Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il convient de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales habilitant la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 d\u00e9bloquer chaque ann\u00e9e 25 millions de francs pour intensifier les d\u00e9bats publics, permettre aux citoyens de mieux se former une opinion, emp\u00eacher la corruption en politique, rendre les flux financiers transparents lors des \u00e9lections et des votations, et insuffler davantage de respect dans la d\u00e9mocratie suisse.
Gr\u00e2ce \u00e0 ce \"fonds pour la d\u00e9mocratie\", le montant des versements priv\u00e9s entre 100 et 1000 francs en faveur de partis enregistr\u00e9s impliqu\u00e9s dans les \u00e9lections du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats et dans la formation de l'opinion publique avant les votations populaires f\u00e9d\u00e9rales, ainsi qu'en faveur de comit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rendum et d'initiative lorsque celui-ci ou celle-ci a abouti, sera une fois par ann\u00e9e doubl\u00e9, au plus tard deux mois apr\u00e8s la votation populaire en question, \u00e0 condition que les organisations concern\u00e9es rendent leurs versements publics, en indiquant dans les meilleurs d\u00e9lais le nom du donateur pour tous les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 10 000 francs.
","ReasonText":"L'ind\u00e9pendance des parlementaires, la qualit\u00e9 des d\u00e9bats publics, la transparence de la situation et des relations financi\u00e8res en politique, la possibilit\u00e9 pour les \u00e9lecteurs de mieux former leur opinion et d'\u00eatre plus nombreux \u00e0 le faire ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 des chances des diff\u00e9rents protagonistes avant les \u00e9lections et les votations n\u00e9cessitent l'aide du pouvoir public sous forme de donations. Presque tous les pays europ\u00e9ens tentent de r\u00e9gler ces questions dans leur l\u00e9gislation. Tous les \u00c9tats europ\u00e9ens y contribuent aussi financi\u00e8rement. Un tel syst\u00e8me serait particuli\u00e8rement utile \u00e0 notre d\u00e9mocratie directe et \u00e0 son cort\u00e8ge de votations populaires qui entra\u00eenent un travail consid\u00e9rable de la part d'organisations les plus diverses, et tout particuli\u00e8rement si nous tenons \u00e0 cette d\u00e9mocratie directe et souhaitons la renforcer.
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