Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le droit, l'ex\u00e9cution et l'allocation des moyens publics au niveau f\u00e9d\u00e9ral sont modifi\u00e9s de fa\u00e7on\u00a0:
1. qu'il soit possible de r\u00e9aliser des dessertes foresti\u00e8res avec des subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur toutes les surfaces foresti\u00e8res et non plus uniquement dans les for\u00eats protectrices\u00a0;
2. qu'il soit possible d'adapter les dessertes foresti\u00e8res existantes aux exigences d'une logistique de transport \u00e9cologique et moderne\u00a0;
3. que soit garanti l'entretien des installations existantes et \u00e0 venir\u00a0;
4. qu'il soit aussi possible d'accorder des subventions pour l'utilisation d'une grue \u00e0 c\u00e2ble (dessertes temporaires) en dehors de la for\u00eat protectrice.
","ReasonText":"Le 28 f\u00e9vrier 2013, l'OFEV a pr\u00e9sent\u00e9 la Politique foresti\u00e8re 2020 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au public et \u00e0 la branche concern\u00e9e. Si les propri\u00e9taires forestiers sont d'accord avec la plupart des objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les priorit\u00e9s de la mise en oeuvre de la Politique foresti\u00e8re 2020 ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre quasiment inatteignable l'objectif \"utilisation du potentiel bois indig\u00e8ne\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande que soit exploit\u00e9 le potentiel bois de la Suisse. Cet objectif est salu\u00e9, parce qu'il influence positivement toutes les autres fonctions de la for\u00eat. Par ailleurs, l'utilisation du bois en tant que fonction directrice pour la promotion des autres fonctions de la for\u00eat est conforme \u00e0 la tradition cent-cinquantenaire de durabilit\u00e9 de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re de la Suisse.
L'exploitation du potentiel forestier passe par une bonne desserte foresti\u00e8re. Or, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans les r\u00e9gions o\u00f9 le potentiel d'utilisation est \u00e9lev\u00e9 que cette desserte est insuffisante ou qu'elle ne correspond plus \u00e0 l'\u00e9tat actuel d'une logistique de transport \u00e9cologique.
Chaque denier public investi dans la qualit\u00e9 et la densit\u00e9 de la desserte foresti\u00e8re renforce les autres fonctions de la for\u00eat (r\u00e9cr\u00e9ation, protection contre les dangers naturels, protection des eaux souterraines, biodiversit\u00e9, etc.) et poss\u00e8de ainsi un effet d\u00e9multiplicateur. Cela s'oppose aux projets s\u00e9gr\u00e9gatifs auxquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde la priorit\u00e9 dans sa politique foresti\u00e8re et qui sont en contradiction avec la notion de d\u00e9veloppement durable sur laquelle repose l'\u00e9conomie foresti\u00e8re suisse.
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