Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Schaffhouse soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
Il convient de pr\u00e9voir, dans la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, que la construction d'un site d'entreposage de d\u00e9chets radioactifs est soumise \u00e0 l'approbation du canton concern\u00e9.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.12.2013
D\u00e9chets radioactifs - Le Conseil des \u00c9tats ne veut pas d'un droit de veto des cantons
(ats) Les cantons ne doivent pas pouvoir opposer leur veto \u00e0 l'installation d'un d\u00e9p\u00f4t en profondeur pour stocker des d\u00e9chets radioactifs sur leur territoire. Le Conseil des \u00c9tats a confirm\u00e9 mardi par 23 voix contre 17 sa position, prenant le contre-pied du National.
Depuis 2005, la loi pr\u00e9cise que le choix d'un site doit s'op\u00e9rer au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Le Parlement avait alors volontairement renonc\u00e9 \u00e0 introduire un droit de veto pour les cantons concern\u00e9s, a rappel\u00e9 Rapha\u00ebl Comte (PLR/NE) au nom de la commission.
Et d'assurer que la population concern\u00e9e est associ\u00e9e au choix du site ad\u00e9quat. Les op\u00e9rations men\u00e9es pour rechercher un lieu de d\u00e9p\u00f4t permettent \u00e0 tous les acteurs concern\u00e9s de participer \u00e0 la proc\u00e9dure. La loi leur offre en outre la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des objections ou des oppositions \u00e0 l'octroi d'une autorisation.
Pas question d\u00e8s lors de changer les r\u00e8gles en cours du jeu. R\u00e9introduire un droit de veto pr\u00e9senterait plusieurs risques, selon le Neuch\u00e2telois. L'aspect \u00e9motionnel dans une votation populaire cantonale pourrait l'emporter sur le crit\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9, qui doit \u00eatre scientifique et objectif.
Cela pourrait aussi emp\u00eacher qu'un d\u00e9p\u00f4t voie finalement le jour alors m\u00eame que la Suisse doit accueillir ses d\u00e9chets qu'elle continue de toute fa\u00e7on de produire. On ne peut pas les enterrer en Australie ou en Sib\u00e9rie, a lanc\u00e9 Peter Bieri (PDC/ZG).
Fronde \u00e0 Nidwald
Il est irr\u00e9aliste de vouloir passer outre l'avis de la population, a critiqu\u00e9 Paul Niederberger (PDC/NW). Nidwald s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 plusieurs fois sur les d\u00e9chets nucl\u00e9aires.
En 1988, 1995, 2002, et 2011, le demi-canton a refus\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t sur le site du Wellenberg. Celui-ci est encore sur les rangs en vue d'une s\u00e9lection d\u00e9finitive d'un entrep\u00f4t de stockage.
Et ailleurs
Les autres sont Jura-est (ex-B\u00f6zberg), pied sud du Jura (SO/AG), nord des L\u00e4gern (ZH/AG), S\u00fcdranden (SH) et Zurich nord-est (ex-Weinland zurichois). Ces deux derniers projets toucheraient de pr\u00e8s ou de loin le canton de l'ind\u00e9pendant schaffhousois Thomas Minder, qui a pr\u00e9dit manifestations et violences si une population se voit imposer un site.
Va-t-on envoyer l'arm\u00e9e, comme on y a song\u00e9 dans les ann\u00e9es 1970 pour le projet de Kaiseraugst\u00a0?, s'est demand\u00e9 Anita Fetz (PS/BS).
Citant des exemples allemands, am\u00e9ricains et suisses de plans finalement abandonn\u00e9s, Thomas Minder a appel\u00e9 \u00e0 la plus grande circonspection face aux avis rendus par la science \u00e0 un moment donn\u00e9. Et de plaider pour la recherche d'une solution au niveau international.
Estimant qu'apr\u00e8s le fond des mers, les mines de sel et le granit, l'argile \u00e0 opalinus est une option tout aussi risqu\u00e9e pour le choix d'un site, Robert Cramer (Verts/GE) s'est prononc\u00e9 pour un d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire en attendant de trouver une solution s\u00fbre.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 25.09.2015
Le Parlement ne veut pas d'un droit de veto des cantons
(ats) Les cantons ne doivent pas pouvoir opposer leur veto \u00e0 l'installation d'un d\u00e9p\u00f4t en profondeur pour stocker des d\u00e9chets radioactifs sur leur territoire. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a rejet\u00e9 vendredi par 112 voix contre 78 une initiative du canton de Schaffhouse en ce sens.
La population touch\u00e9e est associ\u00e9e au choix du site ad\u00e9quat. Les op\u00e9rations men\u00e9es pour rechercher un lieu de d\u00e9p\u00f4t permettent \u00e0 tous les acteurs concern\u00e9s de participer \u00e0 la proc\u00e9dure, a rappel\u00e9 Guy Parmelin (UDC/VD) au nom de la commission.
La loi leur offre en outre la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des objections ou des oppositions \u00e0 l'octroi d'une autorisation ou de lancer un r\u00e9f\u00e9rendum contre la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Toute la Suisse a donc la possibilit\u00e9 de se prononcer sur le sujet, a abond\u00e9 Christian Wasserfallen (PLR/BE).
De plus, r\u00e9introduire un droit de veto pr\u00e9senterait plusieurs risques, selon la Chambre du peuple. L'aspect \u00e9motionnel dans une votation populaire cantonale pourrait l'emporter sur le crit\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9, qui doit \u00eatre scientifique et objectif.
Cela pourrait aussi emp\u00eacher qu'un d\u00e9p\u00f4t voie finalement le jour alors m\u00eame que la Suisse doit accueillir les d\u00e9chets qu'elle continue de toute fa\u00e7on de produire.
\"Un diktat\"
L'absence d'un droit de veto pour les cantons concern\u00e9s constituerait un manquement \u00e0 la d\u00e9mocratie, a vilipend\u00e9 Max Chopard (PS/AG). Ce serait \"un diktat\" d'une majorit\u00e9 de personnes qui ne sont pas directement concern\u00e9es. \"Ces d\u00e9chets resteront dangereux pour des milliers d'ann\u00e9es et pour plusieurs g\u00e9n\u00e9rations.\"
Depuis 2005, la loi pr\u00e9cise que le choix d'un site doit s'op\u00e9rer au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Le Parlement avait alors volontairement renonc\u00e9 \u00e0 introduire un droit de veto pour les cantons concern\u00e9s. Certains dossiers rel\u00e8vent de la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale, car la probl\u00e9matique touche plusieurs cantons, a soulign\u00e9 Guy Parmelin.
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Il convient de pr\u00e9voir, dans la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, que la construction d'un site d'entreposage de d\u00e9chets radioactifs est soumise \u00e0 l'approbation du canton concern\u00e9.
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