Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 184 Relations avec l'\u00e9tranger
...
Al. 2
Il (le Conseil f\u00e9d\u00e9ral) signe les trait\u00e9s et les ratifie. Il les soumet \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il ren\u00e9gocie ou d\u00e9nonce les trait\u00e9s internationaux contraires \u00e0 la Constitution ou \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale. Toutefois, si l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation d'un trait\u00e9 international a \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum et que le trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale apr\u00e8s qu'elle ait adopt\u00e9 une loi, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale adapte la loi.
...
Art. 190 Droit applicable
Al. 1
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et les autres autorit\u00e9s sont tenus d'appliquer les lois f\u00e9d\u00e9rales et les trait\u00e9s internationaux dont l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation a \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum.
Al. 2
Les lois f\u00e9d\u00e9rales priment le droit international, \u00e0 moins qu'un trait\u00e9 international dont l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation a \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale apr\u00e8s l'adoption d'une loi f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"Le compl\u00e9ment propos\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a0184, al.\u00a02, \u00e9tablit ce que doit faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'un trait\u00e9 international est contraire \u00e0 la Constitution ou \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale post\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit ren\u00e9gocier le trait\u00e9 ou, si cela s'av\u00e8re impossible, le d\u00e9noncer. En vertu de la disposition propos\u00e9e, la Suisse ne pourra plus conclure de trait\u00e9s internationaux non d\u00e9non\u00e7ables en fait ou en droit.
En revanche, lorsqu'un trait\u00e9 international soumis au r\u00e9f\u00e9rendum est approuv\u00e9 apr\u00e8s l'adoption d'une loi f\u00e9d\u00e9rale, celui-ci prime la loi (art. 190 al. 2) et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit adapter la loi en cons\u00e9quence (art. 184 al. 2).
Les dispositions propos\u00e9es clarifient le rapport entre droit international et droit interne d'une mani\u00e8re simple\u00a0: en cas de conflits de normes de m\u00eame niveau, le nouveau droit prime l'ancien. Celui-ci est adapt\u00e9, conform\u00e9ment au principe \"lex posterior derogat legi priori\". Toutefois, en vertu de la proc\u00e9dure, seuls les trait\u00e9s internationaux soumis au r\u00e9f\u00e9rendum sont de m\u00eame niveau que les lois f\u00e9d\u00e9rales. Ce n'est jamais le cas des autres trait\u00e9s internationaux.
Si les r\u00e8gles propos\u00e9es s'inspirent de la jurisprudence Schubert et la clarifient, elles s'en \u00e9cartent toutefois. En effet, selon cette jurisprudence, un trait\u00e9 international prime une loi f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 moins que le l\u00e9gislateur ait pr\u00e9vu de d\u00e9roger au trait\u00e9 en pleine connaissance de cause. La coh\u00e9rence et la port\u00e9e de cette jurisprudence sont toutefois incertaines. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la primaut\u00e9 de principe du droit international dans diff\u00e9rents arr\u00eats, sans \u00e9voquer la \"consapevole deroga\". Il s'est ensuite prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de mani\u00e8re vague et ambigu\u00eb, laissant planer le doute quant \u00e0 sa volont\u00e9 de s'en tenir \u00e0 la jurisprudence Schubert. Par ailleurs, celle-ci ne s'applique pas en cas de conflit entre une norme f\u00e9d\u00e9rale et une r\u00e8gle internationale tendant \u00e0 la protection des droits de l'homme. En raison de l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui pr\u00e9vaut, il faut inscrire dans la Constitution la primaut\u00e9 de principe des lois f\u00e9d\u00e9rales post\u00e9rieures sur les trait\u00e9s internationaux ant\u00e9rieurs, sans les restrictions li\u00e9es \u00e0 la jurisprudence Schubert.
Le juge peut sans autre se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 d'un trait\u00e9 international non soumis au r\u00e9f\u00e9rendum. Dans le cas d'un trait\u00e9 international soumis au r\u00e9f\u00e9rendum par contre, si le droit international n'\u00e9tait pas mentionn\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a0190, al.\u00a02, Cst., il serait possible de faire valoir devant un tribunal ou une autre autorit\u00e9 que ce trait\u00e9 est contraire \u00e0 la Constitution. Le juge d\u00e9ciderait alors de l'application d'un acte approuv\u00e9 conform\u00e9ment au processus l\u00e9gislatif, ce qui serait contraire \u00e0 l'esprit de l'article 190 Cst. La pr\u00e9sente initiative propose donc que les trait\u00e9s internationaux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum continuent d'\u00eatre appliqu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 190 Cst.
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