Communiqu\u00e9 de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 05.02.2016
Au terme d'une proc\u00e9dure de consultation, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet \u00e0 ce dernier un projet visant \u00e0 faire inscrire dans la Constitution que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera dor\u00e9navant constitu\u00e9 de neuf membres.
Par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopt\u00e9, \u00e0 l'intention de celui-ci, un projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire \" 13.443 n Repr\u00e9sentation \u00e9quitable des communaut\u00e9s linguistiques au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec neuf membres \". \u00c9labor\u00e9 par ses soins, ce projet vise \u00e0 modifier l'art. 175 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) de sorte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit compos\u00e9 \u00e0 l'avenir de neuf membres. Il pr\u00e9voit aussi de reformuler l'article en question afin que les diff\u00e9rentes versions linguistiques concordent quant \u00e0 la fa\u00e7on dont elles sont per\u00e7ues par les locuteurs concern\u00e9s\u00a0: la version allemande sera align\u00e9e sur les versions fran\u00e7aise et italienne, qui traduisent plus clairement le droit des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays et des r\u00e9gions linguistiques d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La CIP-N a pris acte du fait que la majorit\u00e9 des milieux consult\u00e9s sont oppos\u00e9s \u00e0 son projet. Cinq cantons seulement (LU, FR, TI, VD, JU) se sont exprim\u00e9s en faveur de celui-ci. Parmi les partis politiques, le PS, le PES et le PBD l'ont approuv\u00e9 alors que l'UDC, le PDC, le PLR et le pvl se sont d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9ticents \u00e0 son \u00e9gard. Sur les 44 avis rendus, 30 \u00e9taient n\u00e9gatifs par rapport au projet de la commission. Il convient n\u00e9anmoins de relever que plus de la moiti\u00e9 des avis exprim\u00e9s proviennent de gouvernements cantonaux, lesquels voient d'un oeil plut\u00f4t sceptique toute augmentation de la taille des organes ex\u00e9cutifs, consid\u00e9rant qu'une telle mesure r\u00e9duit l'influence individuelle de leurs membres. La CIP-N estime pour sa part que les crit\u00e8res de la langue et de la r\u00e9gion rev\u00eatent une grande importance symbolique dans la composition du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, importance que les gouvernements cantonaux ont peut-\u00eatre tendance \u00e0 sous-estimer. Par ailleurs, elle est convaincue qu'il est possible de mettre en oeuvre la r\u00e9forme propos\u00e9e de telle sorte que le travail requis en termes de coordination soit raisonnable et que les t\u00e2ches administratives ne s'en trouvent pas accrues. Le projet de la commission, qui a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis, devrait passer devant le Conseil national \u00e0 la session d'\u00e9t\u00e9.
Une minorit\u00e9 de la commission est oppos\u00e9e \u00e0 ce projet. Elle adh\u00e8re aux arguments pr\u00e9sent\u00e9s par de nombreux participants \u00e0 la consultation, selon lesquels l'\u00e9lection de candidats issus des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays et des diverses r\u00e9gions linguistiques est l'expression d'une volont\u00e9 politique et le reflet des comp\u00e9tences des candidats en question, et ne saurait \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e au moyen d'une r\u00e9forme structurelle. Aux yeux de cette minorit\u00e9, augmenter le nombre de membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne contribuerait pas \u00e0 renforcer le gouvernement, mais aurait plut\u00f4t pour effet de l'affaiblir, dans la mesure o\u00f9 un gouvernement plus grand aurait plus de difficult\u00e9 \u00e0 agir comme une entit\u00e9 unique, dans le respect du principe de la coll\u00e9gialit\u00e9.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20.04.2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sera pas \u00e9largi
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil national visant \u00e0 augmenter \u00e0 neuf le nombre de ses membres. Il n'a en revanche pas d'objection de principe \u00e0 une harmonisation linguistique de la disposition qui pr\u00e9voit une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des r\u00e9gions linguistiques du pays au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a pr\u00e9par\u00e9, dans le cadre d'une initiative parlementaire, un projet demandant deux modifications de la Constitution (Cst.). La premi\u00e8re vise \u00e0 \u00e9toffer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui passerait de sept \u00e0 neuf membres, afin de faciliter la concr\u00e9tisation de l'exigence de repr\u00e9sentation \u00e9quitable des r\u00e9gions du pays et des communaut\u00e9s linguistiques et de mieux r\u00e9partir la charge de travail du Gouvernement, qui a fortement augment\u00e9. La seconde, \u00e0 reformuler la disposition exigeant une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des r\u00e9gions linguistiques au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 175, al. 4, Cst.) pour en harmoniser le texte dans les trois langues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas oppos\u00e9 \u00e0 cette harmonisation linguistique.
Il rejette en revanche la proposition d'augmentation du nombre de ses membres. Dans l'avis qu'il a r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'attention de la CIP-N, il constate que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est d\u00e9j\u00e0 tenue aujourd'hui d'assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des r\u00e9gions du pays et des communaut\u00e9s linguistiques au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'exp\u00e9rience montre que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale tient g\u00e9n\u00e9ralement bien compte de l'exigence de repr\u00e9sentation \u00e9quitable. Un \u00e9largissement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pose en outre des probl\u00e8mes d'ordre structurel\u00a0: il y aurait davantage de relations entre les d\u00e9partements, donc de travail.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.09.2016
Le National refuse d'augmenter le nombre de conseillers f\u00e9d\u00e9raux
(ats) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sera pas compos\u00e9 de neuf membres. Le National a enterr\u00e9 mardi par 97 voix contre 88 cette r\u00e9forme. L'UDC et le PLR ont pu compter sur le soutien de plusieurs PDC pour faire une croix sur le projet.
La r\u00e9forme, concoct\u00e9e par la commission des institutions politiques, aurait modifi\u00e9 la constitution et aurait donc n\u00e9cessit\u00e9 l'aval du peuple et des cantons. Elle comportait deux volets.
Sept \u00e0 neuf
Il s'agissait d'une part de pr\u00e9ciser que le nombre de conseillers f\u00e9d\u00e9raux passerait de sept \u00e0 neuf. Selon les partisans de la r\u00e9forme, cela aurait permis de r\u00e9partir entre un plus grand nombre de personnes une charge de travail qui a consid\u00e9rablement augment\u00e9 depuis 1848. Il en irait de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique.
Les conseilleurs f\u00e9d\u00e9raux, faute d'avoir assez de temps, doivent se faire repr\u00e9senter sur la sc\u00e8ne internationale et aupr\u00e8s des cantons, a regrett\u00e9 Marco Romano (PDC/TI) au nom de la commission.
Absence de Tessinois
Le projet voulait aussi ajouter que les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays et les r\u00e9gions linguistiques \"sont\" (et non plus \"doivent \u00eatre\") \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon Val\u00e9rie Piller Carrard (PS/FR), le gouvernement compterait ainsi un Tessinois, trois Romands et cinq Al\u00e9maniques.
L'absence de Tessinois au gouvernement depuis le d\u00e9part de Flavio Cotti en 1999 mais aussi les incessantes batailles sur le partage des si\u00e8ges au Conseil f\u00e9d\u00e9ral entre les diff\u00e9rentes formations politiques sous-tendaient le d\u00e9bat. Plusieurs orateurs tessinois, comme la socialiste Marina Carrobio, ont critiqu\u00e9 la place congrue laiss\u00e9e \u00e0 l'italianit\u00e9 au sein de la Berne f\u00e9d\u00e9rale.
Coh\u00e9sion nationale
\u00c0 leurs yeux, une repr\u00e9sentation italophone au gouvernement permettrait en outre de mieux appr\u00e9hender les probl\u00e8mes auxquels fait face leur canton. L'enjeu est plus global et porte sur la coh\u00e9sion nationale, a lanc\u00e9 Lisa Mazzone (Verts/GE), rappelant que certains cantons n'ont encore jamais eu de ministre.
Depuis que le Vaudois Guy Parmelin a remplac\u00e9 la Grisonne Eveline Widmer-Schlumpf, le centre de gravit\u00e9 g\u00e9ographique des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pass\u00e9 plus \u00e0 l'ouest. La majorit\u00e9 des conseillers f\u00e9d\u00e9raux sont par ailleurs issus d'une seule grande r\u00e9gion, avec le Fribourgeois Alain Berset, le Neuch\u00e2telois Didier Burkhalter et les deux Bernois Simonetta Sommaruga et Johann Schneider-Ammann.
Inutile
Les opposants au projet, au rang desquels figurait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame, ne voyaient aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'augmenter le nombre des ministres pour renforcer la repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9.
On augmenterait certes la possibilit\u00e9 d'un Tessinois ou d'un Romanche de si\u00e9ger au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mais une pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re ne serait pas assur\u00e9e, d'autres facteurs entrant en ligne de compte lors de l'\u00e9lection.
La diversit\u00e9 a pu \u00eatre garantie de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale depuis 1848. En d\u00e9cembre dernier, des candidats des trois grandes r\u00e9gions linguistiques \u00e9taient d'ailleurs candidats pour le poste laiss\u00e9 vacant et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte depuis lors trois Romands.
L'UDC tessinois Marco Chiesa a \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 d\u00e9noncer une attitude de Calimero chez ses compatriotes. Tout en soulignant que de nombreux partisans du projet n'avaient pas vot\u00e9 pour Norman Gobbi lors de la succession d'Eveline Widmer-Schlumpf.
Probl\u00e9matique
Un \u00e9largissement pose d'autres probl\u00e8mes. Le poids des diff\u00e9rents ministres tendrait \u00e0 diminuer. Le principe de coll\u00e9gialit\u00e9 serait soumis \u00e0 davantage de pressions.
L'atomisation d\u00e9partementale continuerait d'augmenter. Et la charge administrative s'alourdirait. Les co\u00fbts annuels suppl\u00e9mentaires (pour deux nouveaux d\u00e9partements) \u00e9taient estim\u00e9s \u00e0 une somme comprise entre 34 et 39 millions de francs.
Serpent de mer
La r\u00e9forme du gouvernement est un serpent de mer. En 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait relanc\u00e9 la machine avec l'id\u00e9e d'un gouvernement \u00e9largi avec des ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (gouvernement \u00e0 deux cercles). Celle-ci a fait long feu.
Le projet d'un gouvernement \u00e0 neuf membres, lanc\u00e9 dans ce cadre, n'a pas surv\u00e9cu aux d\u00e9bats parlementaires qui se sont clos en 2013. Un seul volet a \u00e9vit\u00e9 le naufrage\u00a0: la hausse du nombre de secr\u00e9taires d'\u00c9tat coupl\u00e9e \u00e0 des dispositions am\u00e9liorant la coordination du travail gouvernemental.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Commission des institutions politiques du Conseil national d\u00e9cide de pr\u00e9parer une modification de la Constitution portant sur les dispositions suivantes\u00a0:
Art. 175
Al. 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est compos\u00e9 de neuf membres.
...
Al. 4
Les diverses r\u00e9gions et les communaut\u00e9s linguistiques sont \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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