Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur les allocations familiales sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Article 5 Montant des allocations familiales
Alin\u00e9a 1
L'allocation pour enfant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 260 francs par mois au minimum.
Alin\u00e9a 2
L'allocation de formation professionnelle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 310 francs par mois au minimum.
...
","ReasonText":"L'administration f\u00e9d\u00e9rale et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances ont indiqu\u00e9 que l'initiative de l'UDC pour les familles va occasionner des pertes de recettes fiscales de l'ordre de 1,4 milliard de francs par an (environ 400 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et environ 1 milliard de francs pour les cantons). Comme cette initiative vise \u00e0 dissuader les femmes d'exercer une activit\u00e9 lucrative, il faut s'attendre \u00e0 ce qu'elle provoque des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'\u00e9conomie nationale (immigration, investissements de formation non exploit\u00e9s, risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9pendre de l'aide sociale apr\u00e8s un divorce ou en cas de ch\u00f4mage, etc.).
En raison de la progression \u00e0 froid, la plus grande partie des r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, qui seraient de l'ordre de 1,4 milliard de francs, b\u00e9n\u00e9ficierait aux m\u00e9nages qui disposent d\u00e9j\u00e0 d'un revenu \u00e9lev\u00e9. Les m\u00e9nages ayant un revenu bas ou moyen profiteraient de ces cadeaux fiscaux dans une mesure inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. La pilule serait particuli\u00e8rement am\u00e8re pour la classe moyenne qui, une fois de plus, ferait doublement les frais de cette mesure\u00a0: d'une part, les m\u00e9nages \u00e0 revenu moyen ne seraient que peu soulag\u00e9s par la d\u00e9duction fiscale suppl\u00e9mentaire\u00a0; d'autre part, ils verraient augmenter leurs charges dans les domaines o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons n'assumeraient plus de responsabilit\u00e9s suite \u00e0 la baisse de leurs recettes fiscales. Les familles qui peuvent d\u00e9duire actuellement une partie de leurs frais au titre de l'accueil extrafamilial pour enfants ne retireraient rien de cette r\u00e9vision. Ce constat est d\u00e8s lors choquant notamment parce que ces familles paient bien davantage d'argent en plus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, sous la forme d'imp\u00f4ts et de cotisations aux assurances sociales, que les pouvoirs publics n'en d\u00e9pensent pour subventionner l'accueil extrafamilial pour enfants. (Plusieurs \u00e9tudes montrent que si les pouvoirs publics investissent 1 franc dans l'accueil extrafamilial pour enfants, ils en retirent au moins 1,70 franc. Et si l'on d\u00e9termine l'utilit\u00e9 \u00e9conomique globale, le rapport est m\u00eame de 1 \u00e0 4.)
Avec le m\u00eame montant de 1,4 milliard de francs, dont b\u00e9n\u00e9ficieraient en premier lieu les riches dans la conception de l'UDC, on pourrait augmenter l'allocation pour enfant actuelle d'au moins 60 francs par enfant et par mois. Les familles recevraient ainsi chaque ann\u00e9e 720 francs de plus par enfant, ce qui repr\u00e9senterait, pour celles qui disposent d'un revenu bas ou moyen, un multiple de la somme qu'elles recevraient si l'initiative de l'UDC \u00e9tait accept\u00e9e.
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