Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton du Tessin soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
La LAMal doit \u00eatre modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 61b Approbation des primes
Al. 1
Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des primes, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale v\u00e9rifie que les tarifs qui lui sont soumis garantissent la solvabilit\u00e9 de l'assureur, la protection des assur\u00e9s contre les abus et l'\u00e9quit\u00e9 entre les cantons.
Al. 2
Les tarifs ne sont pas approuv\u00e9s si les primes\u00a0:
a. ne respectent pas les prescriptions l\u00e9gales\u00a0;
b. ne couvrent pas les co\u00fbts correspondants dans les cantons concern\u00e9s\u00a0;
c. sont excessivement sup\u00e9rieures aux co\u00fbts correspondants dans les cantons concern\u00e9s\u00a0;
d. entra\u00eenent la cr\u00e9ation de r\u00e9serves excessives.
Al. 3
Si les tarifs des primes ne sont pas approuv\u00e9s, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9termine les mesures qui s'imposent, comme l'obligation pour les assureurs de baisser ou d'augmenter sans d\u00e9lai les tarifs qu'ils ont propos\u00e9s.
Al. 4
La proc\u00e9dure vis\u00e9e aux alin\u00e9as 1 \u00e0 3 s'applique \u00e9galement aux tarifs des primes pay\u00e9es par les assur\u00e9s r\u00e9sidant dans un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, en Islande ou en Norv\u00e8ge.
Art. 61c Exc\u00e9dent ou d\u00e9ficit des primes
Al. 1
L'exc\u00e9dent ou le d\u00e9ficit issu des primes vers\u00e9es dans les diff\u00e9rents cantons est imm\u00e9diatement compens\u00e9 lors de la d\u00e9finition et de l'approbation des primes des ann\u00e9es suivantes.
Al. 2
Les dispositions de l'alin\u00e9a 1 s'appliquent \u00e9galement aux primes pay\u00e9es par les assur\u00e9s r\u00e9sidant dans un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, en Islande ou en Norv\u00e8ge.
Art. 61d Publication
Al. 1
L'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale publie chaque ann\u00e9e le compte d'exploitation de l'assurance obligatoire des soins pour chaque canton ainsi que pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle publie \u00e9galement, pour chaque canton, l'historique du r\u00e9sultat d'exercice par t\u00eate (avant la constitution des r\u00e9serves).
Al. 2
Les dispositions de l'alin\u00e9a 1 s'appliquent \u00e9galement au compte d'exploitation de l'assurance obligatoire des soins pour les assur\u00e9s r\u00e9sidant dans un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, en Islande ou en Norv\u00e8ge.
","ReasonText":"Le Parlement n'ayant pas l'intention d'adopter le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, LSAMal) que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui a soumis dans son message du 15 f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 l'objet 12.027, il n'existe toujours pas de base l\u00e9gale pour l'approbation des primes LAMal par l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente.
Il est pourtant urgent de trouver une solution afin de mettre un terme \u00e0 des situations inacceptables du point de vue de l'\u00e9quit\u00e9 entre les cantons, situations qui d\u00e9cr\u00e9dibilisent in fine le syst\u00e8me.
Le canton du Tessin est lui aussi victime de cet \u00e9tat de fait\u00a0: ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les primes LAMal ont continu\u00e9 \u00e0 subir des distorsions intol\u00e9rables par rapport aux autres cantons, au d\u00e9triment de la population et de l'\u00e9quit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale.
Aussi le canton du Tessin demande-t-il qu'une solution soit trouv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; il souligne l'urgence qu'il y a \u00e0 r\u00e9soudre - ne serait-ce que partiellement - cette question et il rappelle que, de par la loi, les primes sont fix\u00e9es par canton et doivent par cons\u00e9quent correspondre aux co\u00fbts r\u00e9els auxquels chaque canton doit faire face pour la gestion du syst\u00e8me d'assurance-maladie. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il propose, \u00e0 titre de solution d'urgence, de compl\u00e9ter la LAMal par des bases l\u00e9gales sp\u00e9cifiques permettant \u00e0 l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale\u00a0:
1. de ne pas approuver les primes qui ne correspondent pas aux co\u00fbts auxquels chaque canton doit faire face pour la gestion de l'ensemble du syst\u00e8me d'assurance-maladie (art. 61b al. 2, nouveau);
2. de contraindre les assureurs \u00e0 baisser les primes trop \u00e9lev\u00e9es (art. 61b al. 3, nouveau);
3. de contraindre les assureurs \u00e0 augmenter les primes trop basses (ibidem);
4. de corriger les primes qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es a posteriori trop \u00e9lev\u00e9es - ou au contraire trop basses - d'une mani\u00e8re simple, non bureaucratique et surtout qui n'entra\u00eene pas de frais administratifs suppl\u00e9mentaires, en intervenant directement lors du processus de d\u00e9finition des primes pour les ann\u00e9es suivantes (art. 61c, nouveau).
La loi actuelle est donc compl\u00e9t\u00e9e par des dispositions appropri\u00e9es du point de vue de la densit\u00e9 normative, qui pr\u00e9voient de nouvelles obligations de surveillance et d'intervention.
En outre, pour pr\u00e9server l'indispensable contr\u00f4le d\u00e9mocratique sur l'ensemble du syst\u00e8me et, partant, pour combler une lacune importante qui s'est accentu\u00e9e au fil des ans, la pr\u00e9sente initiative entend contraindre l\u00e9galement l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 publier chaque ann\u00e9e le compte d'exploitation de l'assurance obligatoire des soins pour chaque canton (art. 61d, nouveau), sur le mod\u00e8le de ce qui se fait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral (OFSP, Statistique de l'assurance-maladie obligatoire, tableau T 1.02).
De m\u00eame, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale est charg\u00e9e de publier, pour chaque canton, l'historique (chronologie) du r\u00e9sultat d'exercice par t\u00eate (avant la constitution de r\u00e9serves).
La mise en oeuvre de ces derniers points n'occasionnera aucun co\u00fbt administratif suppl\u00e9mentaire, car les mesures en question se fonderont sur les m\u00eames donn\u00e9es que celles utilis\u00e9es pour la publication de l'indice global national dans la statistique f\u00e9d\u00e9rale.
Concr\u00e8tement, l'initiative vise \u00e0 ce que soient publi\u00e9es, pour chaque canton, les donn\u00e9es de base internes issues de la gestion de l'assurance obligatoire des soins selon la syst\u00e9matique d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e par l'OFSP dans la Statistique de l'assurance-maladie obligatoire, plus pr\u00e9cis\u00e9ment au tableau T 1.02 pour le compte de r\u00e9sultat de gestion et aux tableaux analogues pr\u00e9sentant l'historique des r\u00e9sultats d'exercice.
En r\u00e9sum\u00e9, aucune des mesures propos\u00e9es par l'initiative n'est fondamentalement novatrice.
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