Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques est compl\u00e9t\u00e9e par la disposition suivante\u00a0:
Art. 10a
...
Al. 5
Il (le Conseil f\u00e9d\u00e9ral) n'informe pas les \u00e9lecteurs lorsque l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n'a pas formul\u00e9 de recommandation de vote. Les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sens de l'art.\u00a011, al.\u00a02, sont r\u00e9serv\u00e9es\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe en outre, une seule fois, les m\u00e9dias et la population sur les objets soumis \u00e0 la votation, en exposant de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e les avis exprim\u00e9s par les partisans et les adversaires de chaque objet.
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a010a, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"ne d\u00e9fend pas de recommandation de vote diff\u00e9rente de celle formul\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\". En vigueur depuis quatre ans, cette disposition contraint le gouvernement \u00e0 respecter et \u00e0 rapporter fid\u00e8lement la recommandation de vote du Parlement.
En raison du syst\u00e8me bicam\u00e9ral, il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que le Parlement ne donne pas de recommandation de vote pour des initiatives populaires, parce que les deux chambres ont des avis divergents, que le d\u00e9lai imparti au Parlement pour traiter l'initiative est \u00e9chu ou encore que le Parlement d\u00e9cide, implicitement ou explicitement, de ne pas formuler de recommandation de vote.
En 2012 et en 2013, les chambres n'ont pas donn\u00e9 de recommandation de vote pour trois objets (votations du 11 mars 2012 relative \u00e0 l'initiative sur l'\u00e9pargne-logement, du 17 juin 2012 relative \u00e0 l'initiative populaire \"Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement\" et du 3 mars 2013 relative \u00e0 l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\"). La situation se r\u00e9p\u00e9tera donc sans aucun doute tr\u00e8s prochainement.
Lorsque le Parlement ne parvient pas \u00e0 s'entendre sur une recommandation de vote, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas cens\u00e9 en \u00e9mettre une en son nom propre, comme le pr\u00e9cisent les Services du Parlement sur la page Internet r\u00e9sumant les diverses \"consignes de vote\". Or il est arriv\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, par le pass\u00e9, que le gouvernement ait d\u00e9fendu publiquement un avis divergent de celui de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, y compris sur des dossiers controvers\u00e9s. Il serait donc plus qu'opportun de mettre en place une r\u00e9glementation claire pour les cas, en particulier, o\u00f9 les avis sont tr\u00e8s partag\u00e9s.
La r\u00e9glementation actuelle (ou du moins l'interpr\u00e9tation qu'en fait le gouvernement) est contraire \u00e0 l'art.\u00a0148, al.\u00a02, de la Constitution, qui \u00e9tablit le principe du bicam\u00e9risme. Dans les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives \u00e0 la votation du 3 mars 2013 (p. 13), il est \u00e9crit que\u00a0: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des \u00c9tats rejettent l'initiative.\" Les pr\u00e9cisions de ce type, concernant la position de l'une ou l'autre des chambres, peuvent \u00eatre utiles lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, notamment lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences. Mais l'acte normatif sur lequel porte la recommandation de vote rel\u00e8ve de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, et non de l'une ou l'autre des chambres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395273600000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"4|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1712771815723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370304000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}