Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les articles 7 et 243 alin\u00e9a 2 lettre f du Code de proc\u00e9dure civile (RS 272) sont modifi\u00e9s comme suit\u00a0:
Art. 7
... et \u00e0 l'assurance-accidents obligatoire selon la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents.
Art. 243
...
Al. 2
...
Let. f
... et \u00e0 l'assurance-accidents obligatoire au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents.
...
","ReasonText":"L'article 57 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2000 sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales pr\u00e9voit l'obligation pour les cantons d'instituer un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. C'est ainsi que les litiges relevant de l'assurance-maladie sociale (LAMal), ou de l'assurance-accidents obligatoire (LAA) sont soumis imp\u00e9rativement \u00e0 une instance unique sp\u00e9ciale.
Les assurances priv\u00e9es, soumises \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance, restent soumises au Code de proc\u00e9dure civile du 19 d\u00e9cembre 2008 (CPC), et, par voie de cons\u00e9quence, aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile pr\u00e9voyant deux instances cantonales.
Conscient du fait que cette situation pouvait amener les justiciables \u00e0 devoir soumettre \u00e0 deux instances distinctes des proc\u00e9dures pr\u00e9sentant une connexit\u00e9 \u00e9vidente, le Parlement a pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 CPC la possibilit\u00e9 pour les cantons de soumettre \u00e0 une instance unique les causes relevant de l'assurance compl\u00e9mentaire \u00e0 l'assurance-maladie sociale, ce qui a amen\u00e9 les cantons, qui ont l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 dans ce domaine, \u00e0 d\u00e9signer \u00e9galement le Tribunal cantonal des assurances pour ces litiges sp\u00e9cifiques.
Curieusement, alors que le probl\u00e8me se pose exactement dans des termes identiques, les travaux pr\u00e9paratoires au nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne font aucune mention des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-accidents obligatoire, qui rel\u00e8vent aussi de l'assurance priv\u00e9e, et qui pr\u00e9sentent aussi une connexit\u00e9 \u00e9vidente avec la LAA .
En d'autres termes, alors que les cantons peuvent soumettre \u00e0 la m\u00eame instance unique les litiges relevant de la LAMal et de l'assurance compl\u00e9mentaire \u00e0 cette loi, ils ne peuvent attribuer \u00e0 une instance unique des litiges relevant de la LAA et de l'assurance-compl\u00e9mentaire, ce qui complique inutilement les proc\u00e9dures, les prolonge, et augmente les frais, aussi bien pour les justiciables que pour les cantons.
Il convient d\u00e8s lors de compl\u00e9ter l'article 7 CPC afin de combler cette lacune. Par coh\u00e9rence, l'art.\u00a0243, al.\u00a02, let.\u00a0f, devra \u00e9galement \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 dans le m\u00eame sens, afin d'\u00e9tendre la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e aux litiges relevant de l'assurance compl\u00e9mentaire \u00e0 la LAA.
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