Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Constitution et la loi seront modifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 entre le partenariat enregistr\u00e9 et le mariage devant la proc\u00e9dure de naturalisation.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.03.2016
Couples homosexuels - Vers une naturalisation facilit\u00e9e du partenaire homosexuel
La naturalisation facilit\u00e9e devrait aussi \u00eatre accord\u00e9e au partenaire \u00e9tranger d'un homosexuel suisse \"pacs\u00e9\". Le National a accept\u00e9 lundi ce projet par 122 voix contre 62. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Actuellement, une \u00e9trang\u00e8re mari\u00e9e \u00e0 un Suisse ou un \u00e9tranger mari\u00e9 \u00e0 une Suissesse peut b\u00e9n\u00e9ficier de la naturalisation facilit\u00e9e apr\u00e8s trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de s\u00e9jour en Suisse. Cette opportunit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par 38'388 personnes entre 2010 et 2013.
Elle n'est en revanche pas offerte aux couples li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9. Pour obtenir le passeport \u00e0 croix blanche, l'\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames d\u00e9lais raccourcis.
Mais il doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse, li\u00e9e notamment \u00e0 un examen et avec des chances de succ\u00e8s plus r\u00e9duites. Entre 2010 et 2013, 266 partenaires de Suisse ont \u00e9t\u00e9 naturalis\u00e9s de cette fa\u00e7on.
Tactique du salami\u00a0?
Les all\u00e8gements actuels suffisent, a estim\u00e9 l'UDC, seule \u00e0 s'opposer au projet. En l\u00e9gif\u00e9rant sur la naturalisation des partenaires, on est en train de r\u00e9former le droit de la famille par la bande, en saucissonnant le projet, a critiqu\u00e9 C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE). On fait un pas de plus vers le mariage pour tous, a rench\u00e9ri Jean-Luc Addor (UDC/VS) dans un appel vain au PDC \u00e0 s'en tenir \u00e0 ses valeurs conservatrices et \u00e0 rejeter le projet.
Mais, pour la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s, l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement ne se justifie pas. Les partenaires \u00e9trangers doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure \u00e9gale \u00e0 celle des couples mari\u00e9s, a soulign\u00e9 Ruth Humbel (PDC/SO).
Ce projet n'affaiblit en rien l'institution du mariage, a ajout\u00e9 Martin Landolt (PBD/GL). Et le nombre de naturalisations facilit\u00e9es ne va pas exploser, a ajout\u00e9 Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/VD).
Dernier mot au peuple
Le peuple devra au final se prononcer, le projet n\u00e9cessitant de modifier la constitution. Celle-ci ne donne actuellement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence de r\u00e9gler directement l'acquisition et la perte de la nationalit\u00e9 que dans les cas de filiation, de mariage et d'adoption. Il s'agira donc d'ajouter le partenariat enregistr\u00e9.
Le National a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 par 124 voix contre 66 cette formulation stricte, pour ne pas trop charger le bateau. La gauche et le PVL, avec le soutien de la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, proposait au National une disposition plus souple qui permettrait d'anticiper et d'englober les prochaines \u00e9volutions possibles du droit matrimonial (mariage pour tous, pacs \u00e0 la fran\u00e7aise).
Projets en plan
On n'aurait alors pas besoin de modifier \u00e0 nouveau la constitution. La commission des affaires juridiques du National planche en effet sur un projet de mariage pour tous. Issu d'une initiative vert'lib\u00e9rale, celui-ci devrait permettre aux couples homosexuels de se passer la bague au doigt mais aussi aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels de conclure un partenariat enregistr\u00e9. Le peuple devrait l\u00e0 encore trancher.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a quant \u00e0 lui \u00e9voqu\u00e9 dans un rapport la cr\u00e9ation d'un mariage \"light\" qui serait inspir\u00e9 du pacs fran\u00e7ais et devrait simplifier sur le plan juridique les affaires de vie courante et la vie commune des partenaires. Le National devrait se pencher sur cette derni\u00e8re question mardi.
Une autre votation se profile sur l'homoparentalit\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la semaine derni\u00e8re un projet permettant aux couples homosexuels de pouvoir adopter, mais uniquement les enfants des partenaires. Cette possibilit\u00e9 devrait aussi \u00eatre offerte aux concubins.
Les milieux conservateurs pourraient lancer un r\u00e9f\u00e9rendum. L'adoption, tout comme la naturalisation facilit\u00e9e et la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es aux couples \"pacs\u00e9s\" dans la loi adopt\u00e9e par le peuple en 2005. Le partenariat enregistr\u00e9 s'inspire pour le reste largement du droit matrimonial.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tat, 26.09.2016
Naturalisation trait\u00e9e avec le mariage pour tous
L'octroi de la naturalisation facilit\u00e9e aux partenaires homosexuels devrait \u00eatre tranch\u00e9e en parall\u00e8le avec le projet de mariage pour tous. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 lundi tacitement de suspendre les travaux sur le sujet en attendant. Le National doit encore se prononcer.
Actuellement, une \u00e9trang\u00e8re mari\u00e9e \u00e0 un Suisse ou un \u00e9tranger mari\u00e9 \u00e0 une Suissesse peut b\u00e9n\u00e9ficier de la naturalisation facilit\u00e9e apr\u00e8s trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de s\u00e9jour en Suisse. Elle n'est en revanche pas offerte aux couples li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9.
Pour obtenir le passeport \u00e0 croix blanche, l'\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames d\u00e9lais raccourcis. Mais il doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse, li\u00e9e notamment \u00e0 un examen et avec des chances de succ\u00e8s plus r\u00e9duites.
En mars, le National a adopt\u00e9 par 122 voix contre 62 un projet mettant partenariat enregistr\u00e9 et mariage sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Celui-ci passe par une modification de la constitution.
Cette derni\u00e8re ne donne actuellement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence de r\u00e9gler directement l'acquisition et la perte de la nationalit\u00e9 que dans les cas de filiation, de mariage et d'adoption. Il s'agirait donc d'ajouter le partenariat enregistr\u00e9.
Mariage pour tous
Un autre projet n\u00e9cessiterait une modification de la constitution. La commission des affaires juridiques du National planche sur un projet de mariage pour tous. Issu d'une initiative vert'lib\u00e9rale, celui-ci devrait permettre aux couples homosexuels de se passer la bague au doigt, mais aussi aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels de conclure un partenariat enregistr\u00e9.
Une fois que ce projet aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, on pourra savoir quelles r\u00e8gles seront encore n\u00e9cessaires pour instaurer une \u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de naturalisation, a fait valoir Peter F\u00f6hn (UDC/SZ) au nom de la commission pr\u00e9paratoire.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.03.2022
Pas de naturalisation facilit\u00e9e pour les partenaires enregistr\u00e9s
Le partenaire d'un Suisse ne devrait pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une naturalisation facilit\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 lundi, par 29 voix contre 12, un projet en ce sens, au grand dam de la gauche.
Une \u00e9trang\u00e8re mari\u00e9e \u00e0 un Suisse ou un \u00e9tranger mari\u00e9 \u00e0 une Suissesse peut b\u00e9n\u00e9ficier de la naturalisation facilit\u00e9e apr\u00e8s trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de s\u00e9jour. Les couples li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9 n'ont en revanche pas cette possibilit\u00e9.
Pour obtenir le passeport \u00e0 croix blanche, l'\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames d\u00e9lais raccourcis. Mais il doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse, li\u00e9e notamment \u00e0 un examen et avec des chances de succ\u00e8s plus r\u00e9duites.
Mariage pour tous d\u00e8s juillet
Un projet, d\u00e9coulant de cinq initiatives parlementaires issues de tous les bords politiques \u00e0 l'exception de l'UDC, veut supprimer cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 suspendu en d\u00e9cembre 2016 dans l'attente du verdict sur le mariage pour tous.
Le peuple l'ayant accept\u00e9, les homosexuels pourront transformer leur \"pacs\" en mariage d\u00e8s le 1er juillet 2022, a soulign\u00e9 Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI) pour la commission. Les partenaires enregistr\u00e9s auront ainsi acc\u00e8s \u00e0 la naturalisation facilit\u00e9e tout comme les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels.
Le projet ne profiterait d\u00e8s lors qu'\u00e0 une petite minorit\u00e9, \u00e0 savoir les partenaires enregistr\u00e9s ne souhaitant pas franchir le pas du mariage. \"Refuser de l\u00e9gif\u00e9rer sur le sujet reviendrait \u00e0 leur dire\u00a0: Mariez-vous ou assumez-en les cons\u00e9quences\", a critiqu\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH).
Il existe toujours une in\u00e9galit\u00e9 juridique entre partenaires enregistr\u00e9s et couples mari\u00e9s, a compl\u00e9t\u00e9 Hans St\u00f6ckli (PS/BE). \"Le projet ne concerne plus des centaines de personnes. Mais l'\u00e9galit\u00e9 juridique ne doit pas d\u00e9pendre du nombre de personnes concern\u00e9es.\" Ils n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 convaincre au-del\u00e0 de la gauche.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.06.2022
Pas de naturalisation facilit\u00e9e pour les partenaires enregistr\u00e9s
Le partenaire d'un Suisse ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas d'une naturalisation facilit\u00e9e. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a enterr\u00e9 mercredi, par 101 voix contre 83, un projet visant plus d'\u00e9galit\u00e9 entre les couples.
Une \u00e9trang\u00e8re mari\u00e9e \u00e0 un Suisse ou un \u00e9tranger mari\u00e9 \u00e0 une Suissesse peut b\u00e9n\u00e9ficier de la naturalisation facilit\u00e9e apr\u00e8s trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de s\u00e9jour. Les couples li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9 n'ont en revanche pas cette possibilit\u00e9.
Pour obtenir le passeport \u00e0 croix blanche, l'\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames d\u00e9lais raccourcis. Mais il doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse, li\u00e9e notamment \u00e0 un examen et avec des chances de succ\u00e8s plus r\u00e9duites.
Mariage pour tous d\u00e8s juillet
Un projet, d\u00e9coulant de cinq initiatives parlementaires issues de tous les bords politiques \u00e0 l'exception de l'UDC, voulait supprimer cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 suspendu en d\u00e9cembre 2016 dans l'attente du verdict sur le mariage pour tous.
Le peuple l'ayant accept\u00e9, les homosexuels pourront transformer leur \"pacs\" en mariage d\u00e8s le 1er juillet 2022, ont soulign\u00e9 plusieurs orateurs bourgeois. Les partenaires enregistr\u00e9s auront ainsi acc\u00e8s \u00e0 la naturalisation facilit\u00e9e tout comme les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels.
Le projet ne profiterait d\u00e8s lors qu'\u00e0 une petite minorit\u00e9, \u00e0 savoir les partenaires enregistr\u00e9s ne souhaitant pas franchir le pas du mariage. \"Une modification de la Constitution, et donc une nouvelle votation, serait par ailleurs n\u00e9cessaire\", a encore point\u00e9 Andri Silberschmidt (PLR/ZH). La population aurait du mal \u00e0 comprendre pourquoi c'est n\u00e9cessaire apr\u00e8s l'approbation du mariage pour tous.
Nombre pas significatif
\"Le droit \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement ne se d\u00e9termine pas en fonction du nombre de personnes concern\u00e9es\", a tent\u00e9 de leur opposer Balthasar Gl\u00e4ttli (Vert-e-s/ZH). \"Certaines personnes ne veulent en outre pas forc\u00e9ment transformer leur partenariat en un mariage traditionnel\", a ajout\u00e9 Doris Fiala (PLR/ZH).
La Zurichoise a toutefois \u00e9t\u00e9 l'une des rares d\u00e9put\u00e9s de droite \u00e0 rejoindre la gauche et des Vert'lib\u00e9raux et soutenir le projet.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale cr\u00e9era les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 des personnes li\u00e9es par un partenariat enregistr\u00e9 et des couples mari\u00e9s devant la proc\u00e9dure de naturalisation.
","ReasonText":"Lors des d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la nationalit\u00e9 (LN), on avait soulign\u00e9 que la proposition de la minorit\u00e9 Schenker Silvia, qui pr\u00e9voyait l'\u00e9galit\u00e9 entre le partenariat enregistr\u00e9 et le mariage dans le cas de la proc\u00e9dure de naturalisation facilit\u00e9e, \u00e9tait contraire \u00e0 l'art.\u00a038, al.\u00a01, de la Constitution (Cst.). En effet, ce dernier limiterait strictement la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 r\u00e9gler directement l'acquisition et la perte de la nationalit\u00e9 aux trois cas suivants\u00a0: la filiation, le mariage, l'adoption.
En cons\u00e9quence de quoi, la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit maintenant \u00eatre \u00e9largie \u00e0 la r\u00e9glementation de la naturalisation en cas de partenariat enregistr\u00e9. \u00c0 cet effet, il faudra modifier l'art.\u00a038, al.\u00a01, Cst., par exemple sous la forme suivante\u00a0: \"La Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e8gle l'acquisition et la perte de la nationalit\u00e9 et des droits de cit\u00e9 par filiation, par mariage, par partenariat enregistr\u00e9 ou par adoption. Elle r\u00e8gle \u00e9galement la perte de la nationalit\u00e9 suisse pour d'autres motifs ainsi que la r\u00e9int\u00e9gration dans cette derni\u00e8re.\" Cet \u00e9largissement s'impose \u00e9galement de mani\u00e8re pressante sous l'angle de l'interdiction de toute discrimination (art. 8 Cst.).
En m\u00eame temps, il offre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale la possibilit\u00e9 de mettre parall\u00e8lement en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelon l\u00e9gislatif (dans la LN) l'\u00e9galit\u00e9 du partenariat enregistr\u00e9 et du mariage, conform\u00e9ment \u00e0 l'interdiction de toute discrimination.
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