Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA) doit \u00eatre modifi\u00e9e, en introduisant une d\u00e9claration obligatoire pour tous les produits d'animaux tu\u00e9s qui sont import\u00e9s de l'\u00e9tranger et destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 produits selon les standards de la loi sur la protection des animaux suisse.
L'ensemble des bases l\u00e9gales suisses doit \u00eatre adapt\u00e9. La d\u00e9claration \"Issu d'un mode d'\u00e9levage, de chasse ou d'abattage non conforme \u00e0 la loi suisse\" doit dor\u00e9navant \u00eatre plac\u00e9e de mani\u00e8re visible sur tous les emballages concern\u00e9s, sur les produits d'animaux vendus en vrac ainsi que sur les cartes des mets.
","ReasonText":"La LPA garantit un standard minimal dans la d\u00e9tention des animaux, visant \u00e0 leur bien-\u00eatre. Dans la plupart des cas, des prescriptions l\u00e9gales pour la protection des animaux n'existent pas \u00e0 l'\u00e9tranger, ou s'il en existe, ces derni\u00e8res ne sont pas conformes au standard minimal exig\u00e9 en Suisse.
En particulier les domaines de la d\u00e9tention d'animaux de rente et de la p\u00eache connaissent de grandes diff\u00e9rences dans les modes de d\u00e9tention et dans les dispositions l\u00e9gales concernant le transport, la chasse ou l'abattage. Souvent, la Suisse interdit et sanctionne des productions issues d'un mauvais traitement des animaux, alors que ces productions sont l\u00e9gales \u00e0 l'\u00e9tranger. La Suisse importe tout de m\u00eame de grandes quantit\u00e9s de viande et de poisson ainsi que des produits et pr\u00e9parations issus d'un mauvais traitement. Par la suite, ces produits de masse sont vendus sur le march\u00e9, sans d\u00e9clarer les informations concernant l'\u00e9levage des animaux et la production de viande. Les perdants sont avant tout les animaux, et aussi les producteurs suisses qui respectent les prescriptions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux. Cela signifie pour les consommateurs et consommatrices conscients de leurs responsabilit\u00e9s qu'ils ou elles soutiennent \u00e9ventuellement, sans le vouloir, l'importation de marchandises d'origine animale issues d'animaux maltrait\u00e9s.
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