Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 147a Adaptation du droit par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales
Al. 1
Le droit suisse et l'interpr\u00e9tation de trait\u00e9s internationaux liant la Suisse ne peuvent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 des r\u00e8gles de droit international, \u00e0 des r\u00e8gles de droit \u00e9tranger ou \u00e0 des normes et communications \u00e9manant d'autorit\u00e9s ou d'organisations \u00e9trang\u00e8res ou internationales que si une disposition fix\u00e9e dans la Constitution, dans une loi f\u00e9d\u00e9rale ou dans un trait\u00e9 international pour lequel l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation a \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum le pr\u00e9voit express\u00e9ment.
Al. 2
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne peut d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence l\u00e9gislative ou cette comp\u00e9tence d'approbation que si ladite comp\u00e9tence est limit\u00e9e \u00e0 un domaine tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit et que les dispositions importantes sont fix\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale ou le trait\u00e9 international consid\u00e9r\u00e9s.
","ReasonText":"Le nombre de lois, en particulier de normes de droit \u00e9tranger, qui d\u00e9ploient un effet juridique en Suisse ne cesse d'augmenter. Il arrive de plus en plus souvent que des figures juridiques \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la logique constitutionnelle suisse fassent leur entr\u00e9e dans notre syst\u00e8me juridique. Les objectifs cl\u00e9s de notre ordre juridique s'en trouvent relativis\u00e9s, et de plus en plus de dispositions sont align\u00e9es sur des normes de droit \u00e9tranger. La pratique jurisprudentielle \u00e9prouv\u00e9e suivie jusqu'alors pour l'interpr\u00e9tation de certaines dispositions est abandonn\u00e9e, et l'interpr\u00e9tation s'aligne sur celle donn\u00e9e par les communications et jugements \u00e9manant d'instances internationales. Le principal probl\u00e8me pos\u00e9 par cette \u00e9volution est qu'elle restreint s\u00e9rieusement les droits de participation que le syst\u00e8me de d\u00e9mocratie directe suisse conf\u00e8re \u00e0 la population. Bien que des normes ayant de facto le statut de lois f\u00e9d\u00e9rales deviennent applicables et que le droit suisse s'en trouve fortement modifi\u00e9 dans son contenu, ces d\u00e9veloppements du droit s'op\u00e8rent sans la participation du souverain.
L'article 147a que je propose d'introduire dans la Constitution fixe une norme pr\u00e9voyant que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ne pourront adapter le droit ou la jurisprudence suisses au droit international que si la Constitution, une loi f\u00e9d\u00e9rale ou un trait\u00e9 international soumis au r\u00e9f\u00e9rendum le pr\u00e9voient express\u00e9ment. Cette disposition assurera une n\u00e9cessaire transparence \u00e0 l'\u00e9gard des citoyens et des autorit\u00e9s et \u00e9vitera la mise hors jeu des organes de d\u00e9cision d\u00e9mocratiques.
Comme cette adaptation du droit suisse s'op\u00e8re de plus en plus souvent en dehors du processus d'\u00e9laboration du droit, il est essentiel que la nouvelle norme propos\u00e9e s'adresse \u00e0 toutes les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, \u00e0 savoir l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, parce qu'elle vote des lois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration, parce qu'ils \u00e9dictent des ordonnances, arr\u00eatent des instructions, etc., et appliquent au quotidien des r\u00e8gles de droit national ou des trait\u00e9s internationaux, et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, parce qu'il applique des normes de droit suisse ou des trait\u00e9s internationaux et qu'il interpr\u00e8te et d\u00e9veloppe ces normes et trait\u00e9s dans le cadre de son activit\u00e9 juridictionnelle.
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