Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Par voie d'initiative parlementaire,je propose d'\u00e9dicter les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement du comparateur de primes d'assurance-maladie sociale par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, afin que la population puisse disposer d'un comparateur ind\u00e9pendant et gratuit, contenant toutes les donn\u00e9es et fonctions n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne application de la LAMal.
","ReasonText":"Le rejet, quasi arbitraire, de la motion 12.3839, le 22 mars 2013, sans d\u00e9bat, am\u00e8ne \u00e0 reprendre la discussion sur la probl\u00e9matique des comparateurs de primes.
Ceux-ci existent depuis plusieurs ann\u00e9es. Jusqu'en 2009, il s'agissait exclusivement de comparateurs commerciaux tirant leurs revenus de commissions vers\u00e9es par les assureurs-maladie. Ce syst\u00e8me est tr\u00e8s co\u00fbteux pour l'assurance-maladie, les commissions de courtage co\u00fbtant \u00e0 l'assurance plusieurs dizaines de millions de francs par an. Par ailleurs, la garantie absolue de la neutralit\u00e9 des informations (diffusion et pr\u00e9sentation) n'existe pas.
En 2009, souhaitant am\u00e9liorer la transparence tout en limitant la charge sur les primes, les milieux d'information et de d\u00e9fense des consommateurs ont lanc\u00e9 un comparateur gratuit. En automne 2011, l'OFSP a initi\u00e9 son propre comparateur (www.priminfo.ch), ind\u00e9pendant, gratuit et disposant, par ailleurs, d'une fonction de renvoi vers l'assureur en un clic (offre en un clic) sans commission de courtage. Le comparateur des consommateurs a alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9sactiv\u00e9.
En hiver 2011/12, Comparis a menac\u00e9 d'engager une proc\u00e9dure contre l'OFSP, l'accusant de pratiquer une concurrence d\u00e9loyale. Cette accusation se fondait sur l'absence de base l\u00e9gale permettant de devenir, par l'offre en un clic, un soi-disant courtier alors qu'aucune commission n'\u00e9tait per\u00e7ue. En r\u00e9alit\u00e9, il s'agissait, \u00e0 chaque clic de redirection sur priminfo.ch d'une perte de chiffre d'affaires pour Comparis. Comparis a alors obtenu la signature d'un accord en avril 2012. En vertu de ce dernier, le comparateur de l'OFSP reste op\u00e9rationnel mais ne peut plus offrir aux assur\u00e9s la redirection vers l'assureur en un clic.
Les assur\u00e9s-consommateurs sont ainsi soumis au diktat des comparateurs commerciaux. Il importe de permettre au comparateur de l'OFSP de disposer des bases l\u00e9gales pour assurer sa mission d'information au nom de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
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