Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es pour que la Poste suisse cesse sa politique de discrimination et accepte que ses prestations puissent \u00eatre pay\u00e9es au moyen de cartes \u00e9mises par d'autres instituts. Les points suivants devront \u00eatre observ\u00e9s\u00a0:
1. Pour autant que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices lui proposent des conditions et des prix similaires \u00e0 ceux du march\u00e9, la Poste est tenue d'accepter comme moyen de paiement toutes les cartes de d\u00e9bit et de cr\u00e9dit utilis\u00e9es commun\u00e9ment en Suisse.
2. Par principe, toutes les prestations propos\u00e9es par la Poste doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es au moyen de cartes de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit \u00e9mises par d'autres instituts. Le l\u00e9gislateur peut pr\u00e9voir des exceptions lorsque les circonstances le justifient.
3. Les personnes titulaires de cartes \u00e9mises par d'autres instituts ne doivent pas b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s, de conditions et de prix moins avantageux que les personnes titulaires d'une carte Postfinance.
4. Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices de cartes de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit ne sont pas tenues de proposer leurs services \u00e0 la Poste.
","ReasonText":"Dans plusieurs milliers de points de vente (1800 bureaux de poste, 1250 terminaux de service \u00e0 domicile), la Poste n'accepte, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'argent liquide, que sa propre carte, la Postfinance Card. Les cartes de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit \u00e9mises par d'autres instituts (par ex. Maestro, Visa, Mastercard), lesquelles sont pourtant utilisables partout ailleurs, sont refus\u00e9es, ce qui est particuli\u00e8rement r\u00e9voltant pour les raisons suivantes\u00a0:
Pour les services de courrier, sur lesquels elle exerce un monopole partiel, la Poste oblige ses clients \u00e0 utiliser ses propres moyens de paiement. Dans le cadre de son mandat de service public, elle abuse de son monopole partiel pour promouvoir de fa\u00e7on d\u00e9loyale la Postfinance Card, plut\u00f4t que d'offrir plusieurs possibilit\u00e9s de paiement \u00e0 ses clients.
La Poste justifie sa politique discriminatoire en invoquant d'une part des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, d'autre part le fait que seuls peu de clients manifestent le besoin de payer d'une autre fa\u00e7on (voir r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Caroni 12.3849). Or, une telle argumentation ne semble d\u00e9fendue que par la Poste. En effet, des entreprises bien plus petites que le g\u00e9ant jaune (m\u00eame des kiosques) acceptent les cartes de d\u00e9bit et de cr\u00e9dit habituelles pour le r\u00e8glement de petits montants.
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