Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal (CP) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 64
Al. 1
Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis ... et si\u00a0:
Let. a
les caract\u00e9ristiques de la personnalit\u00e9 de l'auteur ou un trouble mental, les circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et son v\u00e9cu font s\u00e9rieusement craindre qu'il ne commette d'autres infractions du m\u00eame genre\u00a0;
Let b
Abrog\u00e9e
...
Art. 64, 64b, 65
\u00c0 l'art.\u00a064, al.\u00a04, derni\u00e8re phrase, \"prise en charge\" est remplac\u00e9 par \"traitement\".
\u00c0 l'art.\u00a064b, al.\u00a01, la lettre b est abrog\u00e9e.
\u00c0 l'art.\u00a065, al.\u00a01, le renvoi \u00e0 l'art.\u00a064, al.\u00a01, est supprim\u00e9.
","ReasonText":"Le juge doit avoir la possibilit\u00e9 d'ordonner l'internement m\u00eame si l'auteur peut \u00eatre soign\u00e9 par une th\u00e9rapie. L'art.\u00a064, al.\u00a01, let.\u00a0b, CP emp\u00eache actuellement d'interner les auteurs qui souffrent d'un trouble mental\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 l'article 59, ceux-ci doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement institutionnel (voire ambulatoire). Aussi, ces personnes ne vont souvent pas en prison, mais en institution psychiatrique. Elles peuvent \u00e9galement suivre une th\u00e9rapie dans un \u00e9tablissement d'ex\u00e9cution des peines ouvert. D\u00e8s lors, la s\u00e9curit\u00e9 est moindre et le caract\u00e8re punitif de la peine fait d\u00e9faut.
Depuis 2007, le nombre d'internements recule tandis que le nombre de mesures th\u00e9rapeutiques augmente. Lorsqu'un juge craint d'interner un criminel dangereux, il prononce une mesure th\u00e9rapeutique au sens de l'article 59 et se d\u00e9gage ainsi souvent de toute responsabilit\u00e9. La cons\u00e9quence est qu'un certain nombre de criminels sont condamn\u00e9s \u00e0 suivre une th\u00e9rapie qui n'apporte strictement rien.
La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 ce que l'internement prime la th\u00e9rapie en excluant toute mesure au sens de l'article 59 CP si les conditions d'un internement sont r\u00e9unies (\u00e0 cet effet, l'art. 65 al. 1 CP est \u00e9galement modifi\u00e9). Les condamn\u00e9s continueront de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une lib\u00e9ration conditionnelle, mais elle ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que si tout risque de r\u00e9cidive est pratiquement exclu, par exemple en raison du succ\u00e8s d'un traitement th\u00e9rapeutique suivi pendant l'ex\u00e9cution de la mesure d'internement. On se r\u00e9f\u00e9rera \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l'initiative parlementaire 13.462, \"Internements. Dans le doute, pas de lib\u00e9ration conditionnelle\".
Comme les criminels qui peuvent \u00eatre soign\u00e9s par th\u00e9rapie ne pourront plus \u00e9chapper \u00e0 l'internement, ils devront suivre leur th\u00e9rapie en purgeant leur peine d'internement jusqu'\u00e0 une \u00e9ventuelle lib\u00e9ration conditionnelle.
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