Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux est modifi\u00e9e de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Art. 36a Espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux
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Al. 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s et charge les cantons de fixer la largeur de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux en tenant compte des conditions r\u00e9gionales.
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","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.12.2016
Le National maintient la pression pour des exceptions r\u00e9gionales
La protection des eaux devrait mieux tenir compte des particularit\u00e9s r\u00e9gionales. Malgr\u00e9 une am\u00e9lioration de la situation et un projet d'ordonnance, le Conseil national entend maintenir la pression sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour laisser une plus grande marge de manoeuvre aux cantons.
L'initiative parlementaire de Guy Parmelin, d\u00e9pos\u00e9e en 2013, demande que la d\u00e9limitation des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et non de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les autorit\u00e9s cantonales sont mieux \u00e0 m\u00eame de tenir compte des conditions locales et r\u00e9gionales.
L'application de la loi sur la protection des eaux pose de nombreux probl\u00e8mes de mise en oeuvre aux cantons, critiquait dans son texte l'ancien conseiller national UDC, d\u00e9sormais ministre de la d\u00e9fense. Dans son canton de Vaud, la mise en oeuvre de certaines dispositions pourrait conduire \u00e0 l'expropriation de certaines parcelles de vignes dans le Lavaux qui se situent dans l'espace riverain de 15 m\u00e8tres depuis la berge.
Pour la gauche, la marge de manoeuvre des cantons a \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9tendue. Le Parlement s'est saisi de la question \u00e0 de nombreuses reprises ces derri\u00e8res ann\u00e9es, a rappel\u00e9 Beat Jans (PS/BS). \"Cela n'a aucun sens de soutenir cette initiative, le texte est d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre.\"
Les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis une am\u00e9lioration de la situation, a reconnu Jacques Bourgeois (PLR/FR). Mais la derni\u00e8re r\u00e9vision en date de l'ordonnance sur la protection des eaux, qui va dans la m\u00eame direction que l'initiative, est en cours d'\u00e9laboration et entrera en vigueur au plus t\u00f4t au printemps prochain.
Le National ne veut donc pas rel\u00e2cher la pression, au cas o\u00f9 l'ordonnance ne lui conviendrait pas. Au vote, il a soutenu le texte par 114 voix contre 57. Le Conseil des \u00c9tats devra trancher.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.06.2017
Qualit\u00e9 des eaux - Les cantons ont une marge de manoeuvre suffisamment grande
Les cantons ont suffisamment de marge de manoeuvre dans le domaine de la protection des eaux avec la nouvelle l\u00e9gislation. Le Conseil des \u00c9tats a enterr\u00e9 une initiative parlementaire de Guy Parmelin qui demandait une approche plus r\u00e9gionale.
L'initiative parlementaire de l'ancien conseiller national UDC vaudois, d\u00e9pos\u00e9e en 2013, demandait que la d\u00e9limitation des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et non de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les autorit\u00e9s cantonales sont mieux \u00e0 m\u00eame de tenir compte des conditions locales et r\u00e9gionales.
Dans son canton de Vaud, la mise en oeuvre de certaines dispositions pourrait conduire \u00e0 l'expropriation de parcelles de vignes dans le Lavaux qui se situent dans l'espace riverain de 15 m\u00e8tres depuis la berge, faisait valoir l'actuel ministre de la d\u00e9fense. Le National a soutenu son texte en d\u00e9cembre 2016, esp\u00e9rant maintenir la pression au cas o\u00f9 la situation ne bougeait pas dans le sens qu'il entendait.
Le Parlement s'est saisi du dossier \u00e0 de nombreuses reprises ces derri\u00e8res ann\u00e9es. Une nouvelle ordonnance sur la question est entr\u00e9e en vigueur au printemps.
Elle pr\u00e9voit notamment une garantie des droits acquis pour certaines cultures p\u00e9rennes situ\u00e9es dans l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux, ainsi qu'un assouplissement de la r\u00e9glementation concernant les installations dont l'implantation est impos\u00e9e par leur destination (chemins agricoles et forestiers ou installations destin\u00e9es au pr\u00e9l\u00e8vement ou au d\u00e9versement d'eau).
Des efforts consid\u00e9rables ont \u00e9t\u00e9 fournis, en collaboration avec les cantons, et une solution pragmatique a pu \u00eatre trouv\u00e9e, solution port\u00e9e \u00e9galement par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement, a fait valoir Werner Luginb\u00fchl (PBD/BE) au nom de la commission
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux est modifi\u00e9e de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Art. 36a Espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux
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Al. 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s et charge les cantons de fixer la largeur de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux en tenant compte des conditions r\u00e9gionales.
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","ReasonText":"Comme pr\u00e9vu, l'ordonnance d'application de la LEaux pose de nombreux probl\u00e8mes de mise en oeuvre dans les cantons\u00a0; lors de l'audition relative \u00e0 ladite ordonnance devant la CEATE-N, plusieurs parlementaires avaient d'ailleurs mis en garde l'administration et demand\u00e9 que l'application soit faite avec bon sens et en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 du terrain. Or, tel n'est manifestement pas le cas et les critiques venant des cantons confirment nos pires craintes. Ainsi, par exemple dans le canton de Vaud, des parcelles de vignes dans le Lavaux se situent dans l'espace riverain (\u00e9quivalent de l'espace cours d'eau mais pour les lacs). L'espace riverain mesure 15 m\u00e8tres depuis la berge. Le projet de directive de mise en oeuvre de l'ordonnance sur la protection des eaux pr\u00e9cise qu'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats sera r\u00e9alis\u00e9e lors du renouvellement des cultures p\u00e9rennes. Cette \"pes\u00e9e\" des int\u00e9r\u00eats pourrait conduire tout simplement \u00e0 une expropriation mat\u00e9rielle\u00a0! Et dans de nombreux cantons, on constate \u00e9galement un d\u00e9calage complet entre les intentions originelles du l\u00e9gislateur, qui confiait aux cantons la t\u00e2che de d\u00e9terminer l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux, et l'usage que compte en faire l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Pour enfin remettre l'\u00e9glise au milieu du village et donc faire respecter la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur - en l'occurence les Chambres f\u00e9d\u00e9rales -, il ne reste que la possibilit\u00e9 de modifier la loi en inscrivant directement et clairement dans celle-ci que ce sont les cantons qui sont comp\u00e9tents pour fixer la largeur de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux en tenant compte des conditions r\u00e9gionales. Cette solution f\u00e9d\u00e9raliste permettra de r\u00e9tablir le bon sens et d'appliquer correctement la claire volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
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