Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 42 Principe
Al. 1
Sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l'assur\u00e9 est le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration envers le fournisseur de prestations. L'assur\u00e9 a, dans ce cas, le droit d'\u00eatre rembours\u00e9 par son assureur (syst\u00e8me du tiers garant). En d\u00e9rogation \u00e0 l'art.\u00a022, al.\u00a01, LPGA, ce droit peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 au fournisseur de prestations.
Al. 2
Assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration (syst\u00e8me du tiers payant). En d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1, l'assureur est le d\u00e9biteur de sa part de r\u00e9mun\u00e9ration en cas de traitement hospitalier et pour les m\u00e9dicaments.
...
","ReasonText":"L'introduction des forfaits par cas en 2012 a entra\u00een\u00e9 une modification des plans th\u00e9rapeutiques dans les h\u00f4pitaux. Ainsi, pour que les m\u00e9dicaments on\u00e9reux ne p\u00e8sent pas sur le montant des forfaits par cas, ils sont d\u00e9sormais prescrits en ambulatoire aux patients. Or, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie autorise le remboursement des m\u00e9dicaments selon le syst\u00e8me du tiers garant et certaines caisses-maladie utilisent cette possibilit\u00e9. Concr\u00e8tement, les patients doivent payer leurs m\u00e9dicaments \u00e0 l'avance. Les zytostatiques en particulier co\u00fbtent plusieurs milliers de francs par mois, ce que seule une tr\u00e8s faible minorit\u00e9 de patients peut payer elle-m\u00eame. Les patients d\u00e9pendent donc de la bonne volont\u00e9 des pharmaciens pour recevoir les m\u00e9dicaments \u00e0 cr\u00e9dit. Le syst\u00e8me du tiers garant permet ainsi \u00e0 certaines caisses-maladie de pousser les patients susceptibles d'engendrer de forts co\u00fbts \u00e0 s'assurer aupr\u00e8s d'une caisse qui applique le syst\u00e8me du tiers payant, afin de ne pas devoir avancer le prix des m\u00e9dicaments. La modification propos\u00e9e de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie contraindrait toutes les caisses \u00e0 appliquer le syst\u00e8me du tiers payant pour les m\u00e9dicaments. Si elle n'entre pas rapidement en vigueur, de nouvelles caisses-maladie introduiront le syst\u00e8me du tiers garant pour se d\u00e9barrasser de leurs assur\u00e9s susceptibles d'engendrer des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s.
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