Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) sera modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher l'exclusion des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale titulaires d'un deuxi\u00e8me titre de sp\u00e9cialiste de la liste des m\u00e9decins de premier recours \u00e9tablie par les assureurs sur la base de l'art.\u00a041, al.\u00a04, LAMal.
","ReasonText":"L'art.\u00a041, al.\u00a04, LAMal pr\u00e9voit que \"l'assur\u00e9 peut, en accord avec l'assureur, limiter son choix aux fournisseurs de prestations que l'assureur d\u00e9signe en fonction de leurs prestations plus avantageuses ...\". Sur la base de cette disposition, les assureurs peuvent proposer des produits d'assurance pr\u00e9voyant l'obligation pour l'assur\u00e9 de consulter en premier lieu un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale - commun\u00e9ment appel\u00e9 \"m\u00e9decin de premier recours\" - en contrepartie d'un rabais de prime (mod\u00e8le du m\u00e9decin de famille). Le probl\u00e8me, c'est que certains assureurs excluent de la liste des m\u00e9decins de premier recours les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale titulaires d'un deuxi\u00e8me titre de sp\u00e9cialiste, comme l'allergologie, l'immunologie, la rhumatologie et l'endocrinologie.
Cette pratique est arbitraire. Selon l'art.\u00a041, al.\u00a04, LAMal, l'assureur doit d\u00e9signer les m\u00e9decins selon le seul crit\u00e8re du co\u00fbt de leurs prestations qui doivent \u00eatre plus avantageuses. En d'autres termes, la limitation du choix du m\u00e9decin autoris\u00e9e par la LAMal ne peut se justifier que par le co\u00fbt de la prestation, \u00e0 l'exclusion d'autres crit\u00e8res comme la formation du m\u00e9decin. Or, les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale qui sont porteurs d'un deuxi\u00e8me titre de sp\u00e9cialiste savent tr\u00e8s bien s\u00e9parer leur activit\u00e9 de sp\u00e9cialiste de celle de m\u00e9decin de premier recours. En particulier, lorsqu'ils sont consult\u00e9s en tant que m\u00e9decins de premier recours, ils facturent les m\u00eames prestations Tarmed que les autres m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale. Les notes d'honoraires Tarmed \u00e9tant tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es, le patient et l'assureur peuvent ais\u00e9ment contr\u00f4ler dans le libell\u00e9 des honoraires si le m\u00e9decin a factur\u00e9 une prestation de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou de sp\u00e9cialiste. Il est d\u00e8s lors contraire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique d'\u00e9carter certains m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale de la liste des m\u00e9decins de premier recours au motif qu'ils sont porteurs d'un deuxi\u00e8me titre de sp\u00e9cialiste.
Par ailleurs, tout le monde sait qu'il y a aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 une p\u00e9nurie de m\u00e9decins de premier recours, m\u00eame dans les r\u00e9gions urbaines. Or cette p\u00e9nurie risque de s'accentuer encore \u00e0 l'avenir. Il est d\u00e8s lors insens\u00e9 d'\u00e9carter de la liste des m\u00e9decins de premier recours des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale au motif qu'ils sont porteurs d'un deuxi\u00e8me titre de sp\u00e9cialiste alors qu'ils sont dispos\u00e9s \u00e0 pratiquer \u00e9galement la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale.
Enfin, lorsqu'un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale porteur d'un deuxi\u00e8me titre de sp\u00e9cialiste diagnostique une pathologie qui rel\u00e8ve de cette deuxi\u00e8me sp\u00e9cialit\u00e9, le traitement imm\u00e9diat de cette pathologie par ce m\u00e9decin \u00e9vite une consultation suppl\u00e9mentaire, contribuant ainsi \u00e0 une diminution des co\u00fbts de la sant\u00e9.
Sur le plan juridique, pour atteindre le but recherch\u00e9, on pourrait, par exemple, ajouter un article 41bis \u00e0 la LAMal, ayant la teneur suivante\u00a0: \"Lorsque l'accord entre l'assur\u00e9 et l'assureur limite le choix du fournisseur de prestations consult\u00e9 en premier recours aux seuls m\u00e9decins praticiens ou sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale, l'assureur ne peut refuser la prise en charge au motif que le m\u00e9decin est \u00e9galement titulaire d'un ou de plusieurs autres titres de sp\u00e9cialiste.\"
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