Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants sera prolong\u00e9e au-del\u00e0 du 31 janvier 2015 et am\u00e9nag\u00e9e en fonction des besoins\u00a0: seront pris en consid\u00e9ration les projets \u00e0 caract\u00e8re novateur et les am\u00e9liorations qualitatives. En particulier, on fera en sorte que les demandes puissent \u00eatre \u00e9tablies selon des proc\u00e9dures simples et sans paperasserie, en conformit\u00e9 avec les exigences cantonales.
","ReasonText":"La loi sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants est un succ\u00e8s. En dix ans (soit du 1er f\u00e9vrier 2003 jusqu'\u00e0 fin janvier 2013), quelque 40 000 places ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es (environ la moiti\u00e9 pour des enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire et en \u00e2ge de scolarit\u00e9) pour un co\u00fbt de 247 millions de francs. Ces nouvelles places sont venues augmenter l'offre existante de pr\u00e8s de 80\u00a0%. 67\u00a0% des projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par des promoteurs priv\u00e9s. Une \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e en 2010 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la durabilit\u00e9 du programme \u00e9tait largement assur\u00e9e\u00a0: en effet, 99\u00a0% des structures d'accueil collectif de jour et 94\u00a0% des structures d'accueil parascolaire existaient encore quatre ans apr\u00e8s le retrait de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que partenaire du contrat de prestations initial. Ces aides financi\u00e8res constituent de loin le programme d'impulsion le plus efficace mis sur pied par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Or la demande reste forte et le cr\u00e9dit disponible jusqu'en 2015 ne suffira pas \u00e0 financer les besoins. Partant de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 fixer, en janvier 2013, des priorit\u00e9s pour l'affectation des fonds. Les projets \u00e9manant des cantons qui avaient d\u00e9j\u00e0 le plus profit\u00e9 de l'aide f\u00e9d\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 mis sur une liste d'attente. Leurs r\u00e9actions montrent qu'ils restent int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la poursuite du programme d'impulsion parce qu'il ne leur a pas \u00e9chapp\u00e9 que celui-ci permet de maintenir la main-d'oeuvre suisse recherch\u00e9e sur le march\u00e9 du travail ou de la faire revenir.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il faut donc revoir la loi en vigueur \u00e0 la lumi\u00e8re des derniers enseignements. L'impulsion financi\u00e8re \u00e0 la cr\u00e9ation de places d'accueil sera maintenue. De plus, le nouveau texte veillera \u00e0 encourager la qualit\u00e9 et les projets pilotes novateurs.
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