Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (LMAP) et, si n\u00e9cessaire, d'autres lois seront modifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que la contribution aux d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel vers\u00e9e chaque ann\u00e9e aux termes de l'article 3a LMAP, qui se monte actuellement \u00e0 33 000 francs, soit dor\u00e9navant imposable en tant que revenu annuel et soumis \u00e0 cotisations (AVS et autres).
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.04.2016
Revenu des parlementaires - Le National veut mettre fin aux privil\u00e8ges fiscaux des \u00e9lus
Les parlementaires ne devraient pas b\u00e9n\u00e9ficier de privil\u00e8ges fiscaux. Le National a donn\u00e9 tacitement suite mercredi \u00e0 une initiative de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) visant \u00e0 rendre imposable la contribution aux d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel.
Chaque ann\u00e9e, les parlementaires re\u00e7oivent en plus de leurs indemnit\u00e9s journali\u00e8res, une contribution pour un montant forfaitaire de 33'000 francs. Contrairement aux premi\u00e8res, celle-ci n'est pas imposable. Or de nombreux parlementaires utilisent une part de cette somme uniquement pour am\u00e9liorer leur revenu.
Selon Mme Leutenegger Oberholzer, l'exon\u00e9ration de cette manne suscite l'incompr\u00e9hension de la population. Il n'y a pas de raison que les salari\u00e9s doivent payer des imp\u00f4ts sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs revenus, et pas les \u00e9lus. Les parlementaires devraient donc passer \u00e0 la caisse. Seuls les moyens r\u00e9ellement utilis\u00e9s pour couvrir des d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel pourraient \u00eatre d\u00e9duits de l'imp\u00f4t.
La proposition n'a pas suscit\u00e9 d'opposition au National. Mais il faudra encore convaincre le Conseil des \u00c9tats. La commission des institutions politiques de cette Chambre s'est prononc\u00e9e par 6 voix contre 5 contre le projet. La majorit\u00e9 estime que la solution propos\u00e9e ne ferait que compliquer le syst\u00e8me.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.09.2016
Revenu des parlementaires - Privil\u00e8ge fiscal maintenu pour les \u00e9lus f\u00e9d\u00e9raux
(ats) Les parlementaires f\u00e9d\u00e9raux continueront de b\u00e9n\u00e9ficier d'un privil\u00e8ge fiscal. Par 35 voix contre 9, le Conseil des \u00c9tats a enterr\u00e9 mardi une initiative parlementaire du National qui exigeait de rendre imposable la contribution vers\u00e9e aux \u00e9lus pour d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel, qui se monte \u00e0 33'000 francs.
Cette suppression, souhait\u00e9e par Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), privil\u00e9gierait les \u00e9lus ind\u00e9pendants par rapport aux salari\u00e9s et entra\u00eenerait une augmentation de la charge administrative, a argument\u00e9 Philipp M\u00fcller (PLR/AG) au nom de la commission. Une position partag\u00e9e par une large majorit\u00e9 du pl\u00e9num.
Rapha\u00ebl Comte (PLR/NE) a d\u00e9fendu en vain une autre solution. Il aurait souhait\u00e9 diviser la contribution en deux parties\u00a0: un forfait de, par exemple 10'000 francs pour couvrir les frais g\u00e9n\u00e9raux et un forfait de, par exemple, 23'000 francs pour couvrir les frais engendr\u00e9s par l'engagement d'un collaborateur personnel. Les parlementaires pourraient choisir de percevoir ce forfait en lieu et place d'un salaire imposable correspondant.
Plusieurs autres interventions portant sur le revenu des \u00e9lus sont pendantes au Parlement. Elles concernent notamment le d\u00e9fraiement pour les nuit\u00e9es ou l'aide transitoire vers\u00e9e aux anciens parlementaires. Certains s\u00e9nateurs ont regrett\u00e9 ce morcellement de la probl\u00e9matique, estiment qu'il faudrait traiter le sujet avec une vision globale.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (LMAP) et, si n\u00e9cessaire, d'autres lois seront modifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que la contribution aux d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel vers\u00e9e chaque ann\u00e9e aux termes de l'article 3a LMAP, qui se monte actuellement \u00e0 33 000 francs, soit dor\u00e9navant imposable en tant que revenu annuel et soumis \u00e0 cotisations (AVS et autres).
","ReasonText":"La Suisse conna\u00eet une fiscalisation int\u00e9grale. Les salari\u00e9s ayant des emplois peu ou moyennement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, tout particuli\u00e8rement, doivent payer des imp\u00f4ts sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur revenu. Les indemnit\u00e9s pour frais sont elles aussi soumises \u00e0 l'imp\u00f4t selon les cas. Elles sont indiqu\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le certificat de salaire. Le Parlement, quant \u00e0 lui, n'est pas soumis au m\u00eame r\u00e9gime. Les parlementaires touchent, outre leur revenu annuel et les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, tous deux imposables, une contribution aux d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel forfaitaire non imposable, qui s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 33 000 francs, et cela, quelle que soit l'utilisation qui en est faite.
Cette exon\u00e9ration fiscale suscite l'incompr\u00e9hension de la population. Con\u00e7ue de mani\u00e8re aussi g\u00e9n\u00e9rale, elle ne se justifie pas et viole les principes constitutionnels r\u00e9gissant l'imposition.
Il convient donc de modifier la LMAP, voire d'autres lois, afin de garantir que cette contribution annuelle sera elle aussi soumise \u00e0 l'imp\u00f4t. Lors de la deuxi\u00e8me phase, consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet d'acte d\u00e9taill\u00e9, les d\u00e9penses effectives pour le personnel et le mat\u00e9riel devront \u00eatre prises en compte comme d\u00e9ductions, en guise de compensation.
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