de la loi sur les armes pr\u00e9vues dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettront aux autorit\u00e9s habilit\u00e9es de consulter, en effectuant une seule demande, l'ensemble des registres cantonaux des armes ainsi que la plate-forme d'information sur les armes ARMADA, g\u00e9r\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. Actuellement, les registres cantonaux des armes ne sont pas reli\u00e9s entre eux sur le plan informatique. A chaque fois qu'une autorit\u00e9 cantonale veut savoir si une personne ou une arme \u00e0 feu particuli\u00e8re figure dans le registre d'un canton, elle doit formuler une demande dans ce sens aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de tous les autres cantons.
\u00c0 l'avenir, toutes les armes \u00e0 feu d\u00e9tenues par des particuliers devront figurer dans les registres cantonaux des armes. Avant une intervention, la police pourra contr\u00f4ler si la personne-cible est en possession d'armes \u00e0 feu \u00e0 titre priv\u00e9. La loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit \u00e0 cet effet un d\u00e9lai de deux ans pour l'enregistrement, au niveau national, de toutes les armes \u00e0 feu d\u00e9tenues par des particuliers. Les armes \u00e0 feu qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es durant cette p\u00e9riode \u00e0 l'office des armes du canton de domicile de leur propri\u00e9taire. Toute contravention intentionnelle \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration sera punie de l'amende.
D'autres modifications de la loi concernent l'utilisation du num\u00e9ro AVS dans le casier judiciaire informatis\u00e9 VOSTRA, le traitement des donn\u00e9es dans les syst\u00e8mes d'information militaires, de m\u00eame que l'information directe des autorit\u00e9s civiles et militaires en cas de refus ou de retraits d'autorisations ou de reprises d'armes \u00e0 feu nouvellement saisis dans la plate-forme d'information sur les armes ARMADA g\u00e9r\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.05.2015
Abus d'armes - Le National refuse un enregistrement des armes a posteriori
(ats) Les armes \u00e0 feu aux mains de particuliers continueront de ne pas devoir \u00eatre obligatoirement inscrites dans les registres cantonaux. Par 106 voix contre 84, le Conseil national a refus\u00e9 mardi tout enregistrement a posteriori. Au dam du gouvernement et de la gauche, il s'est content\u00e9 d'am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s.
En Suisse, chaque vache, chaque voiture, chaque chien ou chaque livre de biblioth\u00e8que est enregistr\u00e9, alors qu'on ne conna\u00eet m\u00eame le nombre d'armes \u00e0 feu en circulation, a soulign\u00e9 Chantal Gallad\u00e9 (PS/ZH) au nom de la commission.
Au vu des drames qui continuent de d\u00e9frayer la chronique, il est temps de corriger la situation. Les directeurs cantonaux de police ont demand\u00e9 des mesures depuis longtemps, a rappel\u00e9 la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Simonetta Sommaruga.
\"D\u00e9sarmement rampant\"
Mais les repr\u00e9sentants du lobby des armes sont mont\u00e9s au cr\u00e9neau pour fustiger l'enregistrement obligatoire de toutes les armes non d\u00e9clar\u00e9es. Cette obligation va produire un monstre bureaucratique, a critiqu\u00e9 Jakob B\u00fcchler (PDC/SG).
Pour lui, \"la loi va criminaliser des citoyens int\u00e8gres\". Alors qu'elle n'arr\u00eatera aucun criminel, a ajout\u00e9 son coll\u00e8gue tessinois Marco Romano. L'UDC et plusieurs PLR ont eux aussi contest\u00e9 le gain s\u00e9curitaire escompt\u00e9.
Les Suisses ne veulent pas d'un registre des armes, a assur\u00e9 Walter M\u00fcller (PLR/SG), en rappelant le refus de l'initiative \"pour la protection contre la violence des armes\" en 2011. Et de s'inqui\u00e9ter des tentatives de \"d\u00e9sarmement rampant du peuple\".
Gauche d\u00e9sarm\u00e9e
Tous les arguments de Simonetta Sommaruga et de la gauche ont \u00e9t\u00e9 vains. \"On ne va enlever son arme \u00e0 personne\", a assur\u00e9 la cheffe de Justice et police. Mais il en va de la s\u00e9curit\u00e9 du pays et des agents de police, selon Christian van Singer (Verts/VD). Avec l'enregistrement des armes \u00e0 feu priv\u00e9es non encore d\u00e9clar\u00e9es, la police pourra v\u00e9rifier si quelqu'un est arm\u00e9 avant de proc\u00e9der \u00e0 une intervention.
Au vu du blocage de la droite, le compromis de la commission, qui proposait d'accorder aux d\u00e9tenteurs un d\u00e9lai de quatre ans pour proc\u00e9der \u00e0 l'inscription de leur arme, n'a eu aucune chance. Balay\u00e9es aussi les tentatives du camp rose-vert de s'en tenir un maximum de deux ans pr\u00e9vu par le gouvernement.
Deux millions d'armes\u00a0?
Le gouvernement estime \u00e0 quelque deux millions le nombre d'armes \u00e0 feu en possession de particuliers. Pour l'heure, seules 750'000 ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par les cantons. Depuis le 12 d\u00e9cembre 2008, toute acquisition l\u00e9gale est recens\u00e9e, mais il n'existe aucune obligation pour les anciennes.
Le Conseil national a maintenu seulement les points les moins contest\u00e9s de la \"loi sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s au sujet des armes\".
Une obligation de signaler les cas potentiellement dangereux \u00e0 l'arm\u00e9e sera introduite. Si un pr\u00e9venu faisant l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale est consid\u00e9r\u00e9 susceptible de mettre autrui ou lui-m\u00eame en danger avec une arme \u00e0 feu, le minist\u00e8re public ou le tribunal devra en informer les autorit\u00e9s militaires.
Ces derni\u00e8res pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant proc\u00e9der \u00e0 un retrait imm\u00e9diat de l'arme. Elles pourront aussi enregistrer dans un syst\u00e8me d'information les informations sur les personnes dangereuses.
Registres en r\u00e9seau
Les registres cantonaux des armes devront pour leur part \u00eatre mis en r\u00e9seau. Vu qu'ils ne sont pour l'instant pas reli\u00e9s entre eux, les autorit\u00e9s doivent s'adresser \u00e0 tous les cantons si elles veulent certains renseignements.
\u00c0 l'avenir, elles pourront consulter en une seule recherche tous les registres ainsi que la plateforme ARMADA de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. Les autorit\u00e9s civiles et militaires seront spontan\u00e9ment inform\u00e9es des inscriptions dans ARMADA concernant des retraits d'armes ou des refus d'autorisation.
Enfin, la derni\u00e8re adaptation concerne l'utilisation du num\u00e9ro AVS dans le casier judiciaire informatis\u00e9 VOSTRA. Cette op\u00e9ration est n\u00e9cessaire pour que les informations remises automatiquement par la justice \u00e0 l'arm\u00e9e puissent \u00eatre trait\u00e9es de fa\u00e7on cibl\u00e9e. Cela permettra aussi de faciliter les recherches de personnes dans le casier judiciaire. L'UDC s'y est oppos\u00e9e en vain.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 24.09.2015
Abus d'armes - Les Suisses ne devront pas faire enregistrer toutes leurs armes
(ats) Les Suisses ne seront pas oblig\u00e9s de faire enregistrer les armes qu'ils poss\u00e8dent dans un registre cantonal. \u00c0 l'instar du National, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 jeudi par 23 voix contre 19 tout recensement a posteriori.
Il a ensuite accept\u00e9 \u00e0 une immense majorit\u00e9 et sans retouche un projet qui se limite \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s. Depuis le 12 d\u00e9cembre 2008, toute acquisition l\u00e9gale d'armes est recens\u00e9e, mais il n'existe aucune obligation pour les anciennes. Ce sont avant tout les polices qui sont demandeuses, a rappel\u00e9 la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
L'enregistrement r\u00e9troactif des armes permettrait d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des agents de police, a soutenu Peter Bieri (PDC/ZG) au nom de la commission pr\u00e9paratoire. Une telle mesure peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re simple, aucun chasseur ou tireur ne sera criminalis\u00e9 pour autant et on aura gagn\u00e9 un peu plus de s\u00e9curit\u00e9 pour le pays.
Pas de s\u00e9curit\u00e9 absolue
Il n'y aura jamais de s\u00e9curit\u00e9 absolue, a r\u00e9torqu\u00e9 Hans Hess (PLR/OW). Aucune personne ayant l'intention d'abuser d'une arme n'ira l'enregistrer, seules celles de propri\u00e9taires sans danger seront recens\u00e9es. Et le lib\u00e9ral-radical de mettre en doute la simplicit\u00e9 des proc\u00e9dures et de pr\u00e9dire de la bureaucratie, voire la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un office f\u00e9d\u00e9ral pour le contr\u00f4le des armes.
Seuls six cantons ont plaid\u00e9 pour l'enregistrement a posteriori, a rench\u00e9ri Brigitte H\u00e4berli-Koller (PDC/TG). La charge administrative - aussi pour des citoyens int\u00e8gres - sera importante et les agents de police ne pourront pas se reposer sur ce recensement.
M\u00eame si cela n'apporte qu'un petit peu plus de s\u00e9curit\u00e9 pour les policiers, \"il est bon sang de bonsoir de notre devoir de le faire\", a r\u00e9agi Roberto Zanetti (PS/SO). En Suisse, on enregistre les voitures, il serait curieux de ne pas le faire avec des armes dont la vocation premi\u00e8re est de tuer, cela permettra de sauver des vies en \u00e9vitant des drames familiaux, a ajout\u00e9 Luc Recordon (Verts/VD).
Changement d'avis indigne
Apr\u00e8s le drame de Daillens (VS) qui a fait trois morts il y a deux ans, la Chambre des cantons avait adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 une motion demandant ce recensement r\u00e9troactif, a rappel\u00e9 M. Bieri. Un changement d'avis serait indigne.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale s'est montr\u00e9e fataliste. Le National ne semblant pas pr\u00e8s de c\u00e9der sur ce point et les milieux du tir et de la chasse mena\u00e7ant de r\u00e9f\u00e9rendum, il vaut peut-\u00eatre mieux adopter le projet sans et offrir aux cantons la base l\u00e9gale qu'ils attendent pour la plate-forme d'informations.
Consensus a minima
Le National avait refus\u00e9 en mai par 106 voix contre 84 tout enregistrement a posteriori et a maintenu seulement les points les moins contest\u00e9s de la \"loi sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s au sujet des armes\".
Une obligation de signaler les cas potentiellement dangereux \u00e0 l'arm\u00e9e sera introduite. Si un pr\u00e9venu faisant l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale est consid\u00e9r\u00e9 susceptible de mettre autrui ou lui-m\u00eame en danger avec une arme \u00e0 feu, le minist\u00e8re public ou le tribunal devra en informer les autorit\u00e9s militaires.
Ces derni\u00e8res pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant proc\u00e9der \u00e0 un retrait imm\u00e9diat de l'arme. Elles pourront aussi enregistrer dans un syst\u00e8me d'information les informations sur les personnes dangereuses.
Registres en r\u00e9seau
Les registres cantonaux des armes devront \u00eatre mis en r\u00e9seau. Vu qu'ils ne sont pour l'instant pas reli\u00e9s entre eux, les autorit\u00e9s doivent s'adresser \u00e0 tous les cantons si elles veulent certains renseignements.
\u00c0 l'avenir, elles pourront consulter en une seule recherche tous les registres ainsi que la plate-forme ARMADA de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. Les autorit\u00e9s civiles et militaires seront spontan\u00e9ment inform\u00e9es des inscriptions dans ARMADA concernant des retraits d'armes ou des refus d'autorisation.
Enfin, la derni\u00e8re adaptation concerne l'utilisation du num\u00e9ro AVS dans le casier judiciaire informatis\u00e9 VOSTRA. Cette op\u00e9ration est n\u00e9cessaire pour que les informations remises automatiquement par la justice \u00e0 l'arm\u00e9e puissent \u00eatre trait\u00e9es de fa\u00e7on cibl\u00e9e. Cela facilitera les recherches de personnes dans le casier judiciaire.
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