Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La proc\u00e9dure par d\u00e9faut r\u00e9gl\u00e9e aux articles 366ss. du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) est simplifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que le tribunal puisse renoncer \u00e0 fixer de nouveaux d\u00e9bats.
","ReasonText":"Selon les dispositions en vigueur (art. 366 CPP), si le pr\u00e9venu ne se pr\u00e9sente pas devant le tribunal la premi\u00e8re fois qu'il est cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre, celui-ci le cite une nouvelle fois \u00e0 compara\u00eetre. Ce n'est que si le pr\u00e9venu ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 la seconde citation \u00e0 compara\u00eetre que le tribunal peut engager une proc\u00e9dure par d\u00e9faut, et donc rendre un jugement par d\u00e9faut, pour autant que les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a0366, al.\u00a04, CPP soient r\u00e9unies (possibilit\u00e9 faite au pr\u00e9venu de s'exprimer sur les faits qui lui sont reproch\u00e9s\u00a0; suffisance des moyens de preuve). L'obligation de citer une deuxi\u00e8me fois un pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre co\u00fbte cher et prolonge inutilement les proc\u00e9dures, notamment dans les affaires o\u00f9 le mandat de comparution publique doit \u00eatre publi\u00e9 dans la Feuille officielle (au moins un mois avant l'acte de proc\u00e9dure, art. 202 CPP) ou \u00eatre notifi\u00e9 par la voie de l'entraide judiciaire parce que le lieu de s\u00e9jour des pr\u00e9venus est inconnu ou que ceux-ci n'ont pas de domicile de notification en Suisse. Plusieurs mois peuvent ainsi facilement s'\u00e9couler jusqu'\u00e0 la proc\u00e9dure, puis au jugement par d\u00e9faut. Au surplus, le tribunal (qui si\u00e8ge \u00e0 trois voire \u00e0 cinq juges), l'\u00e9ventuel demandeur au civil repr\u00e9sent\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par un avocat, le minist\u00e8re public, les copr\u00e9venus, les traducteurs et l'\u00e9ventuel d\u00e9fenseur commis d'office auront pr\u00e9par\u00e9 le dossier, se seront d\u00e9plac\u00e9s et auront repris bri\u00e8vement les d\u00e9bats avant de devoir \u00e0 nouveau les interrompre. Au total, il faut non seulement compter le temps perdu, mais \u00e9galement les frais de fonctionnement du tribunal et les honoraires des avocats qu'engendrent la seconde citation \u00e0 compara\u00eetre (par publication du mandat dans la Feuille officielle ou par la voie de l'entraide judiciaire) et la comparution proprement dite.
La pr\u00e9sente initiative s'inscrit dans la perspective d'une justice efficace, rapide et bon march\u00e9. Elle vise \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure par d\u00e9faut en rendant la seconde citation \u00e0 compara\u00eetre facultative\u00a0: si le pr\u00e9venu ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 la premi\u00e8re citation \u00e0 compara\u00eetre, les d\u00e9bats pourront \u00eatre men\u00e9s en son absence. Pour garantir la l\u00e9galit\u00e9 des jugements rendus par contumace, le condamn\u00e9 pourrait par exemple avoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d\u00fbment justifi\u00e9e de nouveau jugement, comme le pr\u00e9voyaient les articles 207 et suivants du code de proc\u00e9dure fribourgeois ou comme le pr\u00e9voit l'article 368 CPP pour les personnes auxquelles le jugement peut \u00eatre notifi\u00e9 personnellement.
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