Communiqu\u00e9 de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 05.07.2019
\u00c0 la session de printemps, le Conseil national avait refus\u00e9 de classer l'initiative parlementaire Golay (Poggia) 13.426 \"Renouvellement tacite des contrats de services. Am\u00e9liorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices\". \u00c0 sa s\u00e9ance de ce jour, la commission a d\u00e9cid\u00e9, sans opposition, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, qu'elle a ensuite adopt\u00e9 par 11 voix contre 10 au vote sur l'ensemble. Une minorit\u00e9 propose de classer l'initiative. Le projet \u00e9labor\u00e9 par la commission propose de compl\u00e9ter le code des obligations par une disposition pr\u00e9voyant que, avant la premi\u00e8re prolongation d'une relation contractuelle qui se poursuit automatiquement apr\u00e8s l'expiration de la dur\u00e9e convenue, le consommateur doit \u00eatre express\u00e9ment inform\u00e9 du droit qui a \u00e9t\u00e9 convenu de r\u00e9silier le contrat. Une minorit\u00e9 propose que cette obligation d'information s'applique \u00e0 chaque prolongation.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16.10.2019
Renouvellement tacite des contrats\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas \u00e9tendre les obligations d'informer
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) veut introduire une nouvelle obligation d'informer pour les entreprises qui recourent \u00e0 des clauses de renouvellement tacite des contrats. Compte tenu des obligations d'informer d\u00e9j\u00e0 existantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette mesure est disproportionn\u00e9e. C'est ce qu'il expose dans son avis du 16 octobre 2019 relatif \u00e0 un projet de la CAJ-N.
\u00c9labor\u00e9 sur la base de l'initiative parlementaire 13.426 \"Renouvellement tacite des contrats de services\", le projet de loi de la CAJ-N impose aux entreprises une obligation d'aviser les consommateurs lorsque les contrats pass\u00e9s avec eux contiennent des clauses de renouvellement tacite. Ces clauses, qui figurent normalement dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'affaires (CGA), pr\u00e9voient la reconduction automatique de contrats \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e si les clients ne les r\u00e9silient pas \u00e0 temps. La CAJ-N cite comme exemple les abonnements aux centres de fitness, les programmes antivirus ou les assurances voyage. Les grands fournisseurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ont cess\u00e9 d'utiliser ces clauses de renouvellement tacite en 2014 d\u00e9j\u00e0.
Concr\u00e8tement, la CAJ-N propose que les prestataires de services qui recourent \u00e0 ces clauses informent leurs clients avant la premi\u00e8re prolongation tacite du contrat qu'ils peuvent le r\u00e9silier. Si le client n'a pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 en bonne et due forme, il doit pouvoir r\u00e9silier le contrat en tout temps, avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 l'expiration de la dur\u00e9e convenue initialement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la nouvelle obligation d'informer propos\u00e9e par la CAJ-N constitue une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle. Elle impliquerait un travail administratif consid\u00e9rable pour les entreprises concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'on doit pouvoir attendre de chacun qu'il g\u00e8re ses contrats et les r\u00e9silie au besoin en respectant les d\u00e9lais convenus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que cette t\u00e2che est d'autant plus ais\u00e9e qu'il existe aujourd'hui des outils techniques facilitant la gestion des d\u00e9lais.
M\u00e9canismes correctifs d\u00e9j\u00e0 en place
Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait en particulier remarquer que le droit en vigueur contient d\u00e9j\u00e0 des m\u00e9canismes correctifs qui prot\u00e8gent les consommateurs. Les CGA pr\u00e9-formul\u00e9es ne peuvent devenir partie int\u00e9grante du contrat que si l'attention du cocontractant a \u00e9t\u00e9 clairement attir\u00e9e sur elles et que celui-ci a eu la possibilit\u00e9 d'en prendre connaissance. Le prestataire de services qui recourt \u00e0 des clauses insolites doit attirer sp\u00e9cialement l'attention sur elles lors de la conclusion du contrat.
Selon la jurisprudence, les CGA doivent en outre \u00eatre formul\u00e9es de fa\u00e7on claire. Enfin, les clauses abusives contenues dans les CG\u00c0 qui pr\u00e9voient - en contradiction avec les r\u00e8gles de la bonne foi et au d\u00e9triment du consommateur - une disproportion notable et injustifi\u00e9e entre les droits et les obligations d\u00e9coulant du contrat, sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9loyales au sens de la loi. Si l'on voulait am\u00e9liorer la position du consommateur sans augmenter le travail administratif pour les entreprises, l'introduction d'une obligation de l'entreprise d'informer explicitement, au moment de la conclusion du contrat, sur la prolongation automatique du contrat serait \u00e0 \u00e9tudier.
Pr\u00e9voir des modalit\u00e9s d'information simplifi\u00e9es
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette le projet de la CAJ-N. Il propose, pour le cas o\u00f9 le Conseil national confirmerait la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer et entrerait en mati\u00e8re sur le projet, de v\u00e9rifier au moins si les modalit\u00e9s d'information ne pourraient pas \u00eatre simplifi\u00e9es. Les entreprises ne devraient pas avoir \u00e0 prouver unilat\u00e9ralement que l'avis est parvenu au destinataire, comme le pr\u00e9voit le projet de la CAJ-N\u00a0: un avis envoy\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re adresse communiqu\u00e9e par le consommateur devrait suffire.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.03.2020
Vers une obligation d'informer en cas de renouvellement automatique
Les consommateurs seront mieux prot\u00e9g\u00e9s contre les reconductions tacites de contrats. Le National a adopt\u00e9 jeudi par 124 voix contre 65 un projet pr\u00e9voyant d'obliger les entreprises \u00e0 mieux informer les clients.
La r\u00e9forme \u00e9labor\u00e9e par la commission des affaires juridiques du National vise \u00e0 combattre un probl\u00e8me frappant notamment les personnes abonn\u00e9es \u00e0 des programmes antivirus, des centres de fitness ou des revues. Faute d'\u00eatre clairement averti, le consommateur ne d\u00e9clare souvent pas avant la date pr\u00e9vue qu'il souhaite mettre fin au contrat.
Le projet impose aux entreprises d'aviser les consommateurs avant la premi\u00e8re prolongation lorsque les contrats de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e contiennent des clauses de renouvellement tacite. Pour Beat Flach (PVL/AG), c'est tendre un pi\u00e8ge aux consommateurs de les informer que lors du premier renouvellement. Il aurait voulu \u00e9tendre cette obligation \u00e0 chaque renouvellement. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 101 voix contre 86.
Atteinte \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle
La solution est compliqu\u00e9e et bureaucratique, a soulign\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter. L'obligation d'information propos\u00e9e constituerait une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle. Elle implique un travail administratif important pour les entreprises concern\u00e9es.
Chacun doit g\u00e9rer ses contrats et les r\u00e9silier au besoin en respectant les d\u00e9lais. Il existe aujourd'hui des outils de gestion des d\u00e9lais, a martel\u00e9 Christa Markwalder (PLR/BE), oppos\u00e9e au projet. De plus, une prolongation automatique est aussi un avantage pour de nombreux consommateurs, a avanc\u00e9 Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Par ailleurs, le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des m\u00e9canismes qui prot\u00e8gent les consommateurs. Si les contrats contiennent des clauses insolites, les clients doivent en \u00eatre inform\u00e9s, a encore rappel\u00e9 Mme Keller-Sutter. En vain.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 11.06.2020
Par 22 voix contre 20, le Conseil des \u00c9tats n'a pas voulu entrer en mati\u00e8re sur un projet du National pr\u00e9voyant d'obliger les entreprises \u00e0 mieux informer les clients pour les prot\u00e9ger contre les reconductions tacites de contrats. Les s\u00e9nateurs ont jug\u00e9 la solution compliqu\u00e9e et bureaucratique. Le dossier retourne au National.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 24.09.2020
Pas d'obligation d'informer en cas de renouvellement automatique
Les consommateurs ne seront pas mieux prot\u00e9g\u00e9s contre les reconductions tacites de contrats. Le National a enterr\u00e9 jeudi par 99 voix contre 82 et neuf abstentions un projet pr\u00e9voyant d'obliger les entreprises \u00e0 mieux informer les clients.
Le Conseil des \u00c9tats avait rejet\u00e9 en juin ce texte, approuv\u00e9 une premi\u00e8re fois par la Chambre du peuple lors de sa session de printemps.
La r\u00e9forme visait \u00e0 combattre un probl\u00e8me frappant notamment les personnes abonn\u00e9es \u00e0 des programmes antivirus, des centres de fitness ou des revues. Faute d'\u00eatre clairement averti, le consommateur ne d\u00e9clare souvent pas avant la date pr\u00e9vue qu'il souhaite mettre fin au contrat.
Le projet voulait imposer aux entreprises d'aviser les consommateurs avant la premi\u00e8re prolongation lorsque les contrats de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e contiennent des clauses de renouvellement tacite.
Atteinte \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle
La solution est compliqu\u00e9e et bureaucratique, a soulign\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter. Par ailleurs, le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des m\u00e9canismes qui prot\u00e8gent les consommateurs. Si les contrats contiennent des clauses insolites, les clients doivent en \u00eatre inform\u00e9s, a-t-elle rappel\u00e9.
Pour Christa Markwalder (PLR/BE), l'obligation d'information propos\u00e9e constituerait une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle. Elle implique un travail administratif important pour les entreprises concern\u00e9es.
Chacun doit g\u00e9rer ses contrats et les r\u00e9silier au besoin en respectant les d\u00e9lais. Il faut reconna\u00eetre les consommateurs comme des personnes majeures et pas des individus qu'il faut prot\u00e9ger contre eux-m\u00eames, a soulign\u00e9 la Bernoise.
Vincent Ma\u00eetre (PDC/GE) juge lui aussi qu'il n'est pas opportun d'alourdir les conditions administratives des entreprises. En p\u00e9riode de crise li\u00e9e au Covid, celles-ci doivent pouvoir se concentrer sur leurs activit\u00e9s premi\u00e8res et pas tenir des agendas pour leurs clients, a-t-il soulign\u00e9, estimant que le sujet devrait revenir au Parlement pour \u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9rente.
Syst\u00e8mes automatis\u00e9s
Aujourd'hui, toutes les entreprises ont des syst\u00e8mes automatis\u00e9s, a r\u00e9pliqu\u00e9 Daniel Br\u00e9laz (Verts/VD). \"Est-ce administrativement insupportable et financi\u00e8rement \u00e9touffant\" pour elles de sortir automatiquement un formulaire \u00e0 envoyer \u00e0 leurs clients, a-t-il plaid\u00e9 en vain.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La l\u00e9gislation est compl\u00e9t\u00e9e en ce sens qu'une obligation est impos\u00e9e au prestataire de services, lorsqu'une reconduction tacite du contrat a \u00e9t\u00e9 convenue, d'informer le client de la possibilit\u00e9 dont il dispose de le d\u00e9noncer, et cela au moins un mois avant le terme de la p\u00e9riode durant laquelle il peut le faire. A d\u00e9faut, le contrat doit pouvoir \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 en tout temps par le client, sans p\u00e9nalit\u00e9, et le prestataire de services doit rembourser toute somme per\u00e7ue pour la p\u00e9riode contractuelle non \u00e9coul\u00e9e.
","ReasonText":"Les relations contractuelles modernes connaissent un accroissement significatif des clauses de renouvellement tacite ou automatique du contrat \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 d\u00e9faut d'une d\u00e9nonciation \u00e9crite exprim\u00e9e par l'une ou l'autre des parties avec un pr\u00e9avis fix\u00e9 dans des conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9formul\u00e9es par le prestataire de services.
Il s'agit notamment, mais non exclusivement, des contrats de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, des abonnements de tous genres, des clubs de lecture, de fitness et de remise en forme.
Si la loi sur le contrat d'assurance aborde express\u00e9ment cette situation, dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s, afin d'\u00e9viter une fin abrupte de couverture, tout en limitant le renouvellement \u00e0 une ann\u00e9e (art. 47 LCA), notre l\u00e9gislation a jusqu'ici laiss\u00e9 l'\u00e9conomie g\u00e9rer la question au nom de la libert\u00e9 contractuelle. Il s'av\u00e8re cependant que l'un des cocontractants, \u00e0 savoir le client ou consommateur, se trouve manifestement dans une situation d'inf\u00e9riorit\u00e9, ne pouvant aucunement n\u00e9gocier les conditions g\u00e9n\u00e9rales du prestataire de services, et devant se r\u00e9soudre \u00e0 accepter les conditions de renouvellement tacite \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat.
Qui n'a pas \u00e9t\u00e9 \"pi\u00e9g\u00e9\" par ce type de clause, notamment du fait qu'il faudrait enregistrer syst\u00e9matiquement chaque date limite de d\u00e9nonciation, elle-m\u00eame variable, car li\u00e9e \u00e0 la date de conclusion du contrat\u00a0? Les jeunes et les personnes \u00e2g\u00e9es sont les principales victimes de cette situation.
Si le principe m\u00eame du renouvellement tacite ne doit pas \u00eatre combattu, il est imp\u00e9ratif d'octroyer \u00e0 la partie faible au contrat un droit d'information, en imposant \u00e0 la partie forte un devoir correspondant. Ainsi, afin que le client puisse d\u00e9cider en connaissance de cause s'il laisse le contrat se renouveler automatiquement, ou s'il entend le d\u00e9noncer, il devra recevoir, au moins un mois avant le jour ultime dont il dispose pour d\u00e9noncer le contrat, un avis lui rappelant son droit. A d\u00e9faut, le client pourra mettre fin au contrat en tout temps, sans pr\u00e9avis et sans p\u00e9nalit\u00e9, et devra se voir rembourser les sommes correspondant \u00e0 la partie non courue du contrat.
Cette question a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e depuis le 28 juillet 2005 en France par la loi Chatel, qui pourrait servir de mod\u00e8le dans ce domaine.
Cette l\u00e9gislation devra traiter tous les contrats de services, y compris les contrats d'assurance, mais non le contrat de bail, dont l'objet est suffisamment important pour chaque locataire pour qu'il ne soit pas n\u00e9cessaire de lui rappeler qu'il peut le r\u00e9silier dans un d\u00e9lai de pr\u00e9avis express\u00e9ment fix\u00e9 par la loi.
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