Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La l\u00e9gislation est modifi\u00e9e afin de permettre d'accorder l'asile politique et/ou d'emp\u00eacher une extradition ou une expulsion vers des \u00c9tats tiers des lanceurs d'alerte quant \u00e0 la violation grave de l'\u00c9tat de droit, des droits d\u00e9mocratiques et des droits des citoyens par un \u00c9tat, quel que soit le r\u00e9gime politique de celui-ci.
","ReasonText":"Le lancement de la plate-forme Wikileaks, la divulgation de centaines de milliers de documents avec son lot de r\u00e9v\u00e9lations sur les violations de l'\u00c9tat de droit, des droits d\u00e9mocratiques et des droits des citoyennes et des citoyens m\u00eame par des \u00c9tats disposant d'institutions d\u00e9mocratiques et la sympathie de la population face \u00e0 cette transparence impos\u00e9e aux \u00c9tats sont l'expression d'une nouvelle r\u00e9alit\u00e9\u00a0: celle du refus croissant par les citoyennes et les citoyens de la violation des valeurs d\u00e9mocratiques fondamentales au nom de la raison d'\u00c9tat\u00a0; celle d'une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9, en raison de l'omnipr\u00e9sence du num\u00e9rique et du stockage fr\u00e9n\u00e9tique des informations, chaque citoyenne et chaque citoyen d'un \u00c9tat d\u00e9mocratique ou non d\u00e9mocratique, confront\u00e9s \u00e0 la violation de l'ordre l\u00e9gal interne au nom de la raison d'\u00c9tat par les autorit\u00e9s m\u00eames qui devraient les mettre en oeuvre et les faire respecter, peuvent devenir des lanceurs d'alerte.
Cette nouvelle r\u00e9alit\u00e9 justifie que de nouveaux instruments soient mis en place pour prot\u00e9ger ce type de lanceurs d'alerte. D'une part, il faut garantir que ces personnes puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame protection qu'un r\u00e9fugi\u00e9 politique. En effet, Edward 5 ou Bradley Manning n'auraient pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de l'asile politique aux termes de la loi actuelle. D'autre part, il appara\u00eet indispensable d'introduire un bouclier l\u00e9gal en faveur des lanceurs d'alerte qui arriveraient en Suisse, notamment dans la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'entraide p\u00e9nale internationale.
Cette modernisation du dispositif l\u00e9gal se justifie d\u00e8s lors que les lanceurs d'alerte sur les dysfonctionnements institutionnels des \u00c9tats, nouvelle forme de la dissidence, vont se multiplier ces prochaines ann\u00e9es et qu'il convient de leur donner une protection \u00e0 la hauteur des risques qu'ils prennent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1425254400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712771878847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}