Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal est compl\u00e9t\u00e9 par une disposition r\u00e9primant l'usurpation d'identit\u00e9 au moyen des outils de communication informatiques, lorsque l'auteur agit dans le dessein de nuire.
","ReasonText":"La pratique quotidienne nous enseigne qu'il est ais\u00e9 d'usurper l'identit\u00e9 d'un tiers au moyen des outils de communication informatiques, et d'agir frauduleusement en son nom, ou, plus simplement, de s'exprimer en son nom sur les r\u00e9seaux sociaux par exemple.
Selon les d\u00e9marches qui sont ainsi entreprises sous une fausse identit\u00e9, le pr\u00e9judice subi par la personne dont l'identit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e est d'autant plus grave qu'il est difficile de corriger l'erreur dans laquelle ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s les destinataires, dont le nombre ne peut pas toujours \u00eatre d\u00e9termin\u00e9.
Notre Code p\u00e9nal ne conna\u00eet pas actuellement d'infraction de ce type, seule l'escroquerie, consomm\u00e9e ou tent\u00e9e, \u00e9tant punissable, selon le degr\u00e9 d'astuce dont a fait preuve l'auteur en utilisant faussement l'identit\u00e9 d'un tiers. Cependant, dans la mesure o\u00f9 le dommage caus\u00e9 par ce type de d\u00e9marche, notamment l'atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 l'honneur, est difficilement quantifiable, les actions civiles ne sont tout simplement pas entreprises, et l'auteur reste sans avoir \u00e0 supporter les cons\u00e9quences de ses actes.
Il se justifie d\u00e8s lors de faire de ce type d'agissement une infraction \u00e0 part enti\u00e8re. Toutefois, afin de ne pas \u00e9largir \u00e0 l'exc\u00e8s le champ d'action du droit p\u00e9nal, il est sugg\u00e9r\u00e9 que la punissabilit\u00e9 soit soumise \u00e0 la condition subjective du dessein de nuire, que le Code p\u00e9nal conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 aux articles 145 et 312.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Poggia Mauro","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1441670400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"34","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763111064110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379462400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}